Déclaration du Procureur de la Cour pénale internationale, Mme Fatou Bensouda, au sujet de la conclusion de l’examen préliminaire de la situation en Ukraine
Aujourd'hui, j'annonce la conclusion de l'examen préliminaire de la situation en Ukraine.
Comme je l'ai déclaré l'année dernière lors de l'Assemblée annuelle des États parties, j'ai l'intention, avant de quitter mes fonctions de Procureur de la Cour pénale internationale (la « CPI » ou la « Cour »), de parvenir dans la mesure du possible à une décision concernant l'ensemble des situations qui ont fait l'objet d'un examen préliminaire au cours de mon mandat. J'avais également affirmé que plusieurs examens préliminaires donneraient vraisemblablement lieu à l'ouverture d'une enquête et je suis aujourd'hui en mesure d'annoncer, au terme d'une procédure rigoureuse menée en toute impartialité, que les critères prévus par le Statut pour l'ouverture d'une enquête dans la situation en Ukraine sont réunis.
L'examen préliminaire de la situation en Ukraine a été amorcé le 24 avril 2014 après réception d'une déclaration initiale déposée par le Gouvernement ukrainien par laquelle celui-ci acceptait la compétence de la Cour, puis prolongé après réception d'une deuxième déclaration déposée par les autorités ukrainiennes en 2015, afin d'élargir le cadre temporel de l'examen pour y inclure les crimes présumés commis sur le territoire de l'Ukraine depuis le 20 février 2014.
Plus précisément, mon Bureau a estimé, sans préjudice de la possibilité qu'il décèle tout autre crime allégué au cours de son enquête, qu'il y avait raisonnablement lieu de penser à ce stade, qu'un large éventail de comportements constitutifs de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité relevant de la compétence de la Cour avaient été commis dans le cadre de la situation en Ukraine. Ces conclusions, qui seront présentées plus en détail dans notre Rapport annuel sur les activités du Bureau du Procureur, englobent trois grandes catégories d'actes de persécution : i) les crimes commis dans le cadre de la conduite des hostilités ; ii) les crimes commis pendant des détentions ; et iii) les crimes commis en Crimée. Mon Bureau a en outre conclu que, compte tenu des facteurs quantitatifs et qualitatifs, ces crimes, commis par les différentes parties au conflit, étaient suffisamment graves pour justifier l'ouverture d'une enquête par mon Bureau.
Pendant toute la durée de l'examen préliminaire, mon Bureau a pu compter sur la coopération des autorités ukrainiennes, qui lui ont notamment fourni des renseignements détaillés sur les enquêtes et les procédures judiciaires engagées à l'échelon national à l'égard des crimes relevant de la compétence de la Cour s'agissant de crimes présumés commis par toutes les parties au conflit. Nous avons également tenu compte des informations en notre possession concernant les procédures nationales relatives à la situation en Ukraine engagées par la Fédération de Russie.
Après avoir examiné les renseignements disponibles et malgré les informations attestant de l'existence de procédures engagées à l'échelon national, mon Bureau a conclu que les affaires qui pourraient découler d'une enquête dans le cadre de la situation en Ukraine seraient recevables, étant donné que les autorités ukrainiennes et/ou russes compétentes n'ont pas pris de mesures à l'égard des personnes et des comportements identifiés par le Bureau, ou que l'appareil judiciaire national est « indisponible » sur le territoire placé sous le contrôle de la partie adverse, empêchant par conséquent les autorités d'appréhender les accusés, de réunir les éléments de preuve et les témoignages nécessaires ou de mener à bien les procédures.
L'étape suivante consiste à demander aux juges de la Chambre préliminaire l'autorisation d'ouvrir une enquête. Le Bureau se retrouve face à une situation où plusieurs examens préliminaires ont atteint la phase de l'enquête ou s'en approchent, à un moment où son champ d'action est restreint, d'une part, du fait des difficultés opérationnelles liées à la pandémie de COVID-19 qui continuent d'entraver notre action, et d'autre part, en raison de de notre capacité d'action limitée à cause des faibles ressources extrêmement sollicitées dont nous disposons. Nous subissons également les contraintes que fait peser la pandémie sur l'économie globale. Dans ce contexte, il nous faudra, à court terme, prendre des décisions stratégiques et opérationnelles liées à la hiérarchisation de la charge de travail du Bureau tout en tenant dûment compte des attentes légitimes des victimes, des communautés touchées et de toute autre partie prenante. Il s'agit là d'un point sur lequel j'entends consulter le nouveau Procureur, dès qu'il sera élu, afin de coordonner nos efforts pour assurer une transition harmonieuse. En attendant, mon Bureau continuera de prendre les mesures qui s'imposent pour veiller à l'intégrité de toute enquête future dans la situation en Ukraine.
