Mise à jour au 26/11/2024

La Section de la participation des victimes et des réparations (sous son acronyme français « SPVR » et anglais « VPRS »), qui relève du Greffe, est chargée d'aider les victimes dans le cadre du processus de demande de participation à la procédure, ainsi que de demande de réparation au cas où le suspect serait reconnu coupable. Elle peut également aider les victimes et la Chambre à trouver une représentation légale appropriée pour les victimes durant la procédure.

Les victimes devant la Cour pénale internationale (« CPI ») peuvent participer aux procédures.  Dans le cadre de l’affaire les juges ont autorisé 2,196 victimes, ayant soumis un formulaire de demande de participation, à participer au procès entre le 14 juillet 2020 et le 25 mai 2023. Ces victimes sont représentées par trois avocats (Me Seydou Doumbia, Me Mayombo Kassongo et Me Fidel Luvengika Nsita), désignés comme représentants légaux communs des victimes au sein d’une seule équipe, financée par l’aide judiciaire de la Cour.

Le 26 juin 2024, le jugement sur la culpabilité de M. Al Hassan a été rendu. Les juges de la Chambre de première instance X ont reconnu, à la majorité, M. Al Hassan coupable d’une partie des charges portées à son encontre concernant des crimes de guerre et crimes contre l’humanité commis entre le 2 avril 2012 et le 29 janvier 2013, à Tombouctou, dans le nord du Mali alors sous le contrôle des groupes armés d’Ansar Dine et Al Qaïda au Maghreb islamique (« AQMI »).

M. Al Hassan a ainsi été reconnu coupable de crimes contre l'humanité et de crimes de guerre, commis dans la ville de Tombouctou, au Mali, entre le début du mois de mai 2012 et le 29 janvier 2013 alors que la ville était sous le contrôle de l’AQMI et que M. Al Hassan était membre de haut rang de la Police islamique. Les crimes dont M. Al Hassan a été reconnu coupable, au-delà de tout doute raisonnable, pour avoir lui-même commis directement les crimes, ou y avoir contribué avec d’autres, ou avoir apporté son aide et son concours à la commission des crimes commis par d’autres, sont les suivants : torture; traitements cruels; mutilation; atteintes à la dignité de la personne; condamnations prononcées en dehors de toute procédure régulière; persécution pour des motifs religieux et autres actes inhumains.

L’existence de certains crimes concernant des violences sexuelles ayant eu lieu à Tombouctou pendant la période des charges a été établie par la Chambre. Néanmoins, la Chambre a estimé qu’il n’y avait pas suffisamment d’éléments de preuve que M. Al Hassan était responsable de ces crimes, au-delà de tout doute raisonnable, et par conséquent M. Al Hassan a été acquitté des charges pour les crimes de viol, d’esclavage sexuel, d’autres actes inhumains y compris des actes prenant la forme de mariages forcés, de persécution pour des motifs sexistes, et d’ attaque contre des biens protégés.

Le 20 novembre 2024, la peine a été prononcée l’encontre de M. Al Hassan. Pour déterminer la peine, la Chambre a évalué la gravité de chacun des crimes, y compris le degré de participation et d’intention de M. Al Hassan, ainsi que la présence de circonstances aggravantes et atténuantes, ainsi que les circonstances individuelles ou personnelles de M. Al Hassan. Après avoir entendu l’accusation, la défense et avoir reçu les observations des représentants légaux des victimes, les juges ont condamné M. Al Hassan à 10 ans d’emprisonnement. Les juges ont souligné la gravité des crimes commis par M. Al Hassan, dans certains cas sur des victimes particulièrement vulnérables du fait de leur âge, et ont relevé les multiples souffrances et conséquences infligées aux victimes ainsi que sur leur famille. La période de sa détention provisoire entre le 28 mars 2018 et le 20 novembre 2024 sera déduite de la durée totale de l’emprisonnement prononcé.

Le Procureur et la Défense ont fait appel de la décision de condamnation du 26 juin 2024 et peuvent aussi faire appel de la décision sur la peine du 20 novembre 2024. Le 18 septembre 2024, les parties ont déposés des avis d’appel contre le jugement  de condamnation et ont obtenu une extension de délai jusqu’au 5 décembre 2024 pour déposer leurs mémoires d’appel. Quant à la décision sur la peine, les parties peuvent faire appel dans les 30 jours suivant la notification de la décision. Cinq nouveaux juges composant la Chambre d’appel seront en charge d’examiner les arguments juridiques présentés au soutien de l’appel de chaque partie. Les représentants légaux des victimes ont la possibilité de demander à pouvoir présenter des observations qui concernent les intérêts des victimes au cours de la procédure d’appel. Il reste donc à voir si le jugement de condamnation sera confirmé en appel et si la peine sera portée en appel.

