Mise à jour au 07/07/2020

Le 6 janvier 2020, la Chambre de première instance X en charge de conduire le procès (« Chambre ») a fixé la date du début du procès au 14 juillet 2020. La Chambre est constituée du Juge Antoine Kesia-Mbe Mindua, Juge Président, du Juge Tomoko Akane et du Juge Kimberly Prost.

Le 12 mars 2020, la Chambre a rendu une décision fixant la procédure pour la participation des victimes au procès dans laquelle elle a notamment approuvé un formulaire conjoint de demande de participation/réparations à remplir par les victimes si elles souhaitent participer à la phase de procès dans l'affaire Al Hassan et/ou demander à recevoir des réparations en cas de décision de culpabilité (voir les liens vers le formulaire approuvé ci-après).  

Le 12 juin 2020, la Chambre a étendu le délai pour recevoir les demandes de participation des victimes après le début du procès et jusqu'à la fin de la présentation du dossier par le Bureau du Procureur. Cette extension de délai a été décidée notamment en raison de la situation exceptionnelle liée à la COVID-19.

Les victimes peuvent utiliser l'un des deux types de formulaires, selon leur situation : le premier est un formulaire individuel, le second est destiné aux organisations. (Nota bene : conformément à la règle 85-b du Règlement de procédure et de preuve, les organisations pouvant participer à la procédure devant la CPI sont les organisations ou institutions dont un bien consacré à la religion, à l'enseignement, aux arts, aux sciences ou à une action caritative ou humanitaire, un monument historique ou un hôpital a subi un dommage direct du fait de crimes relevant de la compétence de la CPI.

Les formulaires en français et en anglais en format PDF peuvent être téléchargés en cliquant sur les liens correspondants ci-dessous, accompagnés des instructions sur la façon de remplir les formulaires qui peuvent être téléchargées en français et en anglais.

Vous pouvez envoyer votre formulaire de demande au Greffe de la CPI à tout moment. Les coordonnées de la Section de la Participation des Victimes et des Réparations (VPRS) sont indiquées plus bas. Nous pouvons également vous mettre en contact avec le bureau de terrain de la CPI à Bamako, si vous souhaitez y déposer votre formulaire de demande.

Veuillez cependant noter que la Chambre a ordonné à la VPRS de transmettre  toutes nouvelles demandes de participation pour la phase de procès avant la fin de la présentation du dossier par le Bureau du Procureur. La date de fin de présentation du dossier par le Bureau du Procureur n'étant pas encore connue, la VPRS fournira des informations complémentaires dès que possible y compris concernant le délai recommandé pour envoyer les formulaires au Greffe afin qu'ils soient traités et transmis dans les délais fixés par la Chambre. Si vous avez des questions concernant le calendrier, veuillez prendre contact avec la VPRS.

Recommandations pour le remplissage des formulaires :

• Lire attentivement les instructions. Cela est primordial pour garantir que le formulaire soit intégralement rempli, que toutes les pièces justificatives requises soient jointes et qu'il puisse être pris en considération.

• Dans la mesure du possible, le formulaire doit être rempli en français ou en anglais, en étant aussi précis et concis que possible.

• Les formulaires complétés, accompagnés des copies des pièces justificatives, devaient être envoyés à la Section de la participation des victimes et des réparations, à l'adresse postale suivante :

  Cour pénale internationale
  Section de la participation des victimes et des réparations
  PO Box 19519
  2500 CM, La Haye
  
  Pays-Bas

• Les victimes peuvent également envoyer leur formulaire de demande de participation et/ou de réparations et les pièces justificatives y afférentes à l'adresse électronique suivante :

[email protected]

Ou encore, veuillez prendre contact avec nous si vous souhaitez remettre votre formulaire de demande au bureau de terrain de la CPI à Bamako.

Pour toute question relative à la participation des victimes aux procédures, sur la manière de remplir le formulaire de demande, ou pour toute autre question, veuillez prendre contact avec la Section de la participation des victimes et des réparations à l'adresse [email protected].

Veuillez noter que le formulaire de demande de participation et/ou en réparations n'a pas pour objet de soumettre ou fournir des éléments de preuve dans les procédures devant la CPI. Le recueil des preuves n'est pas de la compétence de la Section de la participation des victimes et des réparations mais uniquement celle des parties à la procédure : d'abord et avant tout cela relève du mandat du Bureau du Procureur de la CPI ; la Défense peut également recueillir des preuves.

Toute information pertinente susceptible de constituer un élément de preuve se rapportant à un crime relevant de la compétence de la CPI peut être envoyée à tout moment au Bureau du Procureur à l'adresse suivante : [email protected].