Situation dans l’État de Palestine : La Chambre préliminaire I de la CPI rejette les exceptions d’incompétence soulevées par l’État d’Israël et délivre des mandats d’arrêt à l’encontre de MM. Benyamin Nétanyahou et Yoav Gallant
Aujourd’hui, 21 novembre 2024, la Chambre préliminaire I (« la Chambre ») de la Cour pénale internationale (« la Cour »), dans la situation dans l’État de Palestine, a rendu à l’unanimité deux décisions par lesquelles elle a rejeté les exceptions soulevées par l’État d’Israël (« Israël ») en vertu des articles 18 et 19 du Statut de Rome (« le Statut »). Elle a également délivré des mandats d’arrêt à l’encontre de MM. Benyamin Nétanyahou et Yoav Gallant.
Décisions relatives aux demandes présentées par l’État d’Israël
La Chambre a statué sur deux demandes présentées par Israël le 26 septembre 2024. Dans la première demande, Israël contestait la compétence de la Cour vis‑à‑vis de la situation dans l’État de Palestine en général et des ressortissants israéliens en particulier, sur le fondement de l’article 19‑2 du Statut. Dans sa seconde demande, Israël priait la Chambre d’ordonner à l’Accusation d’adresser une nouvelle notification de l’ouverture d’une enquête aux autorités israéliennes conformément à l’article 18‑1 du Statut. Israël demandait également à la Chambre de suspendre toute procédure devant la Cour dans le cadre de la situation en question, y compris l’examen des demandes de délivrance de mandats d’arrêt à l’encontre de MM. Benyamin Nétanyahou et de Yoav Gallant, présentées par l’Accusation le 20 mai 2024.
S’agissant de la première exception, la Chambre a relevé qu’il n’est pas nécessaire qu’Israël accepte la compétence de la Cour, étant donné que la Cour peut connaître de la question sur la base de sa compétence territoriale vis‑à‑vis de la Palestine, comme l’a conclu la Chambre dans une composition précédente. En outre, la Chambre a estimé que conformément à l’article 19‑1 du Statut, les États ne sont pas autorisés à contester la compétence de la Cour en vertu de l’article 19‑2 avant qu’un mandat d’arrêt ne soit délivré. La contestation d’Israël est donc prématurée. Cela est sans préjudice de toute éventuelle exception d’incompétence de la Cour et/ou d’irrecevabilité d'une affaire en particulier.
La Chambre a également rejeté la demande déposée par Israël en application de l’article 18‑1 du Statut. Elle a rappelé que l’Accusation avait notifié l’ouverture d’une enquête à Israël en 2021. À l’époque, malgré une requête aux fins d’éclaircissements présentée par l’Accusation, Israël avait choisi de ne pas demander le report de l’enquête. En outre, la Chambre a estimé que les paramètres de l’enquête dans le cadre de la situation n’ont pas changé, en conséquence de quoi il n’est pas nécessaire d’adresser une nouvelle notification à l’État d’Israël. Dans ce contexte, les juges ont conclu qu’il n’y a aucune raison de suspendre l’examen des demandes de délivrance de mandats d’arrêt.
Mandats d’arrêt
La Chambre a délivré des mandats d’arrêt à l’encontre de deux personnes, à savoir MM. Benyamin Nétanyahou et Yoav Gallant, pour des crimes contre l’humanité et des crimes de guerre commis depuis le 8 octobre 2023 jusqu’au 20 mai 2024 au moins, jour où le Procureur a déposé les demandes de délivrance de mandats d’arrêt.
Les mandats d’arrêt étaient classifiés « secret » afin de protéger les témoins et la conduite des enquêtes. Cependant, la Chambre a décidé de diffuser les informations ci‑dessous étant donné que des comportements semblables à ceux visés dans les mandats semblent se poursuivre. En outre, elle considère qu’il est dans l’intérêt des victimes et de leur famille d’être au courant de l’existence de ces mandats.
D’emblée, la Chambre a considéré que le comportement présumé de MM. Nétanyahou et Gallant relève de la compétence de la Cour. Dans une composition précédente, elle avait déjà décidé que la compétence de la Cour vis‑à‑vis de la situation s’étendait à Gaza et à la Cisjordanie, y compris Jérusalem‑Est. En outre, la Chambre a refusé d’user de son pouvoir discrétionnaire de se prononcer d’office sur la recevabilité des deux affaires à ce stade. Cela est sans préjudice de toute décision sur la compétence de la Cour et la recevabilité des affaires susceptible d’être rendue à un stade ultérieur.
S’agissant des crimes, la Chambre a conclu qu’il y a des motifs raisonnables de croire que M. Nétanyahou, né le 21 octobre 1949, Premier ministre d’Israël au moment des faits allégués, et M. Gallant, né le 8 novembre 1958, Ministre de la défense d’Israël au moment des faits allégués, sont chacun pénalement responsables des crimes suivants, en tant que coauteurs ayant commis les actes conjointement avec d’autres personnes : fait d’affamer des civils comme méthode de guerre, constitutif d’un crime de guerre, et crimes contre l’humanité de meurtre, persécution et autres actes inhumains.
La Chambre a également conclu qu’il existe des motifs raisonnables de croire que MM. Nétanyahou et Gallant sont chacun pénalement responsables, en tant que supérieurs hiérarchiques civils, du crime de guerre consistant à diriger intentionnellement des attaques contre la population civile.
