Le Procureur de la Cour pénale internationale à propos de la situation en République gabonaise : « les conditions juridiques justifiant l’ouverture d’une enquête ne sont pas remplies »
Le 29 septembre 2016, j'ai annoncé l'ouverture d'un examen préliminaire de la situation au Gabon, à la suite du renvoi de cette situation par le Gouvernement gabonais s'agissant de crimes présumés commis sur son territoire depuis mai 2016 et relevant potentiellement de la compétence de la Cour pénale internationale (la « CPI» ou la « Cour »).
Déclaration du Procureur de la Cour pénale internationale, Fatou Bensouda, concernant le renvoi transmis par la République gabonaise
Le 21 septembre 2016, le Gouvernement de la République gabonaise m'a déféré la situation se rapportant aux événements qui se produisent au Gabon depuis mai 2016. Les autorités gabonaises demandent au Procureur de la Cour pénale internationale (la « CPI » ou la « Cour ») « de bien vouloir ouvrir sans délai une enquête » au titre de l'article 14 du Statut de Rome, de la règle 45 du Règlement de procédure et de preuve et de la norme 25‑1‑b du Règlement du Bureau du Procureur.