Situation dans l’État de Palestine : La Chambre préliminaire I de la CPI délivre un mandat d’arrêt à l’encontre de Mohammed Diab Ibrahim Al-Masri (Deif)
Aujourd’hui, 21 novembre 2024, la Chambre préliminaire I de la Cour pénale internationale (« la Cour »), dans la situation dans l’État de Palestine, a délivré à l’unanimité un mandat d’arrêt à l’encontre de Mohammed Diab Ibrahim Al-Masri, aussi connu sous le nom de « Deif », pour des crimes contre l’humanité et des crimes de guerre qui auraient été commis sur le territoire de l’État d’Israël et le territoire de l’État de Palestine depuis le 7 octobre 2023 au moins.
L’Accusation avait initialement demandé la délivrance de mandats d’arrêt à l’encontre également de deux autres hauts responsables du Hamas, à savoir MM. Ismail Haniyeh et Yahya Sinwar. Le décès de ces deux personnes ayant été confirmé, la Chambre a accepté le retrait de ces requêtes, respectivement le 9 août 2024 et le 25 octobre 2024. S’agissant de M. Deif, l’Accusation a indiqué qu’elle continuerait de recueillir des informations sur son décès présumé. Le 15 novembre 2024, l’Accusation a fait savoir à la Chambre que sur la base d’informations rapportées tant par les autorités israéliennes que par les autorités palestiniennes, elle n’était pas en mesure de déterminer si M. Deif a été tué ou s’il est toujours en vie. Par conséquent, la Chambre délivre le présent mandat d’arrêt. L’Accusation a également indiqué qu’elle continue d’enquêter sur la commission de crimes dans le conflit en cours et prévoit de déposer d’autres requêtes aux fins de la délivrance de mandats d’arrêt.
Le mandat d’arrêt visant M. Deif était classifié « secret » afin de protéger les témoins et la conduite des enquêtes. Cependant, la Chambre a décidé de diffuser les informations ci‑dessous étant donné que des comportements semblables à ceux visés dans le mandat semblent se poursuivre, en particulier le maintien en captivité d’un certain nombre d’otages. La Chambre considère également qu’il est dans l’intérêt des victimes et de leur famille d’être au courant de l’existence de ce mandat.
La Chambre a conclu qu’il existe des motifs raisonnables de croire que M. Deif, né en 1965, le plus haut commandant de l’aile militaire du Hamas (appelées brigades al-Qassam) au moment des faits reprochés, est responsable des crimes contre l’humanité de meurtre, d’extermination, de torture, de viol et d’autres formes de violences sexuelles, ainsi que des crimes de guerre de meurtre, de traitements cruels, de torture, de prise d’otages, d’atteintes à la dignité de la personne, de viol et d’autres formes de violences sexuelles.
La Chambre a conclu qu’il existe des motifs raisonnables de croire que M. Deif est pénalement responsable des crimes susmentionnés i) pour les avoir commis conjointement avec d’autres personnes et par l’intermédiaire d’autres personnes, ii) pour avoir ordonné ou encouragé leur commission, et iii) pour n’avoir pas exercé le contrôle qui convient sur les forces placées sous son commandement et son contrôle effectifs.
La Chambre a conclu qu’il existe des motifs raisonnables de croire que pour la période en cause, le droit international humanitaire s’applique s’agissant du conflit armé international opposant Israël et la Palestine et du conflit armé non international entre Israël et le Hamas. Elle a également conclu qu’il existe des motifs raisonnables de croire que ces crimes contre l’humanité s’inscrivaient dans le cadre d’une attaque généralisée et systématique lancée par le Hamas et d’autres groupes armés contre la population civile d’Israël.
Crimes allégués
Concernant les crimes, la Chambre a conclu qu’il existe des motifs raisonnables de croire que le 7 octobre 2023, peu de temps après qu’un grand nombre de roquettes ont déclenché l’alerte rouge (Tzeva Adom) dans plusieurs communautés en Israël aux alentours de 6 h 20 - 6 h 30 du matin, des hommes armés sont entrés dans ces communautés et sur le site du festival Supernova, un événement musical réunissant quelques milliers de personnes (« l’Opération du 7 octobre »). Des membres du Hamas, parmi lesquels des combattants des brigades al-Qassam, se sont livrés à des exécutions de masse dans les communautés de Kfar Aza, Holit, Nir Oz, Be’eri et Nahal Oz et/ou dans les environs, ainsi que sur le site du festival Supernova. Les assaillants ont par exemple tiré sur les gens alors que ceux-ci cherchaient à s’abriter et ils ont lancé des grenades sur eux. Des combattants du Hamas ont suivi un mode opératoire similaire ailleurs et ont tué d’autres personnes. Ces meurtres répondent aux qualifications de crime contre l’humanité et de crime de guerre.