Crimes allégués
La Chambre a conclu qu’il y a des motifs raisonnables de croire que pour la période en cause, le droit international humanitaire s’applique s’agissant du conflit armé international opposant Israël et la Palestine, puisque tous deux sont des Hautes Parties contractantes aux Conventions de Genève de 1949 et Israël occupe au moins certaines parties de la Palestine. La Chambre a également conclu que le droit relatif aux conflits armés non internationaux s’applique aux combats opposant Israël et le Hamas. Selon elle, le comportement présumé de MM. Nétanyahou et Gallant concerne les activités d’organes gouvernementaux israéliens et des forces armées israéliennes contre la population civile en Palestine, plus particulièrement les civils de Gaza. Il concerne par conséquent la relation entre deux parties à un conflit armé international, ainsi qu’entre une puissance occupante et la population d’un territoire occupé. Pour ces raisons, s’agissant des crimes de guerre, la Chambre estime approprié de délivrer les mandats d’arrêt en application du droit des conflits armés internationaux. La Chambre a également conclu que les crimes contre l’humanité allégués s’inscrivent dans le cadre d’une attaque généralisée et systématique lancée contre la population civile de Gaza.
La Chambre a considéré qu’il y a des motifs raisonnables de croire que ces deux personnes ont, délibérément et en toute connaissance de cause, privé la population civile de Gaza de biens indispensables à sa survie, y compris de nourriture, d’eau, de médicaments et de fournitures médicales, ainsi que de carburant et d’électricité, et ce, depuis le 8 octobre 2023 au moins jusqu’au 20 mai 2024. Cette conclusion se fonde sur le rôle que MM. Nétanyahou et Gallant ont joué dans l’entrave faite à l’apport d’une aide humanitaire en violation du droit international humanitaire et sur le fait qu’ils n’ont pas facilité cette aide par tous les moyens à leur disposition. La Chambre estime que, par leur comportement, ils ont entravé la capacité des organisations humanitaires de fournir des vivres et d’autres biens essentiels à la population dans le besoin de Gaza. Les restrictions susvisées, associées aux coupures de courant et à la réduction du ravitaillement en carburant, ont également eu une incidence grave sur la disponibilité de l’eau à Gaza et la capacité des hôpitaux de dispenser les soins médicaux.
La Chambre a également relevé que les décisions autorisant ou augmentant l’acheminement d’une assistance humanitaire à Gaza étaient souvent soumises à condition. Elles n’avaient pas été prises pour qu’Israël s’acquitte de ses obligations conformément au droit international humanitaire ou que la population civile de Gaza reçoive suffisamment de biens nécessaires, mais en réponse à la pression exercée par la communauté internationale ou à des demandes des États‑Unis d’Amérique. En tout état de cause, l’accroissement de l’assistance humanitaire n’a pas été suffisant pour améliorer l’accès de la population à des biens essentiels.
En outre, la Chambre a conclu qu’il y a des motifs raisonnables de croire qu’aucune nécessité militaire claire ou autre justification conformément au droit international humanitaire n’ont pu être identifiées pour expliquer les restrictions d’accès imposées aux opérations d’aide humanitaire. Malgré les avertissements et les appels lancés, entre autres, par le Conseil de sécurité de l’ONU, le Secrétaire général de l’ONU, des États et des organisations gouvernementales et de la société civile au sujet de la situation humanitaire à Gaza, seule une assistance humanitaire minime a été autorisée. À cet égard, la Chambre a tenu compte du caractère prolongé de la privation et de la déclaration de M. Nétanyahou établissant un lien entre la suspension de l’acheminement de biens essentiels et de l’aide humanitaire et les objectifs de la guerre.
La Chambre a donc conclu qu’il y a des motifs raisonnables de croire que MM. Nétanyahou et Gallant sont pénalement responsables du fait d’affamer des civils comme méthode de guerre, constitutif d’un crime de guerre.
La Chambre a conclu qu’il y a des motifs raisonnables de croire que le manque de nourriture, d’eau, d’électricité et de carburant, ainsi que de fournitures médicales spécifiques, a créé des conditions de vie calculées pour entraîner la destruction d’une partie de la population civile de Gaza, ce qui a provoqué la mort de civils, y compris d’enfants, pour cause de malnutrition et de déshydratation. Sur la base des pièces présentées par l’Accusation et couvrant la période allant jusqu’au 20 mai 2024, la Chambre n’a pas pu établir que tous les éléments du crime contre l’humanité d’extermination étaient réalisés. Cependant, elle a bien conclu qu’il y a des motifs raisonnables de croire que le crime contre l’humanité de meurtre a été commis en rapport avec ces victimes.
De surcroît, en restreignant ou en empêchant délibérément la livraison de fournitures médicales et de médicaments à Gaza, en particulier d’anesthésiques et d’appareils d’anesthésie, les deux suspects sont également responsables d’avoir infligé de grandes souffrances au moyen d’actes inhumains sur des personnes ayant besoin de soins. Des médecins ont été forcés d’opérer des personnes blessées et de procéder à des amputations, y compris sur des enfants, sans anesthésiques et/ou ont dû utiliser des moyens inadaptés et peu sûrs pour endormir des patients, causant à ces personnes des douleurs et souffrances extrêmes. Cela constitue le crime contre l’humanité d’autres actes inhumains.
La Chambre a également conclu qu’il y a des motifs raisonnables de croire que le comportement susmentionné a privé une partie significative de la population civile de Gaza de ses droits fondamentaux, y compris le droit à la vie et le droit à la santé, et que la population a été ciblée pour des motifs politiques et/ou nationaux. Elle estime par conséquent que le crime contre l’humanité de persécution a été commis.
