Déclaration: 9 Décembre 2020 |

Déclaration de Fatou Bensouda, Procureur de la Cour pénale internationale, au sujet de la conclusion de l’examen préliminaire de la situation en Iraq/Royaume-Uni

Image

Je vous annonce aujourd'hui la conclusion de l'examen préliminaire de la situation en Iraq/Royaume-Uni au terme d'une analyse rigoureuse. Ainsi qu'il est indiqué dans le rapport détaillé de mon Bureau, j'ai décidé de clore cet examen et de ne pas ouvrir d'enquête.

En 2014, mon Bureau a rouvert l'examen préliminaire de la situation en Iraq/Royaume-Uni en s'appuyant sur de nouvelles informations qu'il avait reçues. Depuis lors, il a procédé à un examen rigoureux des allégations de crimes commis par des ressortissants britanniques en Iraq pendant que les forces armées britanniques étaient engagées dans ce pays. Il s'est notamment concentré sur une catégorie d'allégations relatives au mauvais traitement de détenus irakiens placés sous la garde des forces britanniques.

Le Bureau avait conclu qu'il y avait une base raisonnable permettant de croire que des membres des forces armées britanniques avaient commis les crimes de guerre d'homicide intentionnel, de torture, de traitements inhumains/cruels, d'atteintes à la dignité de la personne et de viol ou autres formes de violences sexuelles, ce qu'il confirme encore aujourd'hui. Pour parvenir à cette conclusion, il a sélectionné un nombre restreint de faits qui, à défaut d'être exhaustifs, semblent correspondre aux allégations de violence les plus graves à l'encontre de personnes placées sous la garde des forces britanniques.

Le Bureau a en outre conclu que plusieurs niveaux de dysfonctionnements institutionnels des dispositifs de contrôle civil et de la chaîne de commandement militaire avaient contribué à la commission de crimes par des soldats britanniques à l'encontre de détenus en Iraq. À cet égard, il était crucial de déterminer s'il était justifié, au vu des éléments de preuve rassemblés, d'engager des poursuites pénales à l'encontre de commandants et d'autres supérieurs hiérarchiques pour les faits en cause.

Le Bureau a estimé que la réaction initiale de l'armée britannique sur le théâtre des opérations au moment des crimes présumés était inadéquate et que celle-ci n'avait pas vraiment cherché à ouvrir les enquêtes qui s'imposaient en toute indépendance et en toute impartialité. Ayant reconnu que son armée aurait dû mener à bien des enquêtes au moment des faits, le Royaume-Uni a notamment créé des commissions d'enquête publiques puis constitué l'équipe chargée d'enquêter sur les allégations en cause (Iraq Historic Allegations Team, IHAT) pour remédier à ces défaillances.

Mon Bureau devait donc déterminer si les autorités britanniques avaient par la suite mené de véritables enquêtes ou s'il n'y avait pas eu une volonté de soustraire les personnes mises en cause à leur responsabilité pénale.

Le Bureau reconnaît les efforts déployés, bien que tardivement, par les autorités britanniques dans la mise en œuvre de certains mécanismes pour donner suite aux allégations en cause et dans la mobilisation des ressources nécessaires pour enquêter à ce sujet. Cependant, au terme de plus de dix ans de procédure nationale IHAT/SPLI dans le cadre de laquelle des milliers d'allégations ont été examinées, aucune affaire n'a encore donné lieu à des poursuites, privant ainsi les victimes de justice. Par ailleurs, bien qu'une poignée d'affaires aient été déférées à la justice, aucune d'entre elles n'a abouti, par manque de preuves et/ou dans l'intérêt du public ou de l'armée.

Certains observateurs redoutent en conséquence que les affirmations en question aient été malveillantes, ou, au contraire, que la procédure mise en œuvre par le Royaume-Uni était artificielle. Le Bureau a dû se pencher sur ces questions, en démêlant le vrai du faux, ce qui s'est avéré un processus complexe qui explique la longueur et l'ampleur de son examen et du rapport qui en découle.

En ce qui concerne la question des allégations malveillantes, l'absence de poursuites engagées par les autorités britanniques à la suite de leurs enquêtes ne veut pas dire qu'elles étaient malveillantes. Tout au plus, cela signifie que les entités nationales chargées d'enquêter ne disposaient pas de suffisamment d'éléments de preuve pour engager des poursuites, ou, dans le cas des affaires déférées à la justice, qu'il n'y avait pas de chances réalistes d'obtenir une condamnation au pénal. Comme les autorités britanniques l'ont reconnu, les affaires sur lesquelles elles ont enquêté présentaient des lacunes importantes et récurrentes, à savoir un manque de preuves scientifiques et des incohérences relevées entre les dépositions des témoins compte tenu du décalage temporel des enquêtes, menées plusieurs années après les faits. Bien que ces difficultés soient monnaie courante dans les enquêtes sur des crimes de cette nature, ce sont les failles des enquêtes que les forces britanniques avaient initialement conduites sur place qui en sont largement la cause.

