Affaire Lubanga : La Chambre de première instance II prononcera une décision complémentaire sur les réparations le 15 décembre 2017
Le 22 novembre 2017, La Chambre de première instance II de la Cour pénale internationale (CPI) a prévu une audience publique dans l'affaire Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo le 15 décembre 2017 à 10 heures (heure locale de La Haye), dans la salle d'audience I au siège de la Cour à La Haye (Pays-Bas). Au cours de cette audience, la Chambre prononcera la décision fixant le montant des réparations auxquelles M. Lubanga est tenu, complétant ainsi l'Ordonnance de réparation du 3 mars 2015.
Cette ordonnance sera rendue en présence des Représentants légaux des victimes V01 et V02, du Bureau du conseil public pour les victimes, de la Défense, et du Fonds au Profit des Victimes (FPV). La Chambre a également enjoint au Greffe de la CPI de mettre en place, dans la mesure du possible, une liaison vidéo entre la prison de Makala, en République démocratique du Congo (RDC) et la salle d'audience I afin de permettre à M. Lubanga d'assister au prononcé de la décision.
Contexte : À l'issue d'un procès, la Chambre de première instance de la CPI peut ordonner des réparations pour les victimes des crimes dont l'accusé a été reconnu coupable. Les réparations peuvent prendre différentes formes et peuvent être individuelles ou collectives selon ce que décide la Chambre et ce qui convient le mieux aux victimes.
Le 7 août 2012, la Chambre de première instance I s'est prononcée sur les principes applicables aux réparations pour les victimes dans cette affaire. Le 3 mars 2015, la Chambre d'appel a modifié l'ordonnance de la Chambre de première instance et a chargé le FPV de présenter à la Chambre de première instance I nouvellement constituée un projet de plan de mise en œuvre de réparations collectives. Le 21 octobre 2016, la Chambre de première instance II a approuvé et ordonné de commencer la mise en œuvre d'un plan du FPV de réparations collectives symboliques. Le 6 avril 2017, la Chambre de première instance II a approuvé le cadre programmatique pour les réparations collectives tel que proposé par le FPV le 13 février 2017 et la première phase du processus de mise en œuvre, à savoir la sélection des partenaires de mise en œuvre, et a chargé le FPV d' en faire rapport à la Chambre avant de finaliser les contrats avec les partenaires de mise en œuvre sélectionnés, après quoi la Chambre pourra approuver la deuxième étape du processus de mise en œuvre.
Thomas Lubanga Dyilo, fondateur de l'Union des patriotes congolais (UPC) et des Forces patriotiques pour la libération du Congo (FPLC), ancien commandant en chef des FPLC et président de l'UPC, a été déclaré coupable, le 14 mars 2012, par la Chambre de première instance, en tant que co-auteur des crimes de guerre suivants : le fait d'avoir enrôlé des enfants de moins de 15 ans dans les FPLC et le fait de les avoir fait participer activement à des hostilités entre septembre 2002 et août 2003. M. Lubanga a été condamné, le 10 juillet 2012, à une peine totale de 14 ans d'emprisonnement. Le 1er décembre 2014, la Chambre d'appel a confirmé la décision déclarant la culpabilité de M. Lubanga ainsi que celle le condamnant à 14 ans d'emprisonnement. Le 19 décembre 2015, M. Lubanga a été transféré dans la prison de Makala en RDC, où il purge sa peine d'emprisonnement.
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