Indépendamment de la participation au procès, les victimes des crimes pour lesquels M. Al Hassan a été condamné peuvent demander des réparations. Suite au jugement ainsi qu’à la décision sur la peine, les juges rendront en temps voulu une ordonnance concernant les réparations en faveur des victimes. Cette ordonnance permettra d’établir les principes applicables aux réparations, notamment les bénéficiaires des réparations, l’ampleur du dommage causé aux victimes ou encore les modalités des réparations. Avant de rendre cette ordonnance, les juges peuvent solliciter des observations notamment de la personne condamnée, des victimes, via leurs représentants légaux, et d’experts.

Les victimes directes et indirectes, ou leurs ayant droits qui ont souffert des crimes commis entre début mai 2012 et le 29 janvier 2013 dans la ville de Tombouctou, Mali, et pour lesquels M. Al Hassan a été reconnu coupable pourraient demander à bénéficier de réparations, sous réserve de ce qui sera précisé dans l’ordonnance en réparation à venir.

La SPVR met à disposition des formulaires de demande de participation/en réparation, cependant il est recommandé d’attendre une décision des juges sur les modalités et le processus de réparation afin de pouvoir guider et assister au mieux les victimes qui souhaiteraient demander à participer à la procédure en réparation devant la Cour. Il est également à noter que la procédure en réparation pourra prendre un certain temps et qu’en cas d’appel, les mesures en réparation éventuellement ordonnées par les juges, ne seront pas mises en œuvre tant que la Chambre d’appel n’aura pas rendu une décision définitive sur la responsabilité pénale de M. Al Hassan.

Formulaires disponibles

Les victimes peuvent utiliser l’un des deux types de formulaires, selon leur situation : le premier est un formulaire individuel le second est destiné aux organisations. (Nota bene : conformément à la règle 85-b du Règlement de procédure et de preuve, les organisations pouvant participer à la procédure devant la CPI sont les organisations ou institutions dont un bien consacré à la religion, à l’enseignement, aux arts, aux sciences ou à une action caritative ou humanitaire, un monument historique ou un hôpital a subi un dommage direct du fait de crimes relevant de la compétence de la CPI).

Les formulaires en format PDF peuvent être téléchargés en cliquant sur les liens correspondants ci-dessous, accompagnés des instructions sur la façon de remplir les formulaires.

Lorsque les juges auront rendu une décision sur les modalités et le processus de réparation les victimes qui souhaiteraient alors remplir des formulaires de participation à la procédure de réparation seront priées de bien vouloir prendre contact avec la SPVR et  le bureau de pays de la CPI à Bamako : +223 76 94 67 69, +223 73 75 94 35.

Pour toute question relative à la participation des victimes aux procédures, sur la manière de remplir le formulaire de demande, ou pour toute autre question, veuillez prendre contact avec la Section de la participation des victimes et des réparations à l'adresse [email protected]

Veuillez noter que le formulaire de demande de participation et/ou en réparations n’a pas pour objet de soumettre ou fournir des éléments de preuve dans les procédures devant la CPI. Le recueil des preuves n'est pas de la compétence de la Section de la participation des victimes et des réparations mais uniquement celle des parties à la procédure : d’abord et avant tout cela relève du mandat du Bureau du Procureur de la CPI ; la Défense peut également recueillir des preuves. La sécurité des victimes étant cruciale, il est important de prendre des mesures préventives comme celle de ne pas mentionner leur implication ou leurs interactions avec la CPI à d’autres personnes ou en public. Il est aussi important d’éviter tout ce qui pourrait exposer les victimes et les mettre elles-mêmes ou d’autres personnes en danger (ex : intervention publique dans les média, mettre des messages sur les média sociaux, etc. qui pourraient révéler leurs interactions avec la CPI).

Formulaires PDF

Veuillez cliquer sur les langues ci-dessous si vous souhaitez ouvrir, télécharger et/ou imprimer une version PDF du formulaire.

Pour plus d'informations relatives aux victimes, veuillez cliquer ici.

Livret d'information sur les victimes devant la CPI

English, Français