La Chambre a également constaté qu’en certains endroits, à savoir sur le site du festival Supernova et dans les environs, des assaillants ont tiré sur des gens avec des armes semi-automatique et/ou des lance-roquettes. À la lumière de ces éléments, elle a conclu qu’il existe des motifs raisonnables de croire que le crime de guerre consistant à diriger intentionnellement des attaques contre des civils a été commis.
Au vu du caractère coordonné de la commission du meurtre de civils à plusieurs endroits différents, la Chambre a également constaté que les faits avaient été perpétrés dans le cadre d’une exécution de masse visant les membres de la population civile, et elle a par conséquent conclu qu’il existe des motifs raisonnables de croire que le crime contre l’humanité d’extermination a été commis.
De plus, dans le contexte de l’Opération du 7 octobre, la Chambre a conclu qu’un nombre important de personnes avaient été capturées à différents endroits en Israël, notamment à Kfar Aza, Holit, Nir Oz, Be’eri, Nahal Oz et sur le site du festival Supernova. Les victimes étaient des civils, parmi lesquels des enfants et des personnes âgées, ainsi que des membres des forces de défense israéliennes. Après avoir été emmenées à Gaza, la plupart d’entre elles ont été détenues dans des lieux secrets, notamment dans des appartements et des tunnels souterrains. Un certain nombre de groupes ont participé à la capture et à la détention de ces personnes : les brigades al-Qassam, le jihad islamique palestinien al-Quds, et d’autres groupes armés palestiniens. La Chambre a conclu que les otages étaient sous le contrôle du Hamas depuis le début de leur détention à Gaza, quelle que soit le groupe auquel appartenaient les ravisseurs. Elle a également conclu que la prise d’otages réalisée dans le cadre de l’Opération du 7 octobre avait pour but de négocier leur libération en échange de prisonniers palestiniens retenus en Israël. Compte tenu de ce qui précède, la Chambre a considéré qu’il existe des motifs raisonnables de croire que le crime de guerre de prise d’otages a été commis.
La Chambre a également constaté que certains otages captifs à Gaza, principalement des femmes, ont été victimes de violences sexuelles et sexistes, y compris de pénétrations forcées, de nudité forcée et de traitements humiliants et dégradants. Sur la base des pièces qui lui ont été présentées, la Chambre a conclu qu’il existe des motifs raisonnables de croire que le crime contre l’humanité et le crime de guerre de torture, le crime contre l’humanité et le crime de guerre de viol et d’autres formes de violences sexuelles, le crime de guerre de traitements cruels, et le crime de guerre d’atteintes à la dignité de la personne ont été commis contre ces personnes pendant la période considérée.
S’agissant de la responsabilité pénale individuelle de M. Deif, la Chambre a conclu qu’il existe des motifs raisonnables de croire que des hauts responsables du Hamas, dont au moins M. Deif, M. Sinwar et M. Haniyeh, ont convenu de mener conjointement l’Opération du 7 octobre. Le plan consistait notamment à prendre pour cible des biens militaires et civils en Israël et à commettre d’autres actes de violence contre des personnes israéliennes. Les pièces présentées par l’Accusation montrent que plusieurs hauts responsables du jihad islamique palestinien al-Quds se sont joints au plan dans la matinée du 7 octobre 2023 au plus tard, et que d’autres groupes armés palestiniens ont participé à l’opération.
M. Deif, en tant que commandant des brigades al-Qassam, et par les actions qu’il a engagées avant, pendant et après l’Opération du 7 octobre, est responsable de la commission de ces crimes. La Chambre a en outre considéré que M. Deif avait ordonné ou encouragé la commission des crimes ou qu’il est responsable, en tant que chef militaire, des crimes commis par ses subordonnés.
