Communiqué de presse: 13 octobre 2015 |

Le Procureur de la Cour pénale internationale, Fatou Bensouda, demande aux juges de l’autoriser à ouvrir une enquête sur la situation en Géorgie

ICC-OTP-20151013-PR1159

Aujourd'hui, le Procureur de la Cour pénale internationale (« CPI »  ou « la Cour »), Fatou Bensouda, a demandé aux juges l'autorisation d'ouvrir une enquête sur les crimes de guerre et les crimes contre l'humanité allégués qui se rapportent au conflit armé survenu en août 2008 en Géorgie. À cet égard, le Procureur a demandé que son enquête sur la situation dans ce pays couvre la période allant du 1er juillet  au 10 octobre 2008.

La situation en Géorgie fait l'objet d'un examen préliminaire du Bureau du Procureur depuis août 2008, lorsque des affrontements armés entre la région séparatiste d'Ossétie du Sud et la Géorgie ont dégénéré en un conflit armé qui impliqua, également, la Fédération de Russie.

D'après le Procureur, il existe une base raisonnable permettant de croire que des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité ont été commis  dans le contexte de ce conflit armé. Il s'agit notamment de crimes présumés commis dans le cadre d'une campagne visant à chasser d'Ossétie du Sud les populations d'origine géorgienne et d'attaques dirigées contre des soldats chargés du maintien de la paix par les forces géorgiennes d'une part et les forces sud-ossètes d'autre part.

D'après les informations dont le Bureau du Procureur dispose, entre 51 et 113 civils d'origine géorgienne ont été tués dans le cadre d'une campagne de déplacement forcé de populations menée par les autorités de facto d'Ossétie du Sud, avec l'implication possible de membres des forces armées russes. Entre 13 400 et 18 500 personnes d'origine géorgienne ont été déplacées de force et plus de 5 000 habitations appartenant à des personnes d'origine géorgienne auraient été détruites dans le cadre de cette campagne. Le Bureau affirme, sur la base des informations qu'il détient, que ces infractions, auxquelles se sont ajoutés des actes de pillage et de destruction de biens civils, ont été commises à grande échelle dans le cadre d'un plan et dans la poursuite d'une politique destinée à chasser les personnes d'origine géorgienne du territoire de l'Ossétie du Sud. Le Procureur estime ainsi que la population d'origine géorgienne vivant dans la zone de conflit en question a été réduite d'au moins 75 pour cent.

Le Procureur estime également qu'il existe une base raisonnable permettant de croire que les forces armées d'Ossétie du Sud ainsi que celle de Géorgie ont commis le crime de guerre consistant à attaquer des membres du personnel ou des biens employés dans le cadre d'une mission de maintien de la paix. Des membres des forces géorgiennes de maintien de la paix auraient été pilonnés depuis des positions sud-ossètes, ce qui aurait fait deux morts et au moins cinq blessés. Au cours d'un épisode distinct, dix membres des forces russes de maintien de la paix auraient été tués et 30 auraient été blessés dans le cadre d'une attaque lancée par les forces géorgiennes contre leurs installations. La base du contingent russe de maintien de la paix aurait été détruite, y compris les installations médicales.

Jusque récemment, les autorités nationales compétentes russes et géorgiennes menaient des enquêtes sur les personnes qui sembleraient porter la plus grande responsabilité dans les crimes en cause. Plus récemment, cependant, les procédures nationales engagées en Géorgie ont été suspendues. Étant donné qu'il est impossible de prévoir la reprise des procédures en question et qu'aucune autre enquête concernant ces faits n'est menée par d'autres États, le Procureur a estimé, en raison de cette inaction, que l'affaire potentielle concernant le transfert forcé de personnes d'origine géorgienne pourrait être recevable. L'affaire potentielle concernant des attaques dirigées intentionnellement contre des membres du personnel ou des installations employés dans le cadre d'une mission de maintien de la paix pourrait, à ce stade, être en partie recevable, étant donné les procédures qui sont actuellement en cours dans la Fédération de Russie.

En outre, il n'existe aucune raison substantielle de croire que l'ouverture d'une enquête ne servirait pas les intérêts de la justice, compte tenu de la gravité des crimes et des intérêts des victimes. En effet, celles-ci ne cessent de réclamer justice à propos des événements en question.