La fâcheuse situation dans laquelle nous nous trouvons compte tenu des restrictions que nous subissons en termes de capacité montre bien les disparités qui existent entre les ressources dont dispose mon Bureau et les exigences toujours plus grandes auxquelles il doit satisfaire. Il s'agit d'une situation dans laquelle il convient non seulement d'établir des priorités pour le Bureau, pour lequel notre engagement reste entier, mais aussi d'engager de franches discussions avec l'Assemblées des États parties, et d'autres parties prenantes du système mis en place par le Statut de Rome, sur les véritables besoins en ressources de la Cour afin de pouvoir remplir efficacement son mandat.
Au moment de prendre ces nouvelles mesures dans le cadre de situation in Ukraine, je compte sur le plein soutien des autorités ukrainiennes et j'invite également toutes les parties au conflit à nous apporter leur pleine coopération.
Je rappelle par ailleurs à l'Assemblée des États parties que la Cour a grandement besoin d'un soutien plus large de sa part. En attendant l'ouverture de nouvelles enquêtes que nous mènerons en toute indépendance et en toute impartialité dans l'exercice de notre mandat, j'espère que nos échanges avec le Gouvernement ukrainien et avec le Gouvernement de la Fédération de Russie seront fructueux et constructifs, afin de servir au mieux la justice dans le cadre de l'action coordonnée et complémentaire des systèmes judiciaires internationaux et nationaux.
Le Bureau du Procureur de la CPI mène des examens préliminaires, des enquêtes et des poursuites à propos du crime de génocide, des crimes contre l'humanité, des crimes de guerre et du crime d'agression, en toute impartialité et en toute indépendance. Depuis 2003, le Bureau enquête sur plusieurs situations relevant de la compétence de la CPI, notamment en Afghanistan (demande de sursis à enquêter présentée au titre de l'article 18 en suspens), au Bangladesh/Myanmar, au Burundi, en Côte d'Ivoire, au Darfour (Soudan), en Géorgie, au Kenya, en Libye, au Mali, en Ouganda, en République centrafricaine (deux situations distinctes) et en République démocratique du Congo. Le Bureau conduit également des examens préliminaires à propos des situations en Bolivie, en Colombie, en Guinée, aux Philippines et au Venezuela (I et II), et attend qu'une décision judiciaire soit rendue dans le cadre de la situation en Palestine.
Pour en savoir plus sur les « examens préliminaires » et les « situations et affaires » portées devant la Cour, veuillez cliquer ici et ici.
Сегодня я объявляю о завершении предварительного изучения ситуации в Украине.
Выступая на ежегодной Ассамблее государств-участников в прошлом году, я заявила, что в связи с тем, что срок моих полномочий как Прокурора Международного уголовного суда (МУС или Суд) истекает, я намерена, насколько это возможно, принять решения по всем досье, в отношении которых в период моего пребывания на данной должности проводились предварительные изучения. В этом заявлении я также указала на то, что существует высокая вероятность того, что по ряду таких досье, находящихся на этапе предварительного изучения, может быть принято решение о переходе на этап расследований. По итогам тщательного и независимого процесса сегодня я могу объявить, что правовые критерии для возбуждения расследований в связи с ситуацией в Украине соблюдены.
Предварительное изучение ситуации в Украине было инициировано 24 апреля 2014 года на основании первоначального специального заявления правительства Украины о признании юрисдикции Суда; впоследствии его временные рамки были расширены на основании второго заявления Украины, поданного в 2015 году, с тем чтобы включить в него преступления, предположительно совершенные на территории Украины после 20 февраля 2014 года.
