Affaire Al-Bashir : la Chambre d’appel de la CPI confirme la non-coopération de la Jordanie mais annule la décision référant cette question à l’AEP et au Conseil de sécurité de l’ONU
: 6 mai 2019
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Aujourd'hui, le 6 mai 2019, dans l'appel interjeté par le Royaume hachémite de Jordanie (« la Jordanie »), la Chambre d'appel de la Cour pénale internationale (« CPI ») a décidé à l'unanimité de confirmer la décision de la Chambre préliminaire II de la CPI (« la Chambre préliminaire »), dans la mesure où elle a conclu que la Jordanie, État partie au Statut de Rome de la CPI depuis 2002, avait manqué à ses obligations en
Affaire Al Bashir: la Chambre d'appel de la CPI rendra son arrêt sur l'appel de la Jordanie le 6 mai 2019
: 8 avril 2019