Dominic Ongwen transféré en Norvège pour y purger sa peine d’emprisonnement
Le 18 décembre 2023, Dominic Ongwen a été transféré dans un établissement pénitentiaire du Royaume de Norvège pour y purger sa peine d'emprisonnement. M. Ongwen est la cinquième personne transférée par la Cour pénale internationale (« CPI » ou « la Cour ») vers un État ayant indiqué sa volonté d’accepter des personnes condamnées.
Le 9 novembre 2023, la Présidence de la CPI a désigné la Norvège en tant qu'État chargé de l'exécution de la peine d'emprisonnement de M. Ongwen, conformément à l'article 103 du Statut de Rome. La Présidence a noté que l'exécution de la peine d'emprisonnement sera soumise au contrôle de la Cour et sera conforme aux règles internationales largement acceptées en matière de traitement des détenus.
Le transfert de M. Ongwen en Norvège s’est déroulé en étroite collaboration avec les autorités norvégiennes et avec le soutien des autorités néerlandaises. La CPI compte sur le soutien des États pour l'exécution de ses peines et apprécie grandement la coopération volontaire de la Norvège dans cette affaire.
Contexte : Le 4 février 2021, la Chambre de première instance IX a déclaré Dominic Ongwen coupable d'un total de 61 crimes contre l'humanité et crimes de guerre, commis dans le nord de l'Ouganda entre le 1er juillet 2002 et le 31 décembre 2005. Le 6 mai 2021, la Chambre de première instance IX a condamné Dominic Ongwen à 25 ans d’emprisonnement.
Le 15 décembre 2022, la Chambre d’appel a confirmé les décisions de la Chambre de première instance IX relatives à la culpabilité et à la peine. La déclaration de culpabilité et la peine sont maintenant définitives. Par ailleurs, une phase dédiée aux réparations pour les victimes est en cours.
Decision designating a State of enforcement
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