Enfin, la Chambre a estimé qu’il y a des motifs raisonnables de croire que MM. Nétanyahou et Gallant sont pénalement responsables en tant que supérieurs hiérarchiques civils du crime de guerre consistant à diriger intentionnellement des attaques contre la population civile de Gaza. À cet égard, elle a conclu que les pièces présentées par l’Accusation ne lui permettaient de se prononcer que concernant deux événements pouvant être qualifiés d’attaques intentionnellement dirigées contre des civils. Selon elle, il existe des motifs raisonnables de croire que MM. Nétanyahou et Gallant, qui avaient pourtant à leur disposition les moyens d’empêcher ou de réprimer la commission de crimes ou de veiller à ce que les autorités compétentes soient saisies de la question, ne l’ont pas fait.
Contexte
Le 1er janvier 2015, l’État de Palestine a déposé au titre de l’article 12-3 du Statut une déclaration par laquelle il acceptait que la CPI exerce sa compétence à l’égard des faits survenus à compter du 13 juin 2014.
Le 2 janvier 2015, l’État de Palestine a adhéré au Statut en déposant son instrument d’adhésion auprès du Secrétaire général de l’ONU. Le Statut est entré en vigueur le 1er avril 2015 à l’égard de la Palestine.
Le 22 mai 2018, l’État de Palestine a invoqué les articles 13‑a et 14 du Statut pour déférer au Procureur la situation en Palestine depuis le 13 juin 2014, sans précision de date d’échéance.
Le 3 mars 2021, le Procureur a annoncé l’ouverture d’une enquête sur la situation dans l’État de Palestine. Cette enquête faisait suite à la décision rendue par la Chambre préliminaire I le 5 février 2021, laquelle autorisait la Cour à exercer sa compétence pénale dans le cadre de cette situation et indiquait, à la majorité des juges, que la compétence territoriale de de la Cour s’étendait à Gaza et à la Cisjordanie, y compris Jérusalem‑Est.
Le 17 novembre 2023, l’Afrique du Sud, le Bangladesh, la Bolivie, les Comores et Djibouti ont adressé au Bureau du Procureur une nouvelle demande de renvoi de la situation dans l’État de Palestine, imités le 18 janvier 2024 par la République du Chili et le Mexique.
Pour toute information complémentaire, veuillez contacter Fadi El Abdallah, porte‑parole et chef de l’Unité des affaires publiques, Cour pénale internationale, par téléphone au +31 (0)70 515-9152 ou au +31 (0)6 46448938, ou à l’adresse électronique [email protected]
Les activités de la CPI peuvent également être suivies sur Twitter, Facebook, Tumblr, YouTube, Instagram et Flickr.
أصدرت بتاريخ اليوم، 21 تشرين الثاني/نوفمبر 2024، الدائرة التمهيدية الأولى في المحكمة الجنائية الدولية (الـمُشار إليها فيما يلي بِـ ’’ المحكمة ‘‘)، بتركيبتها المعنية بالحالة في دولة فلسطين، بالإجماع قراريْن يقضيان برفض الطعنيْـن المقدميْـن من دولة إسرائيل (الـمُشار إليها فيما يلي بِـ ’’ إسرائيل ‘‘) بموجب المادتين 18 و19 من نظام روما الأساسي (الـمُشار إليه فيما يلي بِـ ’’ النظام الأساسي ‘‘). كما أصدرت أمريْن بالقبض على السيد بنيامين نتنياهو والسيد يوآف غالانت.
القراران المتعلقان بالطلبين المقدمين من دولة إسرائيل
قضت الدائرة اليوم في شأن طلبين مقدمين من إسرائيل بتاريخ 26 أيلول/سبتمبر 2024. وفي طلبها الأول، طعنت إسرائيل في اختصاص المحكمة على الحالة في دولة فلسطين عامةً واختصاصها على المواطنين الإسرائيليين خاصةً، على أساس المادة 19(2) من النظام الأساسي. وفي طلبها الثاني، اِلتمست إسرائيل من الدائرة أن تأمر الادعاء بإصدار إخطار جديد إلى السلطات الإسرائيلية ببدء تحقيق بموجب المادة 18(1) من النظام الأساسي. كما اِلتمست إسرائيل من الدائرة وقف أي إجراءات قضائية في تلك الحالة في المحكمة، بما في ذلك وقف النظر في الطلبين المقدمين من الادعاء في 20 أيار/مايو 2024 لاستصدار أمريْ قبض بحق السيد بنيامين نتنياهو والسيد يوآف غالانت.
وعن الطعن الأول، أشارت الدائرة إلى أنه ليس شرطاً أن تقبل إسرائيل باختصاص المحكمة، ذلك أنَّ المحكمة بوسعها ممارسة اختصاصها على أساس الاختصاص الإقليمي لفلسطين، كما حددته الدائرة التمهيدية الأولى بتركيبة سابقة من أعضائها. وإضافة إلى ذلك، اعتبرت الدائرة أن ليس من حق الدول، عملاً بالمادة 19(1) من النظام الأساسي، الطعن في اختصاص المحكمة بموجب المادة 19(2) قبل صدور أمر بالقبض. ولذلك، فإن الطعن المقدم من إسرائيل سابق لأوانه. ولا ينال هذا من أي طعون مستقبلية محتملة في اختصاص المحكمة أو مقبولية أي قضية.
القرار بشأن طعن إسرائيل في اختصاص المحكمة عملاً بالمادة 19(2) من نظام روما الأساسي
كما رفضت الدائرة الطلب المقدم من إسرائيل بموجب المادة 18(1) من النظام الأساسي. وذكَّرت الدائرة بأن الادعاء أبلغ إسرائيل ببدء تحقيق سنة 2021. وبالرغم من استيضاح وجهَّه الادعاء وقتها، ارتأت إسرائيل ألا تطلب أي إرجاء للتحقيق. وإضافة إلى ذلك، اعتبرت الدائرة أن نطاق التحقيق ظل نفسه في الحالة وأنه ليس مُشترَطاً بالتالي أن يُوجَّه إخطار جديد إلى دولة إسرائيل. وفي ضوء ذلك، توصل القضاة إلى أن ما من سبب لوقف النظر في الطلبين المقدمين لإصدار أمريْ القبض.
