Examen préliminaire

Les navires battant pavillon comorien, grec et cambodgien

ICC-01/13

Clos - décision de ne pas poursuivre

Le 29 novembre 2017, le Procureur a informé la Chambre préliminaire I de sa « décision définitive », comme le prévoit la règle 108-3 du Règlement de procédure et de preuve. Après examen complet de toutes les observations présentées et de toutes les informations disponibles, y compris les nouveaux éléments consultés de 2015 à 2017, le Procureur a de nouveau estimé qu'il n'y avait raisonnablement pas lieu, au vu des renseignements disponibles, d'ouvrir une enquête. Les raisons invoquées à l'appui de cette conclusion sont exposées en détail dans la décision définitive déposée devant la Cour.

Compétence – Situation générale

L'Union des Comores a déposé son instrument d'adhésion au Statut de Rome le 18 août 2006. La Cour a donc compétence à l'égard des crimes visés par le Statut de Rome commis sur le territoire des Comores ou par ses ressortissants à compter du 1er novembre 2006. Conformément à l'article 12‑2 du Statut de Rome, la Cour peut exercer sa compétence à l'égard des navires battant pavillon ou des aéronefs étant immatriculés aux Comores.

Historique de la procédure et enjeu de l'examen préliminaire

Le 14 mai 2013, un cabinet d'avocats mandaté par le Gouvernement de l'Union des Comores a transmis au Bureau un renvoi « de l'Union des Comores relatif au raid israélien opéré le 31 mai 2010 sur une flottille humanitaire qui se dirigeait vers la bande de Gaza, renvoi par lequel les autorités de ce pays, conformément aux articles 12, 13 et 14 du Statut de Rome, ont demandé au Procureur de la Cour pénale internationale d'ouvrir une enquête sur les crimes relevant de la compétence de la Cour, commis lors de ce raid ». Le même jour, le Procureur annonçait le déclenchement d'un examen préliminaire de la situation déférée, conformément aux politiques appliquées dans le cas d'un renvoi par un État partie. Le Bureau a également reçu d'autres communications relatives aux événements concernant la flottille. Le 6 novembre 2013, le Procureur faisait part de sa décision selon laquelle les critères d'ouverture d'une enquête sur la situation n'étaient pas remplis, et annonçait donc la clôture de l'examen préliminaire. Le 6 novembre 2015, la Chambre d'appel de la Cour pénale internationale(CPI) a décidé à la majorité de rejeter, in limine et sans en discuter les mérites, l'appel du Procureur contre la décision de la Chambre préliminaire I qui avait demandé au Procureur de reconsidérer sa décision.#