Shoigu

About Defendant FR

Né le 21 mai 1955, Ministre de la Défense de la Fédération de Russie au moment des faits allégués.

Accused LastName
Kuzhugetovich Shoigu
Accused FirstName
Sergei
Charges FR

Serait responsable du crime de guerre consistant à diriger des attaques contre des biens de caractère civil (article 8(2)(b)(ii) du Statut de Rome) et du crime de guerre consistant à causer des dommages accidentels excessifs à des civils ou à des biens de caractère civil (article 8(2)(b)(iv) du Statut de Rome), et du crime contre l'humanité d'actes inhumains en vertu de l'article 7(1)(k)) du Statut de Rome. Il existe des motifs raisonnables de croire qu'il portent une responsabilité pénale individuelle pour les crimes susmentionnés pour (i) avoir commis les actes conjointement et/ou par l'intermédiaire d’une autre personne (article 25(3)(a) du Statut de Rome), (ii) avoir ordonné la commission des crimes (article 25(3)(b) du Statut de Rome), et/ou (iii) pour leur incapacité à exercer un contrôle approprié sur les forces sous leur commandement (article 28 du Statut de Rome).

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Primary Accused
Off
Accused States
Situation Name Colloquial
Defendant site URL
/news/situation-ukraine-icc-judges-issue-arrest-warrants-against-sergei-kuzhugetovich-shoigu-and
Initial Order