القرار بشأن طلب إسرائيل إصدار أمر إلى الادعاء بتوجيه إخطار وفقاً للمادة 18(1)
أمرا القبض
أصدرت الدائرة أمرين بالقبض على شخصين، ألا وهما السيد بنيامين نتنياهو والسيد يوآف غالانت، عن جرائم ضد الإنسانية وجرائم حرب ارتُكبت منذ 8 تشرين الأول/أكتوبر 2023، إن لم يكن من قبل ذلك التاريخ، إلى غاية 20 أيار/مايو 2024، إن لم يكن إلى ما بعد ذلك التاريخ، وهو التاريخ الذي أودع فيه الادعاء طلبي إصدار أمريْ القبض.
ويُصنَّف أمرا القبض ’’ سريَّيْـن ‘‘، حمايةً للشهود وضماناً لحسن سير التحقيقات. لكن الدائرة قررت نشر المعلومات التي سيأتي ذكرها أسفله نظراً لأن سلوكاً مشابهاً للسلوك الذي يتطرق إليه أمر القبض يبدو مستمراً في الوقوع. وعلاوة على ذلك، تعتبر الدائرة أن من مصلحة المجني عليهم وأسرهم أن يعرفوا بوجود أمري القبض.
واعتبرت الدائرة بدايةً أن السلوك المنسوب للسيد نتنياهو والسيد غالانت يدخل في اختصاص المحكمة. وذكَّرت الدائرة أنها قد سبق وقررت، بتركيبة سابقة من أعضائها، أن اختصاص المحكمة في الحالة شاملٌ لغزة والضفة الغربية، بما في ذلك القدس الشرقية. وإضافة إلى ذلك، امتنعت الدائرة عن إعمال سلطتها التقديرية للبت من تلقاء نفسها في مقبولية القضيتين في هذه المرحلة. ولا ينال هذا من أي بت في الاختصاص على القضيتين وفي مقبوليتهما في مرحلة لاحقة.
أما عن الجرائم، فقد توصلت الدائرة إلى وجود أسباب معقولة للاعتقاد بأن السيد نتنياهو، المولود في 21 تشرين الأول/أكتوبر 1949، رئيس وزراء إسرائيل وقت وقوع السلوك المعني، والسيد يوآف غالانت، المولود في 8 تشرين الثاني/نوفمبر 1958، وزير الدفاع الإسرائيلي وقت وقوع السلوك المدعى حدوثه، يتحمل كل منهما المسؤولية الجنائية عن الجرائم الآتي ذكرها كمشاركين لارتكابهم الأفعال بالاشتراك مع آخرين: جريمة الحرب المتمثلة في التجويع كأسلوب من أساليب الحرب؛ والجرائم ضد الإنسانية المتمثلة في القتل والاضطهاد والأفعال اللاإنسانية الأخرى.
كما توصلت الدائرة إلى وجود أسباب معقولة للاعتقاد بأن السيد نتنياهو والسيد غالانت يتحمل كل منهما مسؤولية جنائية بصفتهما رئيسيْـن مدنييْـن عن جريمة الحرب المتمثلة في تعمد توجيه هجوم ضد السكان المدنيين.
الجرائم المدعى وقوعها
توصلت الدائرة إلى وجود أسباب معقولة للاعتقاد بانطباق القانون الدولي الإنساني على النزاع الدولي المسلح بين إسرائيل وفلسطين خلال الفترة المعنية. ويعود ذلك إلى كونهما طرفين ساميَيْـن متعاقديْن في اتفاقيات جنيف لسنة 1949 وإلى أن إسرائيل تحتل على الأقل أجزاءً من فلسطين. كما توصلت الدائرة إلى أن القانون المتعلق بالنزاع المسلح غير ذي الطابع الدولي انطبق على القتال بين إسرائيل وحماس. وتوصلت الدائرة إلى أن السلوك المزعوم للسيد نتنياهو والسيد غالانت تعلق بنشاطات أجهزة تابعة للحكومة الإسرائيلية والقوات المسلحة ضد السكان المدنيين في فلسطين، وتحديداً المدنيين في غزة. وتعلق الأمر بالتالي بالعلاقة بين طرفي نزاع مسلح دولي، وتعلق أيضاً بالعلاقة بين قوة محتلة وسكان في إقليم محتل. ولهذه الأسباب، توصلت الدائرة، بالنسبة لجرائم الحرب، إلى أنه من المناسب إصدار أمري القبض عملاً بقانون النزاعات المسلحة الدولية. كما توصلت الدائرة إلى أن الجرائم ضد الإنسانية المدعى وقوعها كانت جزءاً من هجوم منهجي وواسع النطاق ضد سكان غزة المدنيين.
واعتبرت الدائرة أن هناك أسبابا معقولة للاعتقاد بأن كلا الشخصين حَرَمَ السكان المدنيين في غزة، عن علم وقصد، من المواد التي لا غنى عنها لبقائهم، بما في ذلك الغذاء والماء والدواء والمواد الطبية، إضافة إلى الوقود والكهرباء، وذلك خلال الفترة الممتدة من 8 تشرين الأول/أكتوبر 2023، إن لم يكن من قبل ذلك التاريخ، إلى غاية 20 أيار/مايو 2024. ويستند التوصل إلى هذه الحيثية إلى دور السيد نتنياهو والسيد غالانت في عرقلة المساعدات الإنسانية، في انتهاكٍ للقانون الدولي الإنساني، وعدم تيسيرهما الغوث بكل ما أُوتيا من وسائل. وتوصلت الدائرة إلى أن سلوكهما أدى إلى تعطيل قدرة المؤسسات الإنسانية على توفير الغذاء وغيره من المواد الأساسية لسكان غزة المحتاجين إليها. إن القيود السالف ذكرها مضافةً إلى قطع الكهرباء وتقليص التزويد بالوقود كان لها أثر شديد على توفر الماء في غزة وعلى قدرة المستشفيات على توفير الرعاية الطبية.