Cela étant, l'impasse des enquêtes au pénal contraste avec le nombre important de plaintes jugées au civil, où les éléments en cause ont été évalués, vérifiés et contestés, ou réglés à l'amiable. Des centaines de plaignants ont ainsi déclaré avoir été victimes de conditions de détention et de mauvais traitements constitutifs de traitement inhumain ou dégradant. D'autres enquêtes publiques, études commandées, et mécanismes politiques ont permis de conclure que les pratiques qui avaient cours pendant les premières années de mission des forces britanniques en Iraq dérogeaient aux bonnes règles de conduite. Dans ce contexte, le Bureau estime que l'ensemble de ces procédures ne sauraient être la conséquence d'allégations malveillantes.

Pour vérifier le caractère véritable des procédures menées, le Bureau a entrepris, dans le cadre de son examen préliminaire, une évaluation détaillée et complexe des nombreuses étapes du processus judiciaire et d'enquête qui ont conduit à l'abandon des charges ou à un classement sans suite.

Le Bureau a également étudié dans quelle mesure les autorités britanniques s'étaient penchées sur l'existence de problèmes généralisés et sur les questions connexes de responsabilité des chefs militaires et des supérieurs hiérarchiques. Le Bureau a par ailleurs mené sa propre enquête sur les allégations formulées par un certain nombre d'anciens enquêteurs britanniques portant sur la mise à l'écart, la  falsification et/ou la destruction délibérés d'éléments de preuve, ainsi que sur des manœuvres destinées à entraver ou empêcher certaines enquêtes et à clôturer de façon précoce certaines affaires.

Dans son rapport, le Bureau fait part d'un certain nombre de préoccupations quant à la façon dont certaines décisions ont été prises. Pour autant, la CPI n'a pas vocation à déterminer si une juridiction nationale a enfreint ou non la législation relative aux droits de l'homme ou des lois nationales, mais plutôt de dire si elle devrait ou non exercer sa propre compétence à la place des autorités judiciaires d'un État dans une affaire pénale donnée.

Pour ce faire, la CPI doit être convaincue qu'aucune procédure digne de ce nom n'a été menée, ou, lorsque des procédures existent, qu'elles ne l'ont pas été véritablement, soit parce que l'État concerné était dans l'incapacité de le faire, soit parce qu'il n'en avait pas la volonté en s'efforçant de mettre les auteurs des crimes en cause à l'abri de poursuites pénales. Compte tenu de l'éventail et de la portée des allégations examinées par l'IHAT, puis le service de police chargé des enquêtes résiduelles (Service Police Legacy Investigations – SPLI) qui lui a succédé, le Bureau a jugé qu'il ne pouvait pas conclure que les autorités britanniques étaient restées inactives. Il s'agissait plutôt de savoir si ces enquêtes avaient été véritablement menées à bien.

Si des manœuvres visant à soustraire des criminels à la justice avaient été établies, il aurait été justifié que mon Bureau ouvre une enquête. Au terme d'un examen approfondi des éléments en sa possession et en dépit des préoccupations mentionnées dans son rapport, le Bureau n'a pas été en mesure d'établir que les institutions chargées de mener des enquêtes et des poursuites au Royaume-Uni avaient veillé à ce que les auteurs de crimes ne soient pas inquiétés. Toutes les pistes raisonnables d'enquête découlant des informations disponibles ayant été explorées, j'ai décidé qu'en l'état actuel des choses, la seule décision que je pouvais prendre était de clore l'examen préliminaire et d'en informer les auteurs de communications. Ma décision est sans préjudice d'un réexamen à la lumière de faits ou d'éléments de preuve nouveaux.

Il est possible que cette décision suscite le désarroi et provoque la déception de certaines parties prenantes, ou bien qu'elle soit perçue par certains comme une approbation de la démarche adoptée par le Royaume-Uni, toutefois, d'un point de vue technique, les raisons exposées dans le rapport qui accompagne ma décision devraient permettre de tempérer ces impressions.

En tant que membres de Bureau du Procureur, nous avons pour objectif d'apporter la justice aux victimes d'atrocités, conformément au mandat dont nous sommes investis, sans crainte ni parti pris. Cet engagement et les obligations qui nous incombent sont toujours subordonnés aux possibilités et aux limites définies par le traité fondateur de la Cour, le Statut de Rome, ainsi qu'à l'évaluation objective et rigoureuse des critères juridiques applicables.


Le Bureau du Procureur de la CPI mène des examens préliminaires, des enquêtes et des poursuites à propos du crime de génocide, des crimes contre l'humanité, des crimes de guerre et du crime d'agression, en toute impartialité et en toute indépendance. Depuis 2003, le Bureau enquête sur plusieurs situations relevant de la compétence de la CPI, notamment en Afghanistan (demande de sursis à enquêter présentée au titre de l'article 18 en suspens), au Bangladesh/Myanmar, au Burundi, en Côte d'Ivoire, au Darfour (Soudan), en Géorgie, au Kenya, en Libye, au Mali, en Ouganda, en République centrafricaine (deux situations distinctes) et en République démocratique du Congo. Le Bureau conduit également des examens préliminaires à propos des situations en Bolivie, en Colombie, en Guinée, au Nigéria, aux Philippines, en Ukraine et au Venezuela (I et II) et attend qu'une décision judiciaire soit rendue dans le cadre de la situation en Palestine.

Pour en savoir plus sur les « examens préliminaires » et les « situations et affaires » portées devant la Cour, veuillez cliquer ici et ici.


اليوم، أعلن اختتام الدراسة الأوّلية للحالة في العراق/المملكة المتحدة بعد عملية شاملة. وقد قررتُ، كما هو مبيّن في التقرير المفصل لمكتبي، إغلاق الدراسة الأولية وعدم فتح تحقيق.

في عام 2014، أعاد مكتبي فتح الدراسة الأولية للحالة في المملكة المتحدة-العراق استناداً إلى معلومات جديدة وردت. ومنذ ذلك الحين، ظل مكتبي يفحص بصرامة ادعاءات بارتكاب رعايا المملكة المتحدة جرائم في العراق خلال المشاركة العسكرية للمملكة المتحدة في العراق. وعلى وجه الخصوص، ركز المكتب على مجموعة فرعية من الادعاءات تتصل بإساءة معاملة المحتجزين العراقيين الموضوعين تحت تحفظ المملكة المتحدة.

وقد سبق أن خلص المكتب إلى ما يؤكده اليوم من وجود أساس معقول للاعتقاد بأن أفراداً في القوات المسلحة البريطانية ارتكبوا جرائم الحرب المتمثلة في القتل العمد، والتعذيب، والمعاملة اللاإنسانية/القاسية، والاعتداء على كرامة الشخص، والاغتصاب و/أو أشكال أخرى من العنف الجنسي. ولكي يصل المكتب إلى هذا القرار، حصر عدداً محدوداً من الحوادث التي، وإن لم ترد على سبيل الحصر، إلا أنها تبدو متطابقة مع أخطر ادعاءات العنف ضد الأشخاص الذين كانوا قيد التحفظ لدى المملكة المتحدة.

واستنتج المكتب أيضاً أن عدة مستويات من القصور في الإشراف المدني المؤسسي، والقيادة العسكرية،  ساهمت في ارتكاب جنود من المملكة المتحدة جرائم ضد معتقلين في العراق. وفي هذا الخصوص، ثمة جانب رئيس اقتضى التمحيص، وهوما إذا كانت الأدلة المتاحة تدعم إحالة تهم جنائية ضد القادة والرؤساء الآخرين إزاء مثل هذا السلوك.

وقد خلص المكتب إلى أن الاستجابة المبدئية للجيش البريطاني في مسرح العمليات وقت ارتكاب الجرائم المُدَّعى بها لم تكن كافية وشابها غياب الجهود الخالصة لإجراء تحقيقات ذات الصلة باستقلالية أو بتجرد. وكان إجراء التحقيقات العامة وما تلاه من إنشاء فريق الادعاءات التاريخية في العراق (''فريق الادعاءات'') في المملكة المتحدة رداً على جوانب تقصير الجيش البريطاني المعترف بها آنذاك في إجراء تحقيقات فعالة.

وكان السؤال المطروح أمام مكتبي هو ما إذا كانت التحقيقات اللاحقة التي أجرتها سلطات المملكة المتحدة حقيقية، أو أن هناك أدلة على أن الجناة المحتملين تمت حمايتهم من العدالة الجنائية.

ويقر المكتب بالجهود التي بذلتها سلطات المملكة المتحدة، ولو في مرحلة لاحقة، لإنشاء آليات معينة لتناول هذه الادعاءات، والموارد ذات الصلة التي خُصصت من أجل التحقيق في الادعاءات. ولم تتمخض نتيجة الإجراءات المحلية التي دامت أكثر من عشر سنوات، والتي تضمنت فحص آلاف المطالبات، عن إحالة ولو قضية واحدة للمقاضاة حتى اليوم: وهي نتيجة حالت دون إنصاف المجنيّ عليهم. ورغم إحالة عدد قليل من الدعاوى إلى المقاضاة، فإن المقاضاة رُفضت في كل حالة لأسباب تتعلق بالأدلة و/أو المصلحة العامة/مصلحة الجيش.

وقد تولد لدى المراقبين من هذه المحصلة إدراكاً مفاده أن المطالبات المُستند إليها إما أنها كيدية أو على العكس من ذلك، أن إجراءات المملكة المتحدة لم تكن حقيقية. وقد ثبت أن تفكيك عناصر هذه المسائل معقد وتسبب في طول الدراسة التي أجراها المكتب والتقرير الذي تمخضت عنه ونطاقهما.

وبالنسبة لمسألة المطالبات الكيدية: لا يعني عدم تمخض الادعاءات التي حققت فيها سلطات المملكة المتحدة عن أعمال مقاضاة أن تلك المطالبات كانت كيدية. وإنما يعني ذلك، في أقصى الأحوال، أن جهات التحقيق المحلية لم تستطع أن تجمع من الأدلة ما يكفي لإحالة الدعاوى إلى المقاضاة، أو أنه في الدعاوى المحالة لم تكن ثمة إمكانية واقعية للإدانة في محاكمة جنائية. وكما اعترفت سلطات المملكة المتحدة، فإن الضعف الكبير والمتكرر في الدعاوى التي خضعت للتحقيق يكمن في ندرة الأدلة الجنائية والتناقضات في شهادات الشهود بالنظر إلى الطبيعة التاريخية للتحقيقات، بعد سنوات من الأحداث. ورغم أن بعض هذه العوامل يُعدّ خصيصة مشتركة في التحقيقات التي تُجرى في جرائم من هذا النوع، فإن هذه النتائج تُعزى أيضاً إلى حد كبير إلى أوجه القصور التي شابت التحقيقات الأولية التي أجراها الجيش البريطاني في مسرح العمليات.

وفي الوقت نفسه، يتناقض مصير التحريات الجنائية مع العدد الكبير من المطالبات المدنية التي تم الفصل فيها سواء أمام المحكمة العليا، حيث تم الطعن في الأدلة وخضعت للفحص، أو سويت خارج المحكمة. وشملت مطالبات تتعلق بمئات المجني عليهم الذين ادُّعي بأنهم كابدوا ظروفاً في الاعتقال وعانوا من إساءة المعاملة لدرجة تصل إلى حد المعاملة اللاإنسانية أو المهينة. وقد خلصت التحريات العامة الأخرى، والمراجعات التي طُلِب إجراؤها، وآليات السياسة العامة إلى أن الممارسات التي ارتُكبت في أثناء التناوب المبكر لعمليات الانتشار العسكري للمملكة المتحدة في العراق كانت دون معايير السلوك المطلوبة. وفي هذا السياق، ثبت لدى المكتب أن القول بإن تلك الإجراءات المختلفة جميعها نشأت عن مطالبات كيدية ليس بالقول الحصين.

ومن أجل تقييم الجدية، عنيت الدراسة الأولية بتقييم مراحل عديدة في إجراءات التحقيق والادعاء تقييماً مفصلاً ومعقداً تمخض عن استبعاد بعض الدعاوى أو صرف النظر عنها.

وقد تثبّت المكتب أيضاً من مدى فحص سلطات المملكة المتحدة للمسائل المنهجية وما يتصل بها من أمور تخص القيادة والمسؤولية الإشرافية، وأجرى أيضاً بنفسه تحرياً منفصلاً عما أوردته التقارير من ادعاءات لعدد من محققي المملكة المتحدة السابقين بشأن تجاهل الأدلة عن عمد و/أو تزويرها و/أو إتلافها خلال التحقيقات المحلية، وكذلك تعويق بعض التحقيقات أو منعها وإنهاء الدعاوى قبل الأوان.