В частности, не исключая возможности возбуждения производства по иным составам преступлений, которые могут быть выявлены в ходе расследования, моя Канцелярия пришла к выводу о том, что в настоящее время имеются разумные основания полагать, что в контексте ситуации в Украине был совершен широкий спектр деяний представляющих собой преступления, подпадающих под юрисдикцию Суда, таких как военные преступления и преступления против человечности. Эти выводы, которые более подробно изложены в ежегодном Отчете Канцелярии о действиях по предварительному изучению ситуаций, основаны на учете трех широких категорий, связанных с понятием «виктимизации»: (i) преступления, совершенные в контексте ведения боевых действий; (ii) преступления, совершенные во время содержания под стражей; и (iii) преступления, совершенные в Крыму. Более того, моя Канцелярия установила, что эти преступления, совершенные различными сторонами конфликта, являются также достаточно тяжкими, с учетом как количественных, так и качественных факторов, для того, чтобы моя Канцелярия их расследовала.
На протяжении всего предварительного изучения моя Канцелярия опиралась на сотрудничество со стороны органов власти Украины, получая среди прочего подробную информацию о расследованиях и судебных разбирательствах на национальном уровне в отношении преступлений, подпадающих под юрисдикцию МУС, которые были инициированы органами власти данной страны в отношении преступлений, предположительно совершенных всеми сторонами конфликта. В нашей оценке ситуации также учитывалась доступная информация об имеющих отношение к ситуации в Украине национальных процессуальных действиях, инициированных Российской Федерацией.
Изучив имеющуюся информацию и невзирая на наличие сведений о национальных процессуальных действиях, моя Канцелярия пришла к выводу о том, что дела, которые, вероятно, могут быть возбуждены по итогам того или иного расследования ситуации в Украине, могут быть приняты к производству. Это объясняется тем, что компетентные органы Украины и (или) Российской Федерации бездействуют в отношении категорий лиц и деяний, которые были выявлены Канцелярией, или тем, что национальная судебная система «отсутствует» на территории, находящейся под контролем противной стороны, что лишает компетентные органы способности получить в свое распоряжение обвиняемого(-ых) либо необходимые доказательства и свидетельские показания или препятствует осуществлению ими соответствующих процессуальных действий еще по каким-либо иным причинам.
В дальнейшем, следующим шагом станет обращение к судьям Палаты предварительного производства МУС с просьбой о предоставлении санкции на возбуждение расследований. Положение Канцелярии характеризуется тем, что предварительное изучение нескольких ситуаций достигло одного и того же этапа или приближается к нему, в то время как мы продолжаем сталкиваться с проблемами в оперативной деятельности, вызванными, с одной стороны, пандемией КОВИДа-19 и, с другой стороны, ограниченностью нашего оперативного потенциала, обусловленной скудными и перегруженными ресурсами. Кроме того, данная ситуация имеет место в обстановке, когда пандемия оказывает давление на глобальную экономику. На этом фоне в ближайшем будущем мы должны будем принять ряд стратегических и оперативных решений в отношении приоритетности задач в работе Канцелярии, в которых должным образом будут учтены законные ожидания как потерпевших лиц и затронутых общин, так и иных заинтересованных сторон. Этот вопрос я намерена также обсудить с новым Прокурором после его (её) избрания в рамках консультаций, которые я собираюсь проводить в процессе передачи полномочий. Тем временем моя Канцелярия продолжит принимать необходимые меры для обеспечения добросовестности будущих расследований, связанных с ситуацией в Украине.
Тяжелое положение, в котором мы находимся в силу ограниченности нашего потенциала, подчеркивает явное несоответствие предоставляемых моей Канцелярии ресурсов тем постоянно растущим требованиям, которые к ней предъявляются. Эта ситуация требует не только определения приоритетов со стороны самой Канцелярии, чему мы по-прежнему твердо привержены, но и открытых и честных обсуждений с Ассамблеей государств-участников и другими заинтересованными субъектами системы Римского статута по вопросу о реальных потребностях моей Канцелярии в ресурсах, чтобы она могла эффективно выполнять свой предусмотренный Статутом мандат.
В процессе подготовки к дальнейшим действиям в связи с ситуацией в Украине я рассчитываю на всемерную поддержку со стороны органов власти Украины и равным образом призываю к сотрудничеству все стороны конфликта.
Я также хочу напомнить о том, что в более широком смысле Суд крайне нуждается в поддержке со стороны Ассамблеи государств-участников. Кроме того, ориентируясь на проведение новых расследований в рамках независимого и беспристрастного осуществления нашего мандата, я также рассчитываю на конструктивное взаимодействие и сотрудничество с правительством Украины и, я надеюсь, с правительством Российской Федерации, чтобы определить, как наилучшим образом обеспечить выполнение правосудия, исходя из основополагающего принципа взаимо дополняемости действий на национальном и международном уровнях.