كما أشارت الدائرة إلى أن القرارات التي سمحت بدخول المساعدات الإنسانية إلى غزة أو بزيادتها كانت غالباً مرهونة بشروط. ولم تُتَّخذ تلك القرارات حتى تفي إسرائيل بالتزاماتها بموجب القانون الدولي الإنساني أو لضمان تزويد السكان المدنيين في غزة على نحو مناسب بما يحتاجونه من سلع، بل كانت في الواقع استجابةً لضغوط من المجتمع الدولي أو لطلبات من الولايات المتحدة الأمريكية. وعلى أي حال، لم تكن زيادات المساعدات الإنسانية كافية لتحسين وصول السكان إلى المواد الأساسية.
وإضافة إلى ذلك، توصلت الدائرة إلى وجود أسباب معقولة للاعتقاد بأنه لم يتسنَّ تحديد حاجة عسكرية واضحة أو مبرر آخر بموجب القانون الدولي الإنساني للقيود المفروضة على النفاذ إلى عمليات الغوث الإنساني. وبالرغم من التحذيرات والدعوات الصادرة عن جهات من بينها مجلس الأمن التابع للأمم المتحدة والأمين العام للأمم المتحدة ودول ومنظمات حكومية ومنظمات مجتمع مدني حول الوضع الإنساني في غزة، لم يُسمح إلا بالنزر اليسير من المساعدات الإنسانية. وفي هذا الصدد، أخذت الدائرة في اعتبارها مدة الحرمان الطويلة وتصريح السيد نتنياهو الذي ربط توقف السلع الأساسية والمساعدات الإنسانية بأهداف الحرب.
وتوصلت الدائرة بالتالي إلى وجود أسباب معقولة للاعتقاد بأن السيد نتنياهو والسيد غالانت يتحملان مسؤولية جنائية عن جريمة الحرب المتمثلة في التجويع كأسلوب من أساليب الحرب.
كما توصلت الدائرة إلى وجود أسباب معقولة للاعتقاد بأن غياب الغذاء والماء والكهرباء والوقود ومواد طبية معينة أوجد أحوالاً معيشية بقصد إهلاك جزء من السكان المدنيين في غزة، وهو ما أدى إلى وفاة مدنيين، بينهم أطفال، بسبب سوء التغذية والتجفاف. وعلى أساس ما قدمه الادعاء من مواد شملت الفترة الممتدة إلى غاية 20 أيار/مايو 2024، لم تتمكن الدائرة من الوقوف على استيفاء جميع أركان الإبادة كجريمة ضد الإنسانية. لكنها توصلت إلى وجود أسباب معقولة للاعتقاد بأن الجريمة ضد الإنسانية المتمثلة في القتل ارتُكبت بالنسبة لهؤلاء المجني عليهم.
وإضافة إلى ذلك، فإن هذين الشخصين، من خلال تعمد الحد من دخول المواد الطبية والأدوية إلى غزة أو منع دخولها، خاصة منها مواد التخدير وأجهزة التخدير، مسؤولان أيضاً عن التسبب في معاناة كبيرة عبر أفعال لاإنسانية سُلِّطات على أشخاص محتاجين للعلاج. لقد اضطرَّ الأطباء إلى إجراء عمليات على جرحى وإلى بتر أطراف، بما في ذلك بالنسبة لأطفال، دون تخدير، واضطروا إلى استعمال وسائل غير مناسبة وغير آمنة لتهدئة المرضى، بما سبب لهم درجة قصوى من الألم والمعاناة. وهو ما يرقى إلى الجريمة ضد الإنسانية المتمثلة في الأفعال اللاإنسانية الأخرى.
كما توصلت الدائرة إلى وجود أسباب معقولة للاعتقاد بأن السلوك المذكور فيما تقدم حَرَمَ قسماً كبيراً من سكان غزة المدنيين من حقوقهم الأساسية، بما في ذلك الحق في الحياة والحق في الصحة، وأن السكان استُهدفوا لأسباب سياسية و/أو أسباب متعلقة بالانتماء الوطني. وتوصلت الدائرة بالتالي إلى أن الجريمة ضد الإنسانية المتمثلة في الاضطهاد قد ارتُكبت.
وختاماً، توصلت الدائرة في تقييمها إلى أن هناك أسباباً معقولة للاعتقاد بأن السيد نتنياهو والسيد غالانت يتحملان المسؤولية الجنائية كرئيسيْـن مدنييْـن عن جريمة الحرب المتمثلة في تعمد توجيه هجمات ضد سكان غزة المدنيين. وخلصت الدائرة في هذا الصدد إلى أن ما قدمه الادعاء من مواد لا يتيح لها التوصل إلى حيثيات إلا بالنسبة لواقعتين ترقيان إلى هجومين وُجِّها عمداً ضد مدنيين. وتوجد أسباب معقولة للاعتقاد بأن السيد نتنياهو والسيد غالانت لم يتخذا تدابير لمنع ارتكاب جرائم أو لقمع ارتكابها أو لإحالة الأمر إلى السلطات المختصة، مع أن مثل تلك التدابير كانت متاحة لهما.
تذكير بالإجراءات السابقة
في الأول من كانون الثاني/يناير 2015، أودعت دولة فلسطين إعلاناً وفقاً للمادة 12(3) من نظام روما الأساسي قبلت بموجبه اختصاص المحكمة الجنائية الدولية انطلاقاً من 13 حزيران/يونيو 2014.
وفي 2 كانون الثاني/يناير 2015، انضمت دولة فلسطين إلى نظام روما الأساسي بإيداعها صك انضمامها لدى الأمين العام للأمم المتحدة. ودخل نظام روما الأساسي حيز المفعول في دولة فلسطين منذ الأول من نيسان/أبريل 2015.
وفي 22 أيار/مايو 2018، وعملاً بالمادتين 13(أ) و14 من نظام روما الأساسي، أحالت دولة فلسطين إلى المدعي العام في المحكمة الحالة القائمة فيها منذ 13 حزيران/يونيو 2014، دون تحديد تاريخ انتهاء الفترة.
وفي 3 آذار/مارس 2021، أعلن المدعي العام فتح تحقيق في الحالة في دولة فلسطين. وكان ذلك في أعقاب قرار الدائرة التمهيدية الأولى في 5 شباط/فبراير 2021 أن بإمكان المحكمة ممارسة اختصاصها الجنائي على الحالة، والذي قضى بالأغلبية بأن النطاق الإقليمي لذلك الاختصاص شامل لغزة والضفة الغربية، بما في ذلك القدس الشرقية.
وفي 17 تشرين الثاني/نوفمبر 2023، تلقى مكتب المدعي العام إحالة إضافية للحالة في دولة فلسطين من جنوب أفريقيا، وبنغلاديش، وبوليفيا، وجزر القمر، وجيبوتي، ثم أودعت، إضافة إلى ذلك، جمهورية تشيلي والولايات المتحدة المكسيكية إحالة إلى المدعي العام تتعلق بالحالة في دولة فلسطين.
وللمزيد من المعلومات، يُرجى الاتصال بفادي العبد الله، المتحدث الرسمي للمحكمة الجنائية الدولية ورئيس وحدة الشؤون العامة فيها، على رقم الهاتف +31 (0)705159152 أو +31 (0)6 46448938 أو عبر البريد الإلكتروني [email protected].
كما يُمكنكم متبعة أنشطة المحكمة على منصات تويتر وفيسبوك وتمبلر ويوتيوب وانستغرام وفليكر
היום, ב-21 בנובמבר 2024, ערכאת קדם-משפט I של בית הדין הפלילי הבינלאומי ("בית הדין"), בהרכבה למצב במדינת פלסטין, פרסמה שתי החלטות שהתקבלו פה אחד, הדוחות ערעורים של מדינת ישראל ("ישראל") שהובאו תחת סעיפים 18 ו-19 לאמנת רומא ("האמנה"). כמו כן הוצאו צווי מעצר נגד מר בנימין נתניהו ומר יואב גלנט.
החלטות בקשר לבקשות של מדינת ישראל
הערכאה דנה בשתי בקשות שהגישה ישראל ב-26 בספטמבר 2024. בבקשה הראשונה ערערה ישראל על סמכות השיפוט של בית הדין על המצב במדינת פלסטין בכללותו, ועל אזרחים ישראלים בפרט, על בסיס סעיף 19(2) לאמנה. בבקשה השנייה ביקשה ישראל כי הערכאה תורה לתביעה למסור הודעה חדשה על פתיחה בחקירה לרשויותיה לפי סעיף 18(1) לאמנה. ישראל גם ביקשה מהערכאה לעצור כל הליך בפני בית הדין במצב הרלוונטי, לרבות הדיון בבקשות לצווי מעצר נגד מר בנימין נתניהו ומר יואב גלנט, שהוגשו על ידי התביעה ב-20 במאי 2024.
באשר לערעור הראשון, ציינה הערכאה כי אין צורך בקבלת סמכות השיפוט של בית הדין על ידי ישראל, שכן בית הדין יכול להפעיל את סמכותו על בסיס סמכות השיפוט הטריטוריאלית של פלסטין, כפי שנקבע על ידי ערכאת קדם-משפט I בהרכב קודם. יתר על כן, הערכאה סברה כי בהתאם לסעיף 19(1) לאמנה, מדינות אינן רשאיות לערער על סמכות השיפוט של בית הדין לפי סעיף 19(2) לפני מתן צו מעצר. לכן הערעור שהגישה ישראל מוקדם מדי. זאת, מבלי לפגוע בערעורים עתידיים אפשריים על סמכות השיפוט של בית הדין ו/או קבילות של מקרה מסוים.
החלטה בערעורה של ישראל על סמכות השיפוט של בית הדין בהתאם לסעיף 19(2) לאמנת רומא
הערכאה דחתה גם את בקשתה של ישראל לפי סעיף 18(1) לאמנה. הערכאה הזכירה כי התביעה הודיעה לישראל על פתיחה בחקירה ב-2021. באותה עת, למרות בקשת הבהרה של התביעה, בחרה ישראל שלא להגיש כל בקשה לדחיית החקירה. יתר על כן, הערכאה סברה כי הפרמטרים של החקירה במצב נותרו זהים וכתוצאה מכך לא נדרשה הודעה חדשה למדינת ישראל. לאור זאת, קבעו השופטים כי אין מקום לעצור את הדיון בבקשות לצווי מעצר.
החלטה בבקשת ישראל למתן צו לתביעה למתן הודעה לפי סעיף 18(1)
צווי מעצר
הערכאה הוציאה צווי מעצר לשני אנשים, מר בנימין נתניהו ומר יואב גלנט, בגין פשעים נגד האנושות ופשעי מלחמה שבוצעו לפחות מ-8 באוקטובר 2023 ועד לפחות 20 במאי 2024, היום שבו הגישה התביעה את הבקשות לצווי מעצר.
צווי המעצר מסווגים כ"סודיים", כדי להגן על עדים ולהבטיח את ניהול החקירות. עם זאת, הערכאה החליטה לפרסם את המידע שלהלן מאחר שנראה כי התנהלות דומה לזו המופיעה בצו המעצר נמשכת. יתר על כן, הערכאה סבורה כי האינטרס של הקורבנות ובני משפחותיהם הוא שהם יהיו מודעים לקיומם של הצווים.
בראשית הדברים סברה הערכאה כי התנהלותם הנטענת של מר נתניהו ומר גלנט מצויה בסמכותו של בית הדין. הערכאה הזכירה כי בהרכב קודם כבר החליטה כי סמכות השיפוט של בית הדין במצב משתרעת על עזה והגדה המערבית, כולל מזרח ירושלים. יתר על כן, הערכאה החליטה שלא להשתמש בסמכויות הנתונות לשיקול דעתה כדי לקבוע את קבילות שני המקרים בשלב זה. זאת, מבלי לפגוע בכל קביעה באשר לסמכות השיפוט ולקבילות התיקים בשלב מאוחר יותר.
באשר לפשעים, מצאה הערכאה יסוד סביר להאמין כי מר נתניהו, יליד 21 באוקטובר 1949, ראש ממשלת ישראל בעת ההתנהלות הרלוונטית, ומר גלנט, יליד 8 בנובמבר 1958, שר הביטחון בעת ההתנהגות לכאורה, נושאים כל אחד באחריות פלילית לפשעים הבאים כשותפים לביצוע המעשים במשותף עם אחרים: פשע המלחמה של הרעבה כשיטת לחימה; והפשעים נגד האנושות של רצח, רדיפה ומעשים לא אנושיים אחרים.
הערכאה גם מצאה יסוד סביר להאמין שמר נתניהו ומר גלנט נושאים כל אחד באחריות פלילית כממונים אזרחיים על פשע המלחמה של הכוונת התקפה מכוונת נגד אוכלוסייה אזרחית.
פשעים לכאורה
הערכאה מצאה יסוד סביר להאמין כי בתקופה הרלוונטית המשפט ההומניטארי הבינלאומי חל בהתייחסות לסכסוך הבינלאומי בין ישראל לפלסטין. זאת משום ששניהם צדדים חתומים לאמנות ג'נבה משנת 1949 ומשום שישראל כובשת לפחות חלקים מפלסטין. הערכאה מצאה גם כי החוק הנוגע לסכסוך שאינו בינלאומי חל על הלחימה בין ישראל לחמאס. הערכאה מצאה כי התנהלותם לכאורה של מר נתניהו ומר גלנט נגעה לפעילותם של גופי ממשלת ישראל והכוחות המזוינים שלה נגד האוכלוסייה האזרחית בפלסטין, וליתר דיוק אזרחים בעזה. לפיכך היא עסקה ביחסים בין שני צדדים לסכסוך בינלאומי, כמו גם ביחסים בין כוח כובש לבין האוכלוסייה בשטח כבוש. מסיבות אלה, בכל הנוגע לפשעי מלחמה, מצאה הערכאה לנכון להוציא את צווי המעצר בהתאם לדיני הסכסוך המזוין הבינלאומי. הערכאה מצאה גם כי הפשעים לכאורה נגד האנושות היו חלק מהתקפה נרחבת ושיטתית נגד האוכלוסייה האזרחית בעזה.
הערכאה סברה כי יש יסוד סביר להאמין כי השניים מנעו במכוון וביודעין מהאוכלוסייה האזרחית בעזה חפצים חיוניים להישרדותם, לרבות מזון, מים, תרופות ואספקה רפואית, וכן דלק וחשמל, בין ה-8 באוקטובר 2023 ל-20 במאי 2024 לפחות. קביעה זו מבוססת על תפקידם של מר נתניהו ומר גלנט במניעת סיוע הומניטרי תוך הפרה של המשפט ההומניטארי הבינלאומי ועל כישלונם לאפשר סיוע בכל האמצעים העומדים לרשותם. הערכאה מצאה כי התנהלותם הובילה לשיבוש יכולתם של ארגונים הומניטריים לספק מזון ומוצרים חיוניים אחרים לאוכלוסייה הנזקקת בעזה. להגבלות האמורות, יחד עם ניתוק החשמל וצמצום אספקת הדלק, נודעו גם השלכות חמורות על זמינות המים בעזה ועל יכולתם של בתי חולים להעניק טיפול רפואי.
עוד ציינה הערכאה כי החלטות המתירות או מגדילות את הכנסת הסיוע ההומניטרי לרצועה היו לעתים קרובות מותנות. הן לא נועדו למלא את חובותיה של ישראל על-פי המשפט ההומניטארי הבינלאומי או להבטיח אספקה נאותה של סחורות נזקקות לאוכלוסייה האזרחית ברצועת עזה. למעשה, הן היו תגובה ללחץ של הקהילה הבינלאומית או לבקשות שהתקבלו מארצות הברית של אמריקה. מכל מקום, הגידול בסיוע ההומניטארי לא הספיק כדי לשפר את גישתה של האוכלוסייה למוצרים חיוניים.
יתר על כן, מצאה הערכאה יסוד סביר להאמין כי לא ניתן לזהות כל צורך צבאי ברור או הצדקה אחרת על-פי המשפט ההומניטארי הבינלאומי להגבלות המוטלות על הגישה לפעולות סיוע הומניטארי. למרות אזהרות ופניות מצד, בין היתר, מועצת הביטחון של האו"ם, מזכ"ל האו"ם, מדינות, וארגוני ממשל וחברה אזרחית בנוגע למצב ההומניטארי ברצועה, אושר סיוע הומניטארי מינימלי בלבד. בהקשר זה התייחסה הערכאה לתקופת הקיפוח הממושכת ולהצהרתו של מר נתניהו הקושרת בין הפסקת העברת המוצרים החיוניים והסיוע ההומניטרי לבין מטרות המלחמה.
לפיכך מצאה הערכאה יסוד סביר להאמין שמר נתניהו ומר גלנט נושאים באחריות פלילית לפשע המלחמה של הרעבה כשיטת לחימה.
הערכאה מצאה כי יש יסוד סביר להאמין כי המחסור במזון, מים, חשמל ודלק, ואספקה רפואית ספציפית, יצר תנאי חיים שנוצרו באופן מחושב כדי להביא להשמדת חלק מהאוכלוסייה האזרחית בעזה, שהביאה למותם של אזרחים, כולל ילדים בשל תת-תזונה והתייבשות. על בסיס החומר שהציגה התביעה לתקופה שעד 20 במאי 2024, הערכאה לא יכלה לקבוע כי התקיימו כל רכיבי הפשע נגד האנושות של השמדה. עם זאת, הערכאה מצאה כי יש יסוד סביר להאמין כי הפשע נגד האנושות של רצח בוצע ביחס לקורבנות אלה.
בנוסף, בכך שהגבילו או מנעו במכוון הכנסת אספקה רפואית ותרופות לעזה, ובמיוחד מכונות הרדמה וחומרי הרדמה, אחראים השניים גם לגרימת סבל רב על ידי מעשים לא אנושיים כלפי בני אדם הזקוקים לטיפול. רופאים נאלצו לנתח פצועים ולבצע קטיעות, כולל לילדים, ללא הרדמה, ו/או נאלצו להשתמש באמצעים לא מספקים ולא בטיחותיים כדי להרדים חולים, תוך גרימת כאב וסבל קיצוניים לחולים אלה. דברים אלה משמעותם פשע נגד האנושות מסוג מעשים לא אנושיים אחרים.
הערכאה מצאה גם יסוד סביר להאמין כי ההתנהלות הנזכרת לעיל שללה מחלק ניכר מהאוכלוסייה האזרחית בעזה את זכויות היסוד שלהם, לרבות הזכות לחיים ולבריאות, וכי האוכלוסייה הותקפה על בסיס שיקולים פוליטיים ו/או לאומיים. לפיכך נמצא כי בוצע הפשע נגד האנושות מסוג רדיפה.
לבסוף, הערכאה העריכה כי יש יסוד סביר להאמין שמר נתניהו ומר גלנט נושאים באחריות פלילית כממונים אזרחיים על פשע המלחמה של הכוונה מכוונת של התקפות נגד האוכלוסייה האזרחית בעזה. בהקשר זה מצאה הערכאה כי החומר שסיפקה התביעה אפשר לה לקבוע שקיימים ממצאים רק לגבי שני אירועים שניתן להגדירם כהתקפות שכוונו במכוון נגד אזרחים. קיים יסוד סביר להאמין כי מר נתניהו ומר גלנט, על אף שהיו ברשותם אמצעים למנוע או לא לאפשר ביצוע פשעים או להבטיח את העברת העניין לרשויות המוסמכות, לא עשו כן.
רקע
ב-1 בינואר 2015 הגישה מדינת פלסטין הצהרה לפי סעיף 12(3) לאמנת רומא המקבלת את סמכות השיפוט של בית הדין מאז 13 ביוני 2014.
ב-2 בינואר 2015 הצטרפה מדינת פלסטין לאמנת רומא על ידי הפקדת מסמך ההצטרפות שלה בידי מזכ"ל האו"ם. אמנת רומא נכנסה לתוקף עבור מדינת פלסטין ב-1 באפריל 2015.
ב-22 במאי 2018, בהתאם לסעיפים 13(א) ו-14 לאמנת רומא, הפנתה מדינת פלסטין לתובעת את המצב מאז ה-13 ביוני 2014, ללא תאריך סיום.
ב-3 במרץ 2021 הודיעה התובעת על פתיחת חקירת המצב במדינת פלסטין. זאת בעקבות ההחלטה של ערכאת קדם-המשפט הראשונה ב־5 בפברואר 2021 כי בית הדין יכול להפעיל את סמכותו הפלילית במצב זה, וכי ההיקף הטריטוריאלי של סמכות שיפוט זו משתרע על עזה והגדה המערבית, לרבות ירושלים המזרחית.
ב-17 בנובמבר 2023 קיבל משרד התובע הפניה נוספת למצב במדינת פלסטין, מדרום אפריקה, בנגלדש, בוליביה, קומורו וג'יבוטי, וב-18 בינואר 2024 הגישו הרפובליקה של צ'ילה והמדינה המקסיקנית המאוחדת הפניה נוספת לתובע ביחס למצב במדינת פלסטין.
למידע נוסף, אנא צרו קשר עם פאדי אל עבדאללה, (Fadi El Abdallah), דובר וראש היחידה לענייני ציבור, בית הדין הפלילי הבינלאומי, בטלפון +31 (0)70 515-9152 או +31 (0)6 46448938
או בדוא"ל לכתובת: [email protected]
ניתן לעקוב אחר פעילות בית המשפט גם בטוויטר, פייסבוק, טאמבלר, יוטיוב, אינסטגרם ופליקר