وقد حدد تقرير المكتب شواغل عديدة تخص طريقة التوصل إلى قرارات محددة بشأن أمور معينة. ولكن المحكمة ليست بهيئة لحقوق الإنسان تُدعى للبت فيما إذا كانت متطلبات قانون حقوق الإنسان أو القانون المحلي قد انتُهِكت في الإجراءات المحلية. وإنما مهمتها هي تقرير ما إذا كان ينبغي لها ممارسة اختصاصها في دعوى جنائية عوضاً عن دولة ما.

ولتقوم المحكمة بذلك، يجب أن تكون مقتنعة بعدم اتخاذ أي إجراءات ذات صلة أو أن الإجراءات، إن كانت قد اتُخذت، لم تكن حقيقية إما لعدم قدرة الدولة على الاضطلاع بإجراءات حقيقية أو لعدم رغبتها في الاضطلاع بها لأنها اتخذت خطوات لحماية الجناة من العدالة الجنائية. ونظراً إلى مدى ونطاق الادعاءات التي درسها فريق الادعاءات والهيئة التي خلفته، وهي دائرة التحقيقات القديمة بالشرطة العسكرية، رأى المكتب أنه لا يمكنه أن يخلص إلى أن سلطات المملكة المتحدة ظلت متقاعسة. وإنما المسألة الأوثق صلة هي الجدية.

إن حماية الجناة لو ثبتت لسوغ ذلك لمكتبي أن يجري تحقيقاً. وبعد تحرٍ مفصل، ورغم ما أعرب عنه المكتب في تقريره من شواغل، لم يستطع المكتب أن يبرهن بالأدلة على أن الادعاءات التي تفيد بأن هيئات التحقيق والادعاء في المملكة المتحدة عملت على حماية الجناة، وذلك استناداً إلى تمحيص دقيق للأدلة المعروضة أمامه. وبعد أن استنفدتُ جميع مقتضيات التحري المعقولة الناشئة عن المعلومات المتاحة، ارتأيتُ بناءً على ذلك أن القرار الوحيد الملائم مهنياً في هذه المرحلة هو إغلاق الدراسة الأولية وإبلاغ مرسلي المراسلات. ولا يمس قراري بإعادة النظر بناءً على حقائق أو أدلة جديدة.

ولئن كان هذا القرار قد يقابل بالاستياء أو خيبة الأمل لدى بعض أصحاب المصلحة، في حين ينظر إليه آخرون على أنه تأييد لنهج المملكة المتحدة، فإن الأسباب الفنية الواردة في التقرير المصاحب من شأنها أن تخفف من غلواء الموقفين.

وباعتبارنا مكتب ادعاء، يكمن هدفنا في تحقيق قسط من العدالة للمجنيّ عليهم جراء الجرائم الفظيعة مع التقيد الصارم بولايتنا، من دون خوف أو محاباة. وهذا الالتزام وذلك الواجب يخضعان دائماً للاحتمالات والحدود التي تحددها المعاهدة المؤسِّسة للمحكمة، وهي نظام روما الأساسي، والتقييم الصارم والموضوعي للمعايير القانونية الواجبة التطبيق.


    يجري مكتب المدعي العام بالمحكمة الجنائية الدولية دراسات أوّلية وأعمال تحقيق ومقاضاة تتميز بالاستقلالية والتجرد بشأن جريمة الإبادة الجماعية والجرائم ضد الإنسانية وجرائم الحرب وجريمة العدوان. ويجري المكتب منذ عام 2003 تحقيقات في عدة حالات تدخل في اختصاص المحكمة، وهي الحالات في أوغندا، وجمهورية الكونغو الديمقراطية، ودارفور بالسودان، وجمهورية أفريقيا الوسطى (حالتين منفصلتين)، وكينيا، وليبيا، وكوت ديفوار، ومالي، وجورجيا، وبوروندي، وبنغلادش/ميانمار، وأفغانستان (تخضع لطلب تنازل بموجب المادة 18 لا يزال قيد النظر). ويجري المكتب حالياً أيضاً دراسات أوّلية تتصل بالحالات في بوليفيا، وكولومبيا، وغينيا، والفلبين، ونيجيريا، وأوكرانيا، وفنزويلا (الأولى والثانية)، أما الحالة في فلسطين فهي في انتظار صدور حكم قضائي.
     
    لمزيد من التفاصيل بشأن ''الدراسات الأوّلية'' و''الحالات والدعاوى'' المنظورة أمام المحكمة، اضغط هنا وهنا.


    styles


    بيان من المدعية العامة، فاطو بنسودا، بشأن اختتام الدراسة الأوّلية للحالة في العراق/المملكة المتحدة
    Source: Bureau du Procureur | Contact: [email protected]