Les juges de la CPI tiennent leur retraite annuelle centrée sur le régime disciplinaire applicable aux responsables élus

Le 29 septembre 2026, les juges de la Cour pénale internationale (CPI) ont tenu leur retraite judiciaire annuelle aux Pays-Bas. La retraite s’est concentrée sur des propositions élaborées par les juges visant à modifier le cadre juridique de la Cour concernant le régime disciplinaire applicable aux responsables élus. Par ailleurs, les juges de la Cour ont convenu de plusieurs amendements au Code d’éthique judiciaire de la CPI et au Guide pratique de procédure pour les Chambres.

Lors de la retraite, les juges ont décidé de modifier le Chapitre 8 du Règlement de la Cour relatif aux sanctions disciplinaires, afin de clarifier les procédures applicables et d'harmoniser le Règlement avec les dispositions du Règlement de procédure et de preuve concernant le régime disciplinaire des responsables élus, telles qu'amendées par l'Assemblée des États Parties en 2025. Les amendements proposés et approuvés par les juges seront soumis au Comité consultatif chargé de la révision des textes.

Les juges ont également convenu de plusieurs amendements au Code d’éthique judiciaire de la CPI. Ils ont décidé de modifier l'article 12 du Code pour reconnaître expressément que le non-respect dudit Code peut constituer un manquement professionnel et que les normes éthiques qui y sont énoncées sont contraignantes. Les juges ont en outre finalisé la rédaction d'un paragraphe supplémentaire destiné à l'article 10 du Code, concernant l'utilisation des réseaux sociaux par les juges de la CPI. Le Code d’éthique judiciaire de la CPI révisé sera publié prochainement.

Enfin, les juges ont cherché à améliorer les pratiques de travail internes en actualisant le « Guide de préparation du procès et de rédaction des jugements » annexé au Guide pratique de procédure pour les Chambres, à la lumière des enseignements tirés et en y intégrant notamment des meilleures pratiques en matière de préparation du procès. Ils ont également mis à jour un modèle de décision procédurale relatif à la conduite de la procédure, annexé au Guide pratique de procédure pour les Chambres, et ont décidé de rendre ce modèle accessible au public. Ces amendements apportés aux annexes du Guide pratique de procédure pour les Chambres ont été approuvés par les juges et seront publiés prochainement.

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