Канцелярия Прокурора МУС, действуя независимо и беспристрастно, проводит предварительное изучение ситуаций и расследования, а также осуществляет уголовное преследование в отношении преступления геноцида, преступлений против человечности, военных преступлений и преступления агрессии. С 2003 года Канцелярия проводит расследования в нескольких ситуациях, подпадающих под юрисдикцию МУС, а именно в Уганде, Демократической Республике Конго, Судане (Дарфур), Центрально-Африканской Республике (две отдельные ситуации), Кении, Ливии, Кот-д'Ивуаре, Мали, Грузии, Бурунди, Бангладеш и Мьянме, а также в Афганистане (в зависимости от результатов рассмотрения просьбы о передаче расследования в соответствии со статьей 18). В настоящее время Канцелярия также проводит предварительное изучение ситуаций в Боливии, Венесуэле (I и II), Гвинее, Колумбии и Филиппинах, тогда как в отношении ситуации в Палестине еще не вынесено соответствующее судебное решение.
Чтобы получить более подробную информацию о «предварительном изучении ситуаций» и «ситуациях и делах», находящихся на рассмотрении Суда, воспользуйтесь этой или другой ссылками.
Источник: Канцелярия Прокурора | [email protected]
Сьогоднi я оголошую закiнчення попереднього розслідування у справі "Ситуація в Україні".
Мiй термін перебування на посаді Прокурора Міжнародного кримінального суду ("МКС", або "Суду") наближається до завершення, i як я повiдомила минулого року у своєму звіті на щорiчнiй Асамблеї держав-учасниць, моїм намiром є, наскiльки це можливо, дійти визначень в усiх справах, за якими проводилися попереднi розслідування пiд час виконання мого мандату. В тому ж самому звіті я зазначила, що є цiлком імовiрним те, що деякi з попереднiх розслідувань перейдуть до стадії розслідування. Сьогоднi я можу повiдомити, що в результаті ретельного та незалежного процесу розгляду, ситуація в Україні визнана такою, що вiдповiдає критеріям Статуту для відкриття розслідування.
Попереднє розслiдування у справі "Ситуація в Україні" було вiдкрито 24 квiтня 2014 року на підставі заяви ad hoc Уряду України про визнання юрисдикції МКС, до якої згодом було приєднано другу заяву України, подану у 2015 році, щоб охопити ймовірні злочини, якi, як стверджується, тривають на території України протягом усього перiоду з 20 лютого 2014 року.
Зокрема, i без шкоди будь-яким іншим злочинам, що можуть бути встановлені протягом розслiдування, моя Канцелярiя дiйшла висновку, що на цей час iснують розумнi пiдстави вважати, що широкий дiапазон дiянь, скоєних в контекстi ситуації в Україні, становлять воєнні злочини та злочини проти людяності в межах юрисдикції Міжнародного кримінального суду. Цi висновки, якi будуть розглянутi бiльш детально у нашiй щорiчнiй Доповiдi щодо результатів проведення попереднього розслідування, включають три великі групи віктимізації: (i) злочини, скоєнi в контекстi військових дiй; (ii) злочини, скоєнi пiд час затримань; та (iii) злочини, скоєнi в Криму. Крiм того, моя Канцелярiя дiйшла висновку, що цi злочини, вчиненi рiзними сторонами конфлiкту, також були достатньо серйозними, як з кількісної, так i з якiсної точки зору, щоб вимагати розслідування моєю Канцелярією.
Впродовж всього попереднього розслiдування співробітники моєї Канцелярiї мали можливiсть плiдно спiвпрацювати з представниками української влади у таких питаннях, як надання детальної iнформацiї щодо розслiдувань та судових проваджень на нацiональному рiвнi, якi були розпочаті нацiональними органами влади щодо ймовірних злочинiв, вчинених всiма сторонами конфлiкту, та якi належать до юрисдикцiї МКС. Наша оцiнка також включає доступну iнформацiю щодо нацiональних судових проваджень, iнiцiйованих Росiйською Федерацiєю щодо ситуацiї в Українi.
