Affaire Ongwen : la Chambre d’appel de la CPI confirme les décisions relatives à la culpabilité et à la peine
Ce 15 décembre 2022, la Chambre d’appel de la Cour pénale internationale (« la CPI » ou « la Cour ») a rendu ses arrêts confirmant les décisions de la Chambre de première instance IX relatives à la culpabilité et à la peine. Dans ces décisions, la Chambre de première instance avait déclaré Dominic Ongwen coupable de 61 crimes contre l’humanité et crimes de guerre, commis dans le nord de l’Ouganda entre le 1er juillet 2002 et le 31 décembre 2005, et l’avait condamné à 25 ans d’emprisonnement.
La Chambre d’appel est composée en l’espèce de la juge Luz del Carmen Ibáñez Carranza (juge président), du juge Piotr Hofmański, de la juge Solomy Balungi Bossa, de la juge Reine Alapini‑Gansou et du juge Gocha Lordkipanidze.
La juge Ibáñez Carranza, qui agissait en qualité de juge président dans le cadre de cet appel, a donné lecture du résumé des arrêts en audience publique. Elle a souligné la complexité des questions soulevées en l’espèce, dont certaines sont ici traitées pour la première fois, par la CPI, telles que l’analyse de certains motifs d’exonération de la responsabilité pénale et l’interprétation des éléments de certains crimes sexuels et sexistes. La juge a également insisté sur le fait que cette affaire concerne un accusé que l’Armée de résistance du Seigneur (« l’ARS ») a enlevé à l’âge de neuf ans et qu’elle a formé et intégré comme combattant dans ses rangs, et sur le fait que l’enlèvement de M. Ongwen lorsqu’il était un jeune enfant, ainsi que son enfance passée dans l’environnement hostile et extrêmement violent de l’ARS, ont été pour lui source de grandes souffrances.
Dans le cadre de l'appel contre la condamnation de M. Ongwen, la Chambre d'appel a examiné et rejeté les 90 moyens d'appel soulevés par la Défense. La Chambre a rejeté à cet égard l'allégation de la Défense concernant les violations du droit de M. Ongwen à un procès équitable et à d’autres violations des droits de l’homme, ainsi que ses arguments contestant les conclusions de la Chambre de première instance relatives à la responsabilité pénale individuelle M. Ongwen en tant qu’auteur indirect et coauteur indirect des crimes, précisant à cet égard les paramètres de ces modes de responsabilité.
La Chambre d’appel a en outre confirmé l’interprétation et les conclusions factuelles de la Chambre de première instance relativement aux crimes sexuels et sexistes, dont le crime de mariage forcé en tant qu’autre acte inhumain et le crime de grossesse forcée. De plus, la Chambre d'appel a confirmé le cumul des déclarations de culpabilité prononcées par la Chambre de première instance, notant que chaque disposition comportant un élément « nettement distinct » protège des intérêts juridiques différents.
La Chambre d’appel a également analysé les moyens d’appel relatifs aux motifs d’exonération de la responsabilité pénale et a conclu que la Défense n’avait démontré l’existence d’aucune erreur dans les conclusions par lesquelles la Chambre de première instance a écarté une possible exonération de la responsabilité pénale au motif de la maladie mentale ou de la contrainte. Concernant la maladie mentale, la Chambre d'appel a confirmé les conclusions de la Chambre de première instance compte tenu de l’avis d’expert fourni par des professionnels de la santé mentale.
La Chambre d’appel a ainsi confirmé, à l’unanimité, la décision relative à la culpabilité rendue dans cette affaire.
En ce qui concerne l'appel contre la peine, la Chambre d'appel a également rejeté, à l’unanimité, 10 des 11 moyens d’appel soulevés par la Défense contre la décision relative à la peine, et a rejeté le dernier moyen d’appel, à la majorité — la juge Ibáñez Carranza étant en désaccord partiel sur un aspect du dernier moyen d'appel. Ce motif concernait l'allégation de compter deux fois certains facteurs aggravants de la peine, ce qui n'est pas permis. Alors que la majorité de la Chambre d'appel n'a trouvé aucun cas de double comptage, la juge Ibáñez Carranza a conclu que la Chambre de première instance avait compté à tort le facteur de multiplicité des victimes deux fois par rapport à 20 des 61 peines individuelles imposées. Selon elle, la Chambre de première instance a commis une erreur juridique matérielle qui a eu une incidence sur la peine totale de 25 ans d'emprisonnement. Dans son opinion partiellement dissidente, la juge Ibáñez Carranza a également exploré la question de la pertinence de l'expérience de l'enfance de Dominic Ongwen en tant que circonstance atténuante de sa peine, ainsi que la question générale des objectifs de la peine et sa pertinence pour la présente affaire.
La Chambre d'appel a, à la majorité, confirmé la peine. La juge Ibáñez Carranza aurait annulé la peine conjointe de 25 ans d'emprisonnement et aurait renvoyé l'affaire devant la Chambre de première instance pour qu'elle détermine une nouvelle peine.
La déclaration de culpabilité et la peine sont maintenant définitives. La phase consacrée à l’octroi de réparations aux victimes a commencé.
Résumé des arrêts : français ; anglais ; español
Partly Dissenting Opinion of Judge Luz del Carmen Ibáñez Carranza
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