Madame le Procureur a déposé sa demande aujourd'hui. Ainsi que l'exige le Règlement de la Cour, elle a également informé, ce jour, les victimes ou leurs représentants légaux de son intention de demander l'autorisation d'ouvrir une enquête et qu'ils disposaient d'un délai de 30 jours pour présenter leurs arguments aux juges de la Cour.

Si les juges de la CPI lui donnent l'autorisation d'ouvrir une enquête, le Procureur enquêtera sur les crimes présumés commis dans le cadre de la situation en Géorgie. Comme pour toutes les activités du Bureau du Procureur, cette enquête sera menée en toute indépendance et en toute impartialité.

Au fil du temps, en fonction des éléments de preuve qui seront recueillis par le Bureau au cours de l'enquête, le Procureur demandera aux juges de la CPI de délivrer des citations à comparaître ou des mandats d'arrêt à l'encontre des personnes, quelles qu'elles soient, qui semblent porter la plus grande responsabilité dans les atrocités en cause perpétrées en Géorgie.

Contexte

Le Bureau du Procureur de la CPI mène des examens préliminaires, des enquêtes et des poursuites à propos du crime de génocide, de crimes contre l'humanité et de crimes de guerre en toute indépendance et en toute impartialité. Il poursuit actuellement des enquêtes dans le cadre de neuf situations en Ouganda, en République démocratique du Congo, au Darfour (Soudan), en République centrafricaine (deux distinctes), au Kenya, en Libye, en Côte d'Ivoire et au Mali. Il conduit également des examens préliminaires à propos des situations en Afghanistan, en Colombie, en Guinée, au Honduras, en Iraq/Royaume-Uni, au Nigéria, en Palestine et en Ukraine.

Demande d'autorisation d'ouvrir une enquête présentée au titre de l'article 15 du Statut (version anglaise)

Résumé de la demande d'autorisation d'ouvrir une enquête présentée au titre de l'article 15 du Statut

Avis public du Procureur de la CPI aux victimes de violences commises dans le contexte du conflit armé survenu en août 2008 en Géorgie

[email protected]

დღეს,სისხლის სამართლის საერთაშორისო  სასამართლოს პროკურორმა, ფატუ ბენსუდამ თხოვნით მიმართა მოსამართლეებს, ნება დართონ პროკურორის ოფისს დაიწყოს გამოძიება 2008 წელს საქართველოში შეიარაღებული კონფლიქტის დროს სავარაუდო ომის და ადამიანურობის წინააღმდეგ ჩადენილი დანაშაულების ფაქტებზე. ამ მიზნით პროკურორმა ითხოვა საქართველოში 2008 წლის 1 ივლისიდან ამავე წლის 10 ოქტომბრამდე არსებული სიტუაციის გამოძიება.

2008 წლის აგვისტოდან,  მას შემდეგ რაც სამხრეთ ოსეთის სეპარატისტულ რეგიონსა და საქართველოს შორის შეიარაღებულიშეტაკებები, რომელშიც ასევე რუსეთის ფედერაცია იყო ჩართული, გადაიზარდა შეიარაღებულ კონფლიქტში, პროკურორის ოფისიჩაერთო საქართველოს საქმის წინასწარ შესწავლაში.

პროკურორი თვლის,  რომ არსებობს გონივრული საფუძველი ვირწმუნოთ, რომ აღნიშნული კონფლიქტის კონტექსტში ადგილი ჰქონდა სავარაუდო ომის და ადამიანურობის წინააღმდეგ ჩადენილ დანაშაულებს, რაშიც იგულისხმება ეთნიკური ქართველების სამხრეთ ოსეთიდან განდევნის კამპანია და მშვიდობისმყოფელებზე ქართველი და ოსი შეიარაღებული ძალების თავდასხმები.

