Les juges de la CPI rejettent la demande d’indemnisation de M. Mokom

: 31 janvier 2025

Le 31 janvier 2025, la Chambre constituée pour statuer sur la demande d’indemnisation déposée par M. Maxime Jeoffroy Eli Mokom Gawaka sur le fondement de l’article 85 du Statut de Rome (« le Statut ») de la Cour pénale internationale (« la Cour » ou « CPI ») a rendu sa décision rejetant la demande. La Chambre de l’article 85 (« la Chambre ») est composée de la juge Miatta Maria Samba, juge présidente, du juge Keebong Paek et de la juge Beti Hohler.