Contexte
Le 1er janvier 2015, l’État de Palestine a déposé au titre de l’article 12‑3 du Statut de Rome une déclaration par laquelle il acceptait que la CPI exerce sa compétence à l’égard des faits survenus à compter du 13 juin 2014.
Le 2 janvier 2015, l’État de Palestine a adhéré au Statut de Rome en déposant son instrument d’adhésion auprès du Secrétaire général de l’ONU. Le Statut est entré en vigueur le 1er avril 2015 à l’égard de l’État de Palestine.
Le 22 mai 2018, l’État de Palestine a invoqué les articles 13-a et 14 du Statut de Rome pour déférer au Procureur la situation en Palestine depuis le 13 juin 2014, sans précision de date d’échéance.
Le 3 mars 2021, le Procureur a annoncé l’ouverture d’une enquête sur la situation dans l’État de Palestine. Cette enquête faisait suite à la décision rendue par la Chambre préliminaire I le 5 février 2021, laquelle autorisait la Cour à exercer sa compétence pénale dans le cadre de cette situation et indiquait, à la majorité des juges, que la compétence territoriale de la Cour s’étendait à Gaza et la Cisjordanie, y compris Jérusalem-Est.
Le 17 novembre 2023, l’Afrique du Sud, le Bangladesh, la Bolivie, les Comores et Djibouti ont adressé au Bureau du Procureur une nouvelle demande de renvoi de la situation dans l’État de Palestine, imités le 18 janvier 2024, par la République du Chili et le Mexique.
Pour toute information complémentaire, veuillez contacter Fadi El Abdallah, porte-parole et chef de l’Unité des affaires publiques, Cour pénale internationale, au +31 (0)70 515-9152 ou +31 (0)6 46448938 ou à l’adresse [email protected].
Les activités de la CPI peuvent également être suivies sur Twitter, Facebook, Tumblr, YouTube, Instagram et Flickr.
أصدرت بتاريخ اليوم، 21 تشرين الثاني/نوفمبر 2024، الدائرة التمهيدية الأولى في المحكمة الجنائية الدولية (الـمُشار إليها فيما يلي بِـ ’’ المحكمة ‘‘)، بتركيبتها المعنية بالحالة في دولة فلسطين، بالإجماع أمراً بالقبض على السيد محمد دياب إبراهيم المصري، المعروف باسم’’ الضيف ‘‘، عن جرائم ضد الإنسانية وجرائم حرب ادُّعي وقوعها في إقليم دولة إسرائيل ودولة فلسطين منذ 7 تشرين الأول/أكتوبر 2023.
وكان الادعاء قد أودع في البداية طلبين لاستصدار أمرين بالقبض على قائدين آخرين رفيعي المستوى في حماس، ألا وهما إسماعيل هنية ويحيى السنوار. وبعد تأكد وفاتهما، لبَّت الدائرة سحب الطلبين في 9 آب/أغسطس 2024 و25 تشرين الأول/أكتوبر 2024، على التوالي. وبالنسبة للسيد الضيف، أشار الادعاء إلى أنه سيواصل جمع المعلومات بخصوص ما تم تداوله عن وفاته. وفي 15 تشرين الثاني/نوفمبر 2024، أخطر الادعاء الدائرة، مشيراً إلى معلومات مصدرها السلطات الإسرائيلية والفلسطينية، أنه ليس في موقف يتيح له تحديد ما إن كان السيد الضيف قد قتل أو ما يزال على قيد الحياة. وعليه، تصدر الدائرة هذا الأمر بالقبض. كما أشار الادعاء إلى أنه يواصل التحقيق في الجرائم في النزاع الدائر وأنه يتوقع تقديم طلبات أخرى لاستصدار أوامر بالقبض.
ويُصنَّف أمر القبض على السيد الضيف ’’ سرياً ‘‘، حمايةً للشهود وضماناً لحسن سير التحقيقات. لكن الدائرة قررت نشر المعلومات التي سيأتي ذكرها أسفله نظراً لأن سلوكاً مشابهاً للسلوك الذي يتطرق إليه أمر القبض يبدو مستمراً في الوقوع، وتحديداً استمرار أَسْرِ عدد من الرهائن. وعلاوة على ذلك، تعتبر الدائرة أن من مصلحة المجني عليهم وأسرهم أن يعرفوا بوجود أمر القبض.