პროკურორის ოფისში არსებული ინფორმაცია მიუთითებს, რომ სამხრეთ ოსეთის დე-ფაქტო ხელისუფლების მიერ და რუსეთისშეიარაღებული ძალების რამდენიმე წევრის შესაძლო მონაწილეობით მოსახლეობის იძულებით გადაადგილების შედეგად 51-დან113-მდე ეთნიკური ქართველი სამოქალაქო პირი დაიღუპა. აღნიშნული კამპანიის ერთ-ერთ შემადგენელ ნაწილს წარმოადგენდა ის,რომ 13.400-დან 18.500-მდე ეთნიკური ქართველი იძულებით იქნა გადაადგილებული და 5.000-ზე მეტი ქართველის კუთვნილისაცხოვრებელი განადგურდა. არსებული ინფორმაციის საფუძველზე  პროკურორის ოფისი მიიჩნევს, რომ ზემოთაღნიშნულ და სხვასამართლდარღვევებს, როგორიცაა მოროდიორობა და სამოქალაქო მოსახლეობის ქონების მასიურად განადგურებაფართომასშტაბიანი ხასიათი ჰქონდა და წარმოადგენდა სამხრეთ ოსეთიდან ეთნიკური ქართველების განდევნის  გეგმის ნაწილს. შედეგად, პროკურორის შეფასებით ეთნიკური ქართველი მოსახლეობის რაოდენობა კონფლიქტის ზონაში შემცირდა მინიმუმ 75პროცენტით.

პროკურორს აგრეთვე გააჩნია გონივრული საფუძველი, რათა ირწმუნოს, რომ როგორც სამხრეთ  ოსეთის,  ასევე ქართულმაშეიარაღებულმა ძალებმა ჩაიდინეს ომის დანაშაულები, რაც გამოიხატა მშვიდობისმყოფელთა მისიის წარმომადგენლებზე და მათობიექტებზე თავდასხმაში.  გავრცელებული ინფორმაციის მიხედვით ქართველების სამშვიდობო ობიექტები მრავალჯერ მძიმედიქნა დაცხრილული სამხრეთ ოსეთის სამხედრო პოზიციებიდან, რის შედეგად დაიღუპა ორი და დაიჭრა ხუთი ქართველიმშვიდობისმყოფელი. სხვა ინციდენტის დროს კი, გავრცელებული ინფორმაციის თანახმად, ქართველი ძალების თავდასხმისშედეგად 10 რუსი მშვიდობისმყოფელი იქნა მოკლული და 30 დაჭრილი. ჩვენს ხელთ არსებული ინფორმაციის თანახმად, რუსიმშვიდობისმყოფელების ბაზა და მასში არსებული სამედიცინო დაწესებულება განადგურებულ იქნა.

ბოლო პერიოდამდე, რუსეთის და საქართველოს კომპეტენტური სახელმწიფო ორგანოები აწარმოებდნენ გამოძიებას ამდანაშაულების ჩადენაში ყველაზე მეტად პასუხისმგებელი პირების მიმართ. თუმცა, მოგვიანებით სამართალწარმოებასაქართველოში შეფერხდა. იმის გამო, რომ არ არსებობს იმის მოლოდინი, რომ გამოძიება კვლავ განახლდება ეროვნულ დონეზე დაასევე იმის გათვალისწინებით, რომ მოცემულ საქმეზე სხვა სახელმწიფოში არ მიმდინარეობს გამოძიება, და აგრეთვე, საქართველოსსახელმწიფოს უმოქმედობის ფონზე, პროკურორი მიიჩნევს, რომ  ეთნიკური ქართველების იძულებით გადაადგილების საქმე,დასაშვები იქნება პროკურორის ოფისისთვის გამოძიების ჩასატარებლად.  მშვიდობისმყოფელებზე და მათ ობიექტებზე განზრახთავდასხმის შემთხვევები ამ ეტაპზე ნაწილობრივ იქნება დასაშვები გამოძიების ჩასატარებლად რუსეთის ფედერაციაში მიმდინარეგამოძიების გათვალისწინებით.

მეტიც, ჩადენილ დანაშაულთა სიმძიმის და დაზარალებულთა ინტერესების გათვალისწინებით, არ არსებობს გონივრულისაფუძველი ვიფიქროთ, რომ გამოძიების დაწყება არ წაადგება მართლმსაჯულების ინტერესებს. აღნიშნულ დანაშაულთა შედეგადდაზარალებული პირები კვლავ  ითხოვენ  სამართლიანობის აღდგენას.

დღეს ქალბატონმა პროკურორმა თხოვნით მიმართა სასამართლო პალატას.  სასამართლოს რეგლამენტის მიხედვით პროკურორმააცნობა აღნიშნული დანაშაