Les juges de la CPI rejettent la demande d’indemnisation de M. Mokom

Le 31 janvier 2025, la Chambre constituée pour statuer sur la demande d’indemnisation déposée par M. Maxime Jeoffroy Eli Mokom Gawaka sur le fondement de l’article 85 du Statut de Rome (« le Statut ») de la Cour pénale internationale (« la Cour » ou « CPI ») a rendu sa décision rejetant la demande. La Chambre de l’article 85 (« la Chambre ») est composée de la juge Miatta Maria Samba, juge présidente, du juge Keebong Paek et de la juge Beti Hohler.

La Chambre a rappelé que l’article 85-1 du Statut prévoit que « Quiconque a été victime d'une arrestation ou mise en détention illégales a droit à réparation ». Toutefois, la Chambre a souligné qu’une période de détention légale ne devient pas illégale simplement parce que la personne n’a finalement pas été condamnée. La Chambre a également rappelé que, conformément à l’article 85-3 du Statut, la Cour peut accorder une indemnisation en cas d’« erreur judiciaire grave et manifeste » qui doit être la raison de la clôture de la procédure.

La Chambre a soigneusement examiné trois aspects centraux de la demande de M. Mokom, tels que décrits ci-dessous.

Premièrement, la Chambre n’était pas convaincue que le Procureur avait poursuivi M. Mokom d’une manière illégale ou que le retrait des charges était fondé sur un manquement à la bonne évaluation des preuves dans l’affaire. La Chambre a estimé qu’il n’y avait pas eu d’erreur judiciaire grave et manifeste à cet égard.

Deuxièmement, la Chambre n’était pas convaincue par l’allégation de M. Mokom selon laquelle il était soumis à une détention illégale en raison de la décision de la Chambre préliminaire rejetant sa mise en liberté provisoire. En effet, la Chambre a noté que M. Mokom n’avait pas demandé sa mise en liberté dans un État obligé de l’accueillir et qu’aucun autre État n’avait pu être identifié pour l’accepter et faire respecter les conditions fixées par la Chambre préliminaire. La Chambre a noté que M. Mokom présentait un risque de fuite et que des conditions pour atténuer ce risque étaient nécessaires.

Enfin, la Chambre a jugé que M. Mokom n’avait pas été victime d'une mise en détention illégale au sens de l’article 85-1 du Statut pendant son séjour dans un hôtel pendant 43 jours après la fin de la procédure engagée à son encontre. La Chambre a noté que M. Mokom était resté dans un hôtel pendant que des consultations étaient en cours entre le Greffe et des États parties concernant le lieu où il serait transféré après la fin de la procédure. La Chambre a noté la situation particulière de M. Mokom qui s’opposait à son retour en République centrafricaine, son pays d’origine, au motif qu’il avait été condamné par contumace à la réclusion à perpétuité avec travaux forcés. La Chambre a également noté que le Royaume des Pays-Bas, État hôte de la CPI, n’avait aucune obligation de l’accueillir sur son territoire. La Chambre a conclu que M. Mokom était volontairement resté à l’hôtel et ne pouvait donc pas être considéré comme ayant été « mis en détention » au sens de l’article 85-1 du Statut.

Decision on Mr Mokom’s request for compensation

Contexte : M. Mokom était suspecté de crimes contre l’humanité et de crimes de guerre présumés commis en République centrafricaine du 5 décembre 2013, au moins, jusqu'au moins la fin avril 2014.

Le 14 mars 2022, M. Mokom a été remis à la Cour par les autorités de la République du Tchad en vertu d'un mandat d'arrêt de la CPI délivré sous scellés le 10 décembre 2018. Sa première comparution devant la Cour a eu lieu le 22 mars 2022. L’audience de confirmation des charges dans cette affaire a débuté le 22 août 2023. Le mardi 17 octobre 2023, la Chambre préliminaire II, agissant sur la base de la notification de l’Accusation du retrait des charges portées contre M. Mokom, a mis fin à la procédure dans cette affaire et a ordonné sa mise en liberté immédiate. M. Mokom a été libéré de sa détention par la CPI le jour même.

Plus d’ informations sur cette affaire : anglais, français. 

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