Page Content It looks like your browser does not have JavaScript enabled. Please turn on JavaScript and try again. News3 May 2019Situation relative aux navires battant pavillons comorien, grec et cambodgien : la Chambre d'appel de la CPI rendra son arrêt sur l'appel du Procureur le 2 septembre 201930 November 2017Déclaration du Procureur de la CPI, Fatou Bensouda, sur la situation relative aux navires battant pavillons comorien et autres12 November 2015Rapport sur les activités menées en 2015 par le Bureau du Procureur en matière d’examen préliminaire6 November 2015Situation des Comores : Irrecevabilité de l’appel du Procureur contre la décision demandant la reconsidération de la décision de ne pas ouvrir d’enquête16 July 2015La Chambre préliminaire I de la CPI demande au Procureur de reconsidérer sa décision de ne pas enquêter sur la situation renvoyée par l'Union des Comores2 December 2014Rapport sur les activités menées en 2014 en matière d’examen préliminaire (2014)6 November 2014Déclaration du Procureur de la Cour pénale internationale, Fatou Bensouda, à propos de la clôture de l’examen préliminaire relatif à la situation renvoyée par l’Union des Comores : « les critères juridiques posés par le Statut de Rome […] ne sont pas remp6 November 2014Article 53(1) Report on the Situation on Registered Vessels of Comoros, Greece and Cambodia25 November 2013Rapport du Bureau du Procureur relatif aux examens préliminaires 20131 November 2013Document de politique générale relatif aux examens préliminaires5 July 2013Evènements de 2010 sur les navires comoriens, grecs et cambodgiens: La situation est assignée à la Chambre préliminaire I de la CPI14 May 2013Les autorités comoriennes ont déféré une situation au Procureur de la CPI concernant les événements de mai 2010 sur le navire « MAVI MARMARA »22 November 2012Rapport sur les activités menées en 2012 par le Bureau du Procureur en matière d’examen préliminaire13 December 2011Rapport du Bureau du Procureur relatif aux examens préliminaires du 13 décembre 201129 August 2006ICC - Les Comores et Saint-Kitts-et-Nevis deviennent États Parties au Statut de Rome de la CPI Latest court records It looks like your browser does not have JavaScript enabled. Please turn on JavaScript and try again. View all court records Transcripts It looks like your browser does not have JavaScript enabled. Please turn on JavaScript and try again. View all Transcripts