وتوصلت الدائرة إلى وجود أسباب معقولة للاعتقاد بأن السيد الضيف، المولود سنة 1965، القائد الأعلى للجناح العسكري في حماس (المعروف باسم كتائب القسام) زمن السلوك المدعى وقوعه، والمسؤول عن الجرائم ضد الإنسانية المتمثلة في القتل؛ والإبادة؛ والتعذيب؛ والاغتصاب وأشكال أخرى من العنف الجنسي؛ إضافة إلى جرائم الحرب المتمثلة في القتل، والمعاملة القاسية، والتعذيب؛ وأخذ رهائن؛ والاعتداء على الكرامة الشخصية؛ والاغتصاب وأشكال أخرى من العنف الجنسي.
وتوصلت الدائرة إلى وجود أسباب معقولة للاعتقاد بأن السيد الضيف يتحمل مسؤولية جنائية عن الجرائم السالف ذكرها ’1‘ لارتكابه الأفعال بالاشتراك مع آخرين وعن طريق آخرين، ’2‘ ولأنه أمر بارتكاب الجرائم أو أغرى بارتكابها، ’3‘ ولعدم ممارسته سيطرته على قوات خاضعة لأمره وسيطرته الفعليتين ممارسة سليمة.
وتوصلت الدائرة إلى وجود أسباب معقولة للاعتقاد بانطباق القانون الدولي الإنساني على النزاع الدولي المسلح (بين إسرائيل وفلسطين) خلال الفترة المعنية والقانون المتعلق بالنزاع المسلح غير ذي الطابع الدولي (بين إسرائيل وحماس). وتوصلت الدائرة إلى وجود أسباب معقولة للاعتقاد بأن الجرائم ضد الإنسانية كانت جزءاً من هجوم منهجي وواسع النطاق شنته حماس وجماعات مسلحة أخرى ضد سكان إسرائيل المدنيين.
الجرائم المدعى وقوعها
وبالنسبة للجرائم، توصلت الدائرة إلى وجود أسباب معقولة للاعتقاد بأنه، وبعد وقت قصير من تسبب عدد كبير من الصواريخ في إطلاق صفار إنذار ’تزيفا أدوم‘ في عدة تجمعات أهلية في إسرائيل بين 6:20 و6:30 صباحاً، دخل رجال مسلحون هذه التجمعات وكذلك موقع مهرجان سوبرنوفا، وهو تظاهرة موسيقي بها بضع آلاف مشارك (ويُشار إلى هذا فيما يلي بِـ ’’ عملية السابع من تشرين الأول/أكتوبر 2024 ‘‘). ونفَّذ أفراد من حماس، خاصة مقاتلون من كتائب القسام، أعمال قتل جماعي في التجمعات الأهلية الآتي ذكرها و/أو حولها: كفر عزة، وحوليت، ونير عوز، وبئيري، وناحل عوز، وكذلك مهرجان سوبرنوفا. وقام المهاجمون، على سبيل المثال، بإطلاق النار على الناس عندما هموا بالاختباء ورموا عليهم القنابل اليدوية. واتبع مقاتلو حماس أنماطاً مشابهة في مواقع أخرى وقتلوا مزيداً من الأشخاص. وترقى أعمال القتل هذه إلى الجريمة ضد الإنسانية وجريمة الحرب المتمثلتين في القتل.
كما توصلت الدائرة إلى أن المهاجمين، في بعض المناطق، ولا سيما في مهرجان سوبرنوفا ومحيطه، أطلقوا النار على أناس باستخدام أسلحة نصف آلية و/أو قذائف صاروخية الدفع (RPG). وخلصت الدائرة في ضوء ذلك إلى وجود أسباب معقولة للاعتقاد بأن جريمة الحرب المتمثلة في تعمد توجيه هجوم ضد سكان مدنيين قد ارتُكبت.
وفي ضوء أعمال القتل المنسقة ضد أفراد مدنيين في عدة مواقع متفرقة، توصلت الدائرة أيضاً إلى أن السلوك جرى كجزء من قتل جماعي لأفراد من السكان المدنيين، وخلصت بالتالي إلى وجود أسباب معقولة للاعتقاد بأن الجريمة ضد الإنسانية المتمثلة في الإبادة قد ارتُكبت.
وإضافة إلى ذلك، توصلت الدائرة، في سياق عملية السابع من تشرين الأول/أكتوبر، إلى أن عدداً كبيراً من الأشخاص اقتيدوا من مواقع مختلفة في إسرائيل، بما فيها كفر عزة، وحوليت، ونير عوز، وبئيري، وناحل عوز، وكذلك مهرجان سوبرنوفا. لقد كان المجني عليهم مدنيين، بينهم أطفال ومسنون، وكذلك أفراد من جيش الدفاع الإسرائيلي. وبعد أخذهم إلى غزة، احتُجز معظمهم في مواقع سرية، بما في ذلك شقق وأنفاق تحت الأرض. وشارك عدد من الجماعات في اقتياد هؤلاء الأشخاص واحتجازهم: كتائب القسام، وحركة الجهاد الإسلامي في فلسطين القدس، وجماعات فلسطينية مسلحة أخرى. وتوصلت الدائرة إلى أن حماس كانت مسيطرة على الرهائن عند بداية احتجازهم في غزة، بصرف النظر عن الجماعة التي انتمى إليها من اقتاد الرهائن أولاً. وتوصلت الدائرة إلى أن أخذ الرهائن في سياق عملية السابع من تشرين الأول/أكتوبر تم بهدف التفاوض على إطلاق سراحهم مقابل السجناء الفلسطينيين في إسرائيل. وفي ضوء ما تقدم، اعتبرت الدائرة أنه توجد أسباب معقولة للاعتقاد بأن جريمة الحرب المتمثلة في أخذ رهائن قد ارتُكبت.
كما توصلت الدائرة إلى أن بعض الرهائن، ممن كان أغلبهم نساء، تعرَّضوا أثناء احتجازهم في غزة للعنف الجنسي والعنف المتعلق بكونهن نساء، بما في ذلك الإيلاج القسري، والتعري القسري، والمعاملة المهينة والحاطة من قدر الإنسان. واستناداً إلى المستندات المقدمة، توصلت الدائرة إلى وجود أسباب معقولة للاعتقاد بأن جرائم التعذيب باعتبارها جريمة ضد الإنسانية وجريمة حرب، والاغتصاب وأشكال أخرى من العنف الجنسي باعتبارها جرائم ضد الإنسانية وجرائم حرب، والمعاملة القاسية باعتبارها جريمة حرب، والاعتداء على الكرامة الشخصية باعتباره جريمة حرب، قد ارتُكبت بحق هؤلاء الأشخاص خلال الفترة المعنية.
وبالنسبة للمسؤولية الجنائية الفردية للسيد الضيف، توصلت الدائرة إلى وجود أسباب معقولة للاعتقاد بأن قادة رفيعي المستوى في حماس، تمثلوا في السيد الضيف والسيد السنوار والسيد هنية، إن لم يكن في غيرهم أيضاً، اتفقوا على الاشتراك في تنفيذ عملية السابع من تشرين الأول/أكتوبر 2023. وشملت الخطة استهداف أغراض عسكرية ومدنية في إسرائيل وأعمال عنف أخرى ضد أشخاص إسرائيليين. وأظهرت المستندات المقدمة من الادعاء أن عدة قادة رفيعي المستوى في حركة الجهاد الإسلامي في فلسطين القدس انضموا إلى الخطة في صباح 7 تشرين الأول/أكتوبر 2023، إن لم يكن من قبل ذلك التاريخ، وأن جماعات فلسطينية مسلحة أخرى شاركت في العملية.
إن السيد الضيف، بحكم دوره قائداً لكتائب القسام، وعبر أفعاله قبل عملية السابع من تشرين الأول/أكتوبر وخلالها وبعدها، مسؤول عن ارتكاب هذه الجرائم. وإضافة إلى ذلك، اعتبرت الدائرة أن السيد الضيف أمر بارتكاب الجرائم أو أغرى بارتكابها أو هو مسؤول بصفته قائداً عسكرياً عن السلوك الإجرامي لمرؤوسيه.
تذكير بالإجراءات السابقة
في الأول من كانون الثاني/يناير 2015، أودعت دولة فلسطين إعلاناً وفقاً للمادة 12(3) من نظام روما الأساسي قبلت بموجبه اختصاص المحكمة الجنائية الدولية انطلاقاً من 13 حزيران/يونيو 2014.
وفي 2 كانون الثاني/يناير 2015، انضمت دولة فلسطين إلى نظام روما الأساسي بإيداعها صك انضمامها لدى الأمين العام للأمم المتحدة. ودخل نظام روما الأساسي حيز المفعول في دولة فلسطين منذ الأول من نيسان/أبريل 2015.
وفي 22 أيار/مايو 2018، وعملاً بالمادتين 13(أ) و14 من نظام روما الأساسي، أحالت دولة فلسطين إلى المدعي العام في المحكمة الحالة القائمة فيها منذ 13 حزيران/يونيو 2014، دون تحديد تاريخ انتهاء الفترة.
وفي 3 آذار/مارس 2021، أعلن المدعي العام فتح تحقيق في الحالة في دولة فلسطين. وكان ذلك في أعقاب قرار الدائرة التمهيدية الأولى في 5 شباط/فبراير 2021 أن بإمكان المحكمة ممارسة اختصاصها الجنائي على الحالة، والذي قضى بالأغلبية بأن النطاق الإقليمي لذلك الاختصاص شامل لغزة والضفة الغربية، بما في ذلك القدس الشرقية.
وفي 17 تشرين الثاني/نوفمبر 2023، تلقى مكتب المدعي العام إحالة إضافية للحالة في دولة فلسطين من جنوب أفريقيا، وبنغلاديش، وبوليفيا، وجزر القمر، وجيبوتي، ثم أودعت، إضافة إلى ذلك، جمهورية تشيلي والولايات المتحدة المكسيكية إحالة إلى المدعي العام تتعلق بالحالة في دولة فلسطين.
وللمزيد من المعلومات، يُرجى الاتصال بفادي العبد الله، المتحدث الرسمي للمحكمة الجنائية الدولية ورئيس وحدة الشؤون العامة فيها، على رقم الهاتف +31 (0)705159152 أو +31 (0)6 46448938 أو عبر البريد الإلكتروني [email protected].
كما يُمكنكم متبعة أنشطة المحكمة على منصات تويتر وفيسبوك وتمبلر ويوتيوب وانستغرام وفليكر
היום, ב-21 בנובמבר 2024, ערכאת קדם-משפט I של בית הדין הפלילי הבינלאומי ("בית הדין"), בהרכבה למצב במדינת פלסטין, הוציאה פה אחד צו מעצר למר מוחמד דיאב איברהים אל-מסרי, הידוע בכינויו "דף", בגין פשעים לכאורה נגד האנושות ופשעי מלחמה שבוצעו בשטחן של מדינת ישראל ומדינת פלסטין החל מה-7 באוקטובר 2023 לפחות.
התביעה הגישה תחילה בקשות לצווי מעצר גם נגד שני בכירים אחרים בחמאס, מר איסמעיל הנייה ומר יחיא סינוואר. לאחר אישור מותם, הערכאה אישרה את משיכת הבקשות ב-9 באוגוסט 2024 וב-25 באוקטובר 2024, בהתאמה. בנוגע למר דף, התביעה ציינה כי תמשיך לאסוף מידע בנוגע לדיווח על מותו. ב-15 בנובמבר 2024 הודיעה התביעה, בהתייחסה למידע שהגיע הן מהרשויות הישראליות והן מהרשויות הפלסטיניות, כי אין ביכולתה לקבוע אם מר דף נהרג או עדיין בחיים. לפיכך, הערכאה מוציאה את צו המעצר הנוכחי. עוד ציינה התביעה כי היא ממשיכה לחקור את הפשעים בסכסוך המתמשך וצופה כי יוגשו בקשות נוספות לצווי מעצר.
צו המעצר נגד מר דף מסווג כ"סודי" כדי להגן על עדים ולהבטיח את ניהול החקירות. עם זאת, הערכאה החליטה לפרסם את המידע שלהלן מאחר שנראה כי התנהלות דומה לזו המופיעה בצו המעצר נמשכת, ובפרט החזקתם של מספר בני ערובה בשבי. הערכאה סבורה כי זהו גם אינטרס של הקורבנות ובני משפחותיהם להיות מודעים לקיומו של הצו.
הערכאה מצאה יסוד סביר להאמין כי מר דף, יליד 1965, המפקד הבכיר ביותר של הזרוע הצבאית של חמאס (המכונה גדודי אל-קסאם) בעת ההתנהלות לכאורה, אחראי לפשעים נגד האנושות של רצח; השמדה; עינויים; ואונס וצורות אחרות של אלימות מינית; כמו גם פשעי מלחמה של רצח, יחס אכזרי, עינויים; לקיחת בני ערובה; פגיעה בכבוד האישי; אונס וצורות אחרות של אלימות מינית.
הערכאה מצאה יסוד סביר להאמין שמר דף נושא באחריות פלילית לפשעים הנ"ל (i) על ביצוע המעשים במשותף ובאמצעות אחרים ו-(ii) על שהורה או גרם לביצוע הפשעים, ו-(iii) על כישלונו להפעיל שליטה נאותה על כוחות תחת פיקודו ושליטתו המעשיים.
הערכאה מצאה יסוד סביר להאמין כי במהלך התקופה הרלוונטית חל המשפט ההומניטארי הבינלאומי הקשור לסכסוך בינלאומי (בין ישראל לפלסטין) ולסכסוך שאינו בינלאומי (בין ישראל לחמאס). הערכאה מצאה גם כי יש יסוד סביר להאמין כי הפשעים נגד האנושות היו חלק מהתקפה נרחבת ושיטתית שמכוונים חמאס וארגונים חמושים אחרים נגד האוכלוסייה האזרחית בישראל.
פשעים לכאורה
באשר לפשעים, מצאה הערכאה כי יש יסוד סביר להאמין כי ב-7 באוקטובר 2023, זמן קצר לאחר שמספר רב של רקטות הפעיל את אזעקת "צבע אדום" במספר יישובים בישראל בין השעות 6:20 ו-6:30 בבוקר, נכנסו חמושים ליישובים אלה, כמו גם לאתר פסטיבל סופרנובה, אירוע מוזיקלי עם כמה אלפי משתתפים ("מבצע 7 באוקטובר"). אנשי חמאס, בעיקר לוחמי גדודי אל-קסאם, ביצעו הרג המוני ביישובי כפר עזה, חולית, ניר עוז, בארי ונחל עוז ובסביבתם, וכן בפסטיבל סופרנובה. התוקפים, למשל, ירו לעבר אנשים בזמן שחיפשו מחסה והשליכו לעברם רימונים. לוחמי חמאס פעלו בדפוסים דומים במקומות אחרים והרגו אנשים נוספים. מעשי הרג אלה נחשבים לפשע נגד האנושות ולפשע מלחמה מסוג רצח.
עוד מצאה הערכאה כי בכמה מקומות, בעיקר באתר פסטיבל הסופרנובה ובסביבתו, ירו התוקפים לעבר אנשים באמצעות נשק חצי אוטומטי ו/או רימונים מונעי-רקטות. לאור זאת, הגיעה הערכאה למסקנה כי קיים יסוד סביר להאמין כי בוצע פשע המלחמה של הכוונה מכוונת של התקפות נגד אזרחים.
לאור ההרג המתואם של אזרחים במספר מוקדים שונים, מצאה הערכאה גם כי ההתנהגות התרחשה כחלק מהרג המוני של אנשים באוכלוסייה האזרחית, ולפיכך הגיעה למסקנה כי יש יסוד סביר להאמין כי בוצע הפשע נגד האנושות מסוג השמדה.
כמו כן, במסגרת מבצע 7 באוקטובר, מצאה הערכאה כי נתפסו מספר רב של אנשים ממקומות שונים בישראל, בהם כפר עזה, חולית, ניר עוז, בארי, נחל עוז ופסטיבל סופרנובה. הקורבנות היו אזרחים, בהם ילדים וקשישים, וכן אנשי צה"ל (צבא ההגנה לישראל). לאחר שנלקחו לעזה נעצרו רובם במקומות סודיים, בהם דירות ומנהרות תת-קרקעיות. מספר קבוצות השתתפו בתפיסה ובמעצר של אנשים אלה: גדודי אל-קסאם, הג'יהאד האסלאמי הפלסטיני אל-קודס וארגונים פלשתיניים חמושים אחרים. הערכאה מצאה כי חמאס שלט בבני הערובה החל מתחילת מעצרם בעזה, ללא קשר להשתייכותם הקבוצתית של האנשים שתפסו את בני הערובה בתחילה. עוד מצאה הערכאה כי לקיחת בני ערובה בהקשר של מבצע 7 באוקטובר נעשתה במטרה לשאת ולתת על שחרורם בתמורה לאסירים פלסטינים המוחזקים בישראל. לאור האמור לעיל, סברה הערכאה כי קיים יסוד סביר להאמין כי בוצע פשע המלחמה של לקיחת בני ערובה.
