Affaire Kony : L'audience de confirmation des charges commencera par contumace le 9 septembre 2025
Aujourd’hui, le 12 décembre 2024, la Chambre préliminaire III de la Cour pénale internationale (« CPI » ou « la Cour ») a prévu que l’audience de confirmation des charges dans l’affaire Le Procureur c. Joseph Kony débutera le 9 septembre 2025, en l’absence du suspect.
La Chambre a fixé cette date compte tenu de son devoir de veiller à ce que suffisamment de temps soit accordé : (i) à l’Accusation pour mettre en œuvre correctement les instructions données dans des décisions distinctes concernant la divulgation des preuves et la nouvelle soumission du document contenant les charges ; et (ii) à la Défense pour se préparer adéquatement à l’audience de confirmation des charges.
Des informations pratiques, notamment sur les modalités pour assister à l’audience ou comment la visionner, seront communiquées à l'approche de cette date.
La Chambre a également ordonné au Greffe de mener à bien des activités de notification et de sensibilisation concernant la nouvelle date de l’audience de confirmation des charges, dans un délai de 30 jours à compter du 6 janvier 2025, et d’en faire rapport à la Chambre au plus tard le 14 février 2025.
Le Statut de Rome autorise la procédure de confirmation des charges au stade préliminaire en l'absence du suspect. Dans cette affaire, la Chambre a estimé : (i) que M. Kony est une « personne réclamée restant introuvable » au sens de l'article 61(2)(b) du Statut de Rome de la CPI, (ii) que toutes les mesures raisonnables ont été prises pour assurer sa comparution et l’informer des charges retenues à son encontre ainsi que de la date de l’audience de confirmation des charges, initialement prévue le 15 octobre 2024 et désormais prévue de commencer le 9 septembre 2025, et (iii) qu’il existe des motifs justifiant la tenue de l’audience de confirmation des charges par contumace.
Le but de l'audience de confirmation des charges est de déterminer s'il y a des motifs substantiels de croire que le suspect a commis chacun des crimes reprochés. Si les charges sont confirmées, l'affaire ne pourra passer au procès que si l'accusé est présent devant la Chambre de première instance.
Decision Setting the Date of the Confirmation of Charges Hearing and Related Time Limits
Contexte : Le mandat d'arrêt contre Joseph Kony a été délivré sous scellés le 8 juillet 2005, modifié le 27 septembre 2005 et les scellés ont été levés le 13 octobre 2005. Il est suspecté de 12 chefs de crimes contre l’humanité (meurtre, réduction en esclavage, esclavage sexuel, viol, actes inhumains causant de grandes souffrances ou des atteintes graves à l’intégrité physique) et de 21 chefs de crimes de guerre (meurtre, traitements cruels à l’encontre de civils, fait de diriger intentionnellement une attaque contre une population civile, pillage, encouragement au viol et enrôlement forcé d’enfants). Ces crimes auraient été commis en 2003 et en 2004 dans le nord de l’Ouganda.
Le 12 septembre 2024, la Chambre préliminaire III a reporté le début de l'audience de confirmation des charges dans l'affaire Kony, initialement prévu le 15 octobre 2024, à la suite des observations et propositions de la Défense, de l’Accusation et du Bureau du conseil public pour les victimes. Le 29 octobre 2024, la Chambre préliminaire III a décidé que toutes les conditions requises pour tenir une audience de confirmation des charges en l’absence du suspect Joseph Kony sont désormais remplies.
La Chambre préliminaire III est composée des juges Althea Violet Alexis-Windsor, juge présidente, Iulia Antoanella Motoc et Haykel Ben Mahfoudh.
Plus d’informations sur cette affaire : anglais, français
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