Le Bureau du Procureur de la CPI lance une consultation publique sur la politique générale relative aux crimes visés au Statut de Rome commis au travers du cyberespace
Le Bureau du Procureur (le « Bureau ») de la Cour pénale internationale (la « CPI ») a le plaisir de lancer un appel à consultation du public sur son avant-projet de politique générale relatif aux crimes visés au Statut de Rome commis au travers du cyberespace.
Le Bureau se félicite de la participation de toutes les parties prenantes à cette nouvelle initiative visant à faire prévaloir le principe de responsabilité pour les crimes visés au Statut de Rome facilités par l’utilisation du cyberespace. Le Bureau encourage tous ses partenaires, en particulier les États parties, la société civile, les entreprises du secteur privé intéressées ainsi que d’autres organisations ayant une expertise particulière dans ce domaine, à faire part de leurs observations.
Ce travail collectif aboutira à la publication d’un document de politique générale qui guidera le Bureau dans la prise en compte de la place croissante qu’occupe le cyberespace dans l’exercice de la compétence de la CPI à toutes les étapes de son travail, y compris les enquêtes et les poursuites. Ce document de référence permettra d’accroître la transparence à propos des initiatives du Bureau dans ce domaine, tout en servant de fondement à des travaux plus approfondis visant à élaborer des normes, des bonnes pratiques et des cadres de coopération qui pourraient également s’avérer utiles aux efforts déployés par les autorités nationales.
Le document de politique générale en préparation s’appuie sur les crimes visés au Statut de Rome, considérés dans le contexte plus général des principes et des règles du droit international. Il contribuera au nombre croissant de documents visant à faire adopter les normes de droit international régissant les cyberopérations et à clarifier davantage les modalités de leur application.
Comme l’a déclaré le Procureur de la CPI, Karim A.A. Khan KC :
« Les outils utilisés dans le but de commettre des crimes internationaux graves évoluent constamment, des balles et des bombes aux médias sociaux, en passant par Internet et peut-être même par l’intelligence artificielle aujourd’hui. Alors que les États et d’autres acteurs opèrent de plus en plus dans le cyberespace, ce nouvel instrument en rapide mutation dont disposent les États pour exercer un pouvoir et mener la guerre peut être utilisé à mauvais escient pour commettre ou faciliter la commission de crimes de guerre, de crimes contre l’humanité, de génocides, voire l’agression d’un État contre un autre. La justice pénale internationale a les moyens de s’adapter à cette nouvelle donne et se doit de le faire. »
Le Bureau remercie le professeur Marko Milanović, conseiller spécial auprès du Procureur sur la cybercriminalité, pour sa contribution à l’élaboration de cette politique.
L’avant-projet peut être téléchargé ICI.
Veuillez adresser vos commentaires à l’adresse [email protected], le 30 mai 2025 à 23 h 59 (heure d’été d’Europe centrale) au plus tard. Tous les commentaires reçus en temps opportun seront soigneusement examinés dans le cadre du processus d’examen et de révision interne.
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