עוד מצאה הערכאה כי בעת שהוחזקו בשבי בעזה, חלק מבני הערובה, בעיקר נשים, היו נתונים לאלימות מינית ומגדרית, לרבות חדירה כפויה, עירום כפוי ויחס משפיל ומבזה. על בסיס החומר שהוצג, מצאה הערכאה יסוד סביר להאמין כי פשעי עינויים כפשע נגד האנושות ופשע מלחמה, אונס וצורות אחרות של אלימות מינית כפשעים נגד האנושות ופשעי מלחמה, יחס אכזרי כפשע מלחמה והתקפות על כבוד האדם האישי כפשע מלחמה בוצעו נגד אנשים אלה בתקופה הרלוונטית.
באשר לאחריותו הפלילית האישית של מר דף, הערכאה מצאה כי קיים יסוד סביר להאמין כי מנהיגים בכירים של חמאס, הכוללים לפחות את מר דף, מר סינוואר ומר הנייה, הסכימו לבצע במשותף את המבצע ב-7 באוקטובר 2023. התוכנית כללה תקיפת מטרות צבאיות ואזרחיות בישראל ומעשי אלימות אחרים נגד ישראלים. מהחומר שהציגה התביעה עולה כי כמה מבכירי הג'יהאד האסלאמי הפלסטיני אל-קודס הצטרפו לתוכנית לכל המאוחר בבוקר ה-7 באוקטובר 2023, וכי ארגונים פלסטיניים חמושים נוספים השתתפו במבצע.
מר דף, בתפקידו כמפקד גדודי אל-קסאם, ובפעולותיו לפני, במהלך ואחרי מבצע 7 באוקטובר, אחראי לביצוע פשעים אלה. בנוסף, הערכאה סברה שמר דף הורה או גרם לפשעים או אחראי כמפקד צבאי להתנהגות הפלילית של פקודיו.
רקע
ב-1 בינואר 2015 הגישה מדינת פלסטין הצהרה לפי סעיף 12(3) לאמנת רומא המקבלת את סמכות השיפוט של בית הדין מאז 13 ביוני 2014.
ב-2 בינואר 2015 הצטרפה מדינת פלסטין לאמנת רומא על ידי הפקדת מסמך ההצטרפות שלה בידי מזכ"ל האו"ם. אמנת רומא נכנסה לתוקף עבור מדינת פלסטין ב-1 באפריל 2015.
ב-22 במאי 2018, בהתאם לסעיפים 13(א) ו-14 לאמנת רומא, הפנתה מדינת פלסטין לתובעת את המצב מאז ה-13 ביוני 2014, ללא תאריך סיום.
ב-3 במרץ 2021 הודיעה התובעת על פתיחת חקירת המצב במדינת פלסטין. זאת בעקבות ההחלטה של ערכאת קדם-המשפט הראשונה ב־5 בפברואר 2021 כי בית הדין יכול להפעיל את סמכותו הפלילית במצב זה, וכי ההיקף הטריטוריאלי של סמכות שיפוט זו משתרע על עזה והגדה המערבית, לרבות ירושלים המזרחית.
ב-17 בנובמבר 2023 קיבל משרד התובע הפניה נוספת למצב במדינת פלסטין, מדרום אפריקה, בנגלדש, בוליביה, קומורו וג'יבוטי, וב-18 בינואר 2024 הגישו הרפובליקה של צ'ילה והמדינה המקסיקנית המאוחדת הפניה נוספת לתובע ביחס למצב במדינת פלסטין.
למידע נוסף, אנא צרו קשר עם פאדי אל עבדאללה, (Fadi El Abdallah), דובר וראש היחידה לענייני ציבור, בית הדין הפלילי הבינלאומי, בטלפון +31 (0)70 515-9152 או +31 (0)6 46448938
או בדוא"ל לכתובת: [email protected]
ניתן לעקוב אחר פעילות בית המשפט גם בטוויטר, פייסבוק, טאמבלר, יוטיוב, אינסטגרם ופליקר