Affaire Katanga : La Chambre d’appel prononcera son jugement en appel concernant l’Ordonnance de réparation le 8 mars 2018
Le 8 mars 2018 à 15 heures (heure locale de La Haye), la Chambre d'appel de la Cour pénale internationale (CPI) tiendra une audience publique dans l'affaire Le Procureur c. Germain Katanga au siège de la Cour à La Haye (Pays-Bas). Au cours de cette audience, la Chambre prononcera son jugement concernant les appels à l'encontre de l'ordonnance de réparation, déposés respectivement par M. Germain Katanga, le Représentant légal des victimes et le Bureau du conseil public pour les victimes. La Chambre d'appel dans cet appel est composée du juge Howard Morrison, juge président, de la juge Silvia Fernández de Gurmendi, de la juge Sanji Mmasenono Monageng, de la juge Christine Van den Wyngaert et du juge Piotr Hofmański.
Contexte : Le 7 mars 2014, Germain Katanga a été reconnu coupable en tant que complice d'un chef de crime contre l'humanité (meurtre) et de quatre chefs de crime de guerre (meurtre, attaque contre une population civile, destruction de biens et pillage). Le 23 mai 2014, il a été condamné à une peine d'emprisonnement de 12 ans. Sa peine a été réduite par la suite et a pris fin le 18 janvier 2016.
Le 24 mars 2017, la Chambre de première instance II a rendu une Ordonnance de réparation d'un montant d'un million de dollars des États‑Unis à l'encontre de Germain Katanga en vertu de l'article 75 du Statut de Rome (« l'Ordonnance de réparation »). Dans ce document, la Chambre de première instance a ordonné que des réparations soient octroyées aux 297 victimes identifiées, sous la forme d'un montant symbolique de 250 dollars par victime et des quatre mesures de réparations collectives suivantes : 1) aide au logement ; 2) aide à l'éducation ; 3) activités génératrices de revenus ; et 4) réhabilitation psychologique. La Chambre de première instance a enjoint au Fonds de présenter un projet de plan de mise en œuvre et l'a chargé de mettre en œuvre les réparations individuelles et collectives figurant dans l'ordonnance de réparation.
Étant donné que Germain Katanga a été déclaré indigent, la Chambre de première instance a enjoint au Conseil de direction du Fonds d'envisager de compléter le financement des réparations individuelles et collectives dont Germain Katanga doit s'acquitter. En mai 2017, le Conseil de direction a décidé de fournir un million de dollars pour compléter les réparations accordées aux victimes relevant de l'affaire Katanga, prenant ainsi intégralement en charge le coût des réparations ordonnées par la Chambre de première instance. Le Conseil de direction a également salué la contribution volontaire de 200 000 euros versée par le Gouvernement néerlandais, dont une partie était spécifiquement destinée à couvrir le coût des réparations individuelles.
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Retransmission vidéo
L'audience pourra être suivie en direct sur le site Internet de la CPI au lien suivant: http://player.cdn.tv1.eu/statics/66005/icc.html?lang=FRE
Assister à l'audience
- Les membres du corps diplomatique, les ONG et les membres du public sont priés d'envoyer leurs demandes d'assister à l'audience par courriel à : [email protected]. Les participants devront présenter un passeport ou un titre d'identité valide comportant une photographie à l'entrée principale de la Cour (située à l'adresse : Oude Waalsdorperweg 10, 2597 AK La Haye).
- Les journalistes souhaitant couvrir l'audience sont priés d'envoyer leurs demandes d'accréditation par courriel à : [email protected]. Tous les journalistes devront présenter une carte de presse valide, ainsi qu'un passeport/titre d'identité valide comportant une photographie, à l'entrée principale de la Cour (située à l'adresse : Oude Waalsdorperweg 10, 2597 AK La Haye).
Veuillez noter que la Cour ne pourra garantir l'accès à l'audience aux personnes qui n'auraient pas reçu de confirmation à l'avance. Afin d'éviter tout délai pour accéder le bâtiment, les personnes sont priées d'arriver une heure avant le début de l'audience.
Centre de presse de la CPI
Les journalistes souhaitant utiliser le Centre de presse de la Cour pourront y accéder à partir de 8h30. Le Centre de presse de la CPI est situé dans la « Tour de la Cour » du bâtiment. Il est composé d'espaces de travail partagés, pouvant accueillir jusqu'à 104 personnes assises, et de deux salles d'entretien. Le Centre de presse distribue la vidéo et l'audio intégrée de l'audience, via HD-SDI avec un connecteur BNC femelle. Les journalistes souhaitant se connecter devraient apporter un équipement compatible et un câble BNC. L'alimentation est fournie (prise européenne). Le Centre de presse est doté d'un accès Wi-Fi.
Documents audiovisuels
Filmer ou prendre des photographies est strictement interdit dans l'enceinte de la Cour, hormis dans les salles d'entretiens et le Centre de presse.
Des images de l'audience seront disponibles pour téléchargement en format vidéo (MPEG-4) et audio (MPEG-3).
Places de stationnement
Les représentants des médias peuvent utiliser le parking pour visiteurs de la CPI.
Signal pour camions satellite
Le parking de la CPI comprend une partie pour les camions satellite. Des connections BNC sont disponibles et le format vidéo est HD-SDI, avec audio intégrée (8 dual mono pairs): Chaîne 1 – Langue originale ; Chaîne 2 – Interprétation anglais ; Chaîne 3 - Interprétation français ; Chaîne 4 - 8 – Autres langues (à défaut d'interprétation, la langue originale sera retransmise).
Pour toute information complémentaire, veuillez contacter Fadi El Abdallah, Porte-parole et Chef de l'Unité des affaires publiques, Cour pénale internationale, au +31 (0)70 515-9152 ou +31 (0)6 46448938 ou à l'adresse [email protected].
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