Проаналiзувавши доступну нам iнформацiю, моя Канцелярiя зробила висновок, що, незважаючи на наявну iнформацiю про нацiональнi судовi провадження, потенцiйнi справи, якi можуть з'явитися на пiдставi розслiдування, були б допустимими у Судi. Це пояснюється або тим, що уповноваженi органи в Українi та/або в Росiйськiй Федерацiї не проводять активнi дiї щодо категорiй осiб та діянь, якi були iдентифiкованi моєю Канцелярiєю, або тим, що нацiональна судова система не є «доступною» на територiї пiд контролем протилежної сторони, що дiйсно унеможливлює затримання обвинуваченого, або отримання необхiдних доказiв та свiдчень, або взагалi проведення проваджень представниками компетентних органiв.
Наступним кроком в цьому процесi має бути звернення до суддів Палати попереднього провадження Суду за дозволом на розслiдування. Моя Канцелярія стикнулась із ситуацією, коли низка попередніх розслідувань досягла або наближається до наступної стадії у час, коли, з одного боку, пандемія COVID-19 створює перешкоди нашій операційній діяльності, а з іншого боку - наявні операційні можливості обмежені недостатністю ресурсів. Все також відбувається в контексті тиску, спричиненого пандемією COVID-19 на світову економіку. На такому тлі найближчим часом нам потрібно буде прийняти ряд стратегічних та операційних рішень стосовно пріоритетів діяльності Канцелярії з огляду на завантаженість персоналу, належним чином враховуючи законні очікування жертв та постраждалих громад, а також інших зацікавлених осіб. Це питання я маю намiр обговорювати з наступним Прокурором, як тiльки його буде обрано, під час передачі справ. Тим часом моя Канцелярiя буде робити все необхiдне, щоб забезпечити цiлiснiсть майбутніх розслідувань щодо ситуації в Україні.
Скрутне становище, в якому ми опинились через обмеженість наших можливостей, лише підкреслює невідповідність між ресурсами, що виділено моїй Канцелярії та зростаючими очікуваннями від її діяльності. Така ситуація потребує не лише визначення пріоритетів діяльності з боку моєї Канцелярії, ми є палкими прихильниками такого визначення, але і започаткування відкритого і відвертого обговорення на Асамблеї держав-учасниць за участю всіх сторін Римського Статуту питання реальних потреб моєї Канцелярії щодо ресурсів для ефективного виконання мого мандату.
Рухаючись в напрямку наступної стадії стосовно ситуації в Україні, я повною мiрою розраховую на пiдтримку влади України, а також однаково закликаю до спiвпрацi всi сторони конфлiкту.
Я також розраховую на загальну пiдтримку Асамблеї держав-учасниць, яка так необхiдна сьогоднi Суду. Розглядаючи майбутнi розслiдування як незалежну та неупереджену реалiзацiю нашого мандату, я також сподiваюсь на конструктивний та взаємoвигiдний дiалог з урядом України i, маю надiю, з урядом Росiйської Федерацiї, який допоможе нам зрозумiти, як найкращим чином забеспечити здiйснення правосуддя в межах спiльної системи взаємодоповнюючих дiй на нацiональному та мiжнародному рiвнi.
Канцелярiя прокурора МКС проводить незалежнi та неупередженi попереднi розслiдування, розслiдування та кримiнальнi провадження щодо злочину геноциду, злочинiв проти людяності, воєнних злочинiв та злочину агресiї. Починаючи з 2003 року, Канцелярiя проводить розслiдування у багатьох сутуацiях в межах юрисдикцiї МКС, зокрема в Угандi; Демократичнiй Республiцi Конго; Дарфурi; Суданi; Центрально-Африканськiй Республiцi (двi окремих ситуацiї); Кенiї; Лiвiї; Кот-д'Ивуарi; Малi; Грузiї; Бурундi, а також в Бангладеш/М'янмi i Афганiстанi (за умови розгляду запиту про відстрочку за статтею 18). Канцелярiя також зараз проводить попереднiй аналiз ситуацій в Болiвiї; Коломбiї; Гвiнеї; на Фiлiпiнах; та Венесуелi (I i II); ситуацiя в Палестинi чекає на судове рiшення.
Щоб отримати додаткову iнформацiю про «попереднi розслiдування» та «ситуацiї та справи» в МКС, натиснить тут i тут.
Джерело: Канцелярiя прокурора | [email protected]