Le Procureur c. Abdallah Banda Abakaer Nourain
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L’affaire concernait également des charges contre Saleh Mohammed Jerbo Jamus ; les procédures concernant ce dernier ont été closes le 4 octobre 2013 à la suite de son décès.
Le 7 mars 2011, la Chambre préliminaire I a décidé à l'unanimité de confirmer les charges de crimes de guerre à l'encontre d'Abdallah Banda et l'a renvoyé en jugement. Bien que le suspect ait comparu volontairement devant la Cour lors de la phase préliminaire de l'affaire le concernant, les juges de la Chambre de première instance ont délivré, le 11 septembre 2014, un mandat d'arrêt à son encontre pour assurer sa présence au procès. La Chambre a souligné que si M. Banda comparaissait néanmoins de façon volontaire devant la Cour, la Chambre prendrait en considération cette comparution volontaire et reverrait en conséquence les conditions de son séjour aux Pays-Bas pendant le procès. L'accusé demeure en fuite.
Prochaines étapes : Le procès ne peut débuter que si l’accusé est arrêté ou comparait volontairement. La CPI ne juge pas les personnes en leur absence.
Chambre de première instance IV
Judge Kimberly Prost
(Prés.)
Judge Keebong Paek
Judge Nicolas Guillou
Bureau du Procureur
Nazhat Shameem Khan, Procureur adjoint
Julian Nicholls, Premier substitut du Procureur
Défense
Charles Achaleke Taku
Représentants légaux des victimes
Hélène Cissé
Jens Dieckmann
Renvoi de la situation en Darfour, Soudan à la CPI
ICC-CPI
Le Conseil de sécurité de l’ONU décide de renvoyer la situation Darfour, Soudan à la CPI en application de la résolution 1593
ICC-02/05-03/09
Début de l’enquête en Darfour
Le Bureau du Procureur ouvre une enquête en Darfour, Soudan, il fait une annonce publique
ICC-02/05-03/09
Demande de délivrance d’un mandat d’arrêt ou d’une citation à comparaître
Le Bureau du Procureur soumet aux juges de la Section préliminaire une requête aux fins de la délivrance d’un mandat d’arrêt ou d’une citation à comparaître à l’encontre d’Abdallah Banda Abakaer Nourain. Une version modifiée de la requête de l’Accusation est présentée devant la Cour le 23 février 2009.
ICC-02/05-03/09
Délivrance d’une citation à comparaître sous scellés
Les juges de la Section préliminaire délivrent des citations à comparaître sous scellés à l’encontre d’Abdallah Banda Abakaer Nourain et de Saleh Mohammed Jerbo Jamus
ICC-02/05-03/09
Levée des scellés de la citation à comparaître
Les juges de la Section préliminaire lèvent les scellés de la citation à comparaître
ICC-02/05-03/09
Première comparution
Début de la phase préliminaire avec le premier jour d’audience de MM. Banda et Jerbo, lors de leur comparution volontaire devant les juges de la Chambre préliminaire I Communiqué de presse
ICC-02/05-03/09
Audience de confirmation des charges
Audience de confirmation des charges , 8 décembre 2010
ICC-CPI
Les juges de la Section préliminaire délibèrent afin de décider en temps voulu s’il convient ou non de confirmer les charges et de renvoyer l’affaire Banda et Jerbo en jugementCommuniqué de presse
ICC-02/05-03/09
Décision : charges confirmées
Les juges de la Section préliminaire confirment les charges, le procès de M. Banda et M. Jerbo doit débuter en temps voulu : début de la phase du procès.Communiqué de presse
ICC-02/05-03/09
Procédure à l'encontre de M. Jerbo close
La procédure a l'encontre de M. Jerbo a été close par la Chambre de première instance IV le 4 octobre 2013, suite à des preuves indiquant son décès
ICC-02/05-03/09
Délivrance d’un mandat d’arrêt à l’encontre de M. Banda
Les juges de la Chambre de première instance IV délivrent un mandat d’arrêt à l’encontre de M. Banda; ajournement de l'ouverture du procès initialement prévue pour le 18 novembre 2014.Communiqué de presse
ICC-02/05-03/09
La Défense fait appel de la décision
La Défense fait appel de la décision de la Chambre de première instance IV de délivrer un mandat d'arrêt à l'encontre de M. Banda
ICC-02/05-03/09
Appel rejeté
La Chambre d'appel rejete l'appel de la Défense concernant le mandat d'arrêt à l'encontre de M. Banda
ICC-02/05-03/09