Affaire Ongwen : la Chambre d’appel renda son arrêt sur l’ordonnance de réparation le 7 avril 2025

Le 25 mars 2025, la Chambre d’appel de la Cour pénale internationale (« CPI » ou la « Cour ») a fixé la date du prononcé de son arrêt sur l’appel de M. Dominic Ongwen contre l’ordonnance de réparation de la Chambre de première instance IX au lundi 7 avril 2025 à 14h30 (heure locale de La Haye), en audience publique.

Le 28 février 2024, la Chambre de première instance IX de la CPI avait fixé la responsabilité financière de M. Ongwen à 52 429 000 EUR et ordonné des réparations collectives communautaires axées sur la réhabilitation et des mesures symboliques/de satisfaction, comprenant des programmes de réhabilitation collective, ainsi qu'une indemnité symbolique de 750 € pour toutes les victimes éligibles, ainsi que d'autres mesures symboliques communautaires.

La Chambre d'appel statuant sur cet appel est composée de la juge Solomy Balungi Bossa, juge présidente, la juge Tomoko Akane, la juge Luz del Carmen Ibáñez Carranza, du juge Gocha Lordkipanidze et du juge Erdenebalsuren Damdin.

Scheduling order for the delivery of the judgment on the appeal of Mr Dominic Ongwen against the decision of Trial Chamber IX entitled “Reparations Order”

Contexte :  Le 4 février 2021, la Chambre de première instance IX a déclaré Dominic Ongwen coupable d'un total de 61 crimes contre l'humanité et crimes de guerre, commis dans le nord de l'Ouganda entre le 1^er juillet 2002 et le 31 décembre 2005. Le 6 mai 2021, la Chambre de première instance IX a condamné Dominic Ongwen à 25 ans d’emprisonnement. Le 15 décembre 2022, la Chambre d’appel a confirmé les décisions de la Chambre de première instance IX relatives à la culpabilité et à la peine. La déclaration de culpabilité et la peine sont maintenant définitives. Le 18 décembre 2023, M. Ongwen a été transféré en Norvège pour y purger sa peine d’emprisonnement. Le 6 mai 2021, la Chambre de première instance IX a commencé la procédure de réparation en rendant une ordonnance afin de recevoir des observations sur les réparations.

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Informations pratiques

Retransmission vidéo :
L'audience pourra être suivie EN DIRECT sur le site Internet de la CPI en anglais, français et acholi (Salle d’audience 1).

Assister à l'audience :

• Les membres du corps diplomatique, les ONG et les membres du public peuvent assister aux audiences sans inscription préalable. Cependant, les participants devront présenter un passeport ou un titre d'identité valide comportant une photographie à  l'entrée principale de la Cour (située à l'adresse : Oude Waalsdorperweg 10, 2597 AK La Haye).

• Les journalistes souhaitant couvrir l'audience peuvent y assister sans inscription préalable. Cependant tous les journalistes devront présenter une carte de presse valide, ainsi qu'un passeport/titre d'identité valide comportant une photographie, à l'entrée principale de la Cour (située à l'adresse : Oude Waalsdorperweg 10, 2597 AK La Haye).

Documents audiovisuels :
Des images de l'audience seront disponibles pour téléchargement sur un serveur FTP en format vidéo (MPEG-4) et audio (MPEG-3), et pour visionnage sur la Chaîne YouTube de la CPI.

Des photographies de l'audience seront disponibles sur le compte Flickr de la Cour. Pour toute information relative aux questions audiovisuelles, veuillez contacter [email protected]

Pour toute information complémentaire, veuillez contacter Fadi El Abdallah, Porte-parole et Chef de l'Unité des affaires publiques, Cour pénale internationale, au +31 (0)70 515-9152 ou +31 (0)6 46448938 ou à l'adresse [email protected].

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