Levée des scellés et reclassification de certains documents dans l’affaire Le Procureur c/ Germain Katanga

Situation : République démocratique du Congo
Affaire : Le Procureur c/ Germain Katanga 
 

Le 5 novembre 2007, la Chambre préliminaire I a émis une décision dans laquelle elle a levé les scellés et reclassifié certains documents dans l’affaire à l’encontre de Germain Katanga. 

Suivant cette décision, et afin de veiller à la transparence des procédures, la Chambre a préparé des notes publiques donnant un aperçu général des documents suivants, qui demeurent cependant confidentiels :   

• Note publique relative à la “Decision Rejecting the Prosecution Urgent Request and Establishing a Calendar for the Disclosure of the Supporting Materials of the Prosecution Application for a Warrant of Arrest against Germain Katanga”.
  Cette décision a été rendue le 6 juillet 2007, et enregistrée sous la cote ICC-01/04-01/07-5-US-Exp; 
• Note publique relative à la “Decision convening a hearing”.
  Cette déci/NR/exeres/b5a295a7-63cc-49db-97d0-9feb871a697b.htm?NRMODE=Unpublished&wbc_purpose=Basic&WBCMODE=PresentationUnpublishedsion a été rendue le 27 juillet 2007, et enregistrée sous la cote ICC-01/04-01/07-13-US-Exp;
• Note publique relative à “Order relating to the Formatted and Redacted Formatted Versions of the Prosecution Application for a Warrant of Arrest”. Cette ordonnance a été rendue le 16 octobre 2007, et enregistrée sous la cote ICC-01/04-01/07-21-US-Exp; 
• Note publique relative à la “Decision concerning Supporting Materials in relation with the Prosecution’s Application under Article 58 of the Statute”. Cette décision a été rendue le 26 juin 2007, et enregistrée sous la cote ICC-01/04-01/07-35-US-Exp. 

Le 17 octobre 2007, M. Germain Katanga, ressortissant congolais et commandant présumé de la Force de résistance patriotique en Ituri (FRPI) a été remis et transféré au siège de la Cour pénale internationale, à la suite du mandat d’arrêt délivré sous scellés par la Chambre préliminaire I, le 2 juillet 2007. Les scellés ont été levés le 18 octobre 2007.

L’affaire qui concerne Germain Katanga s’inscrit dans la situation en République démocratique du Congo, sur laquelle le Bureau du Procureur de la CPI enquête depuis juin 2004, sur des crimes présumés commis en RDC depuis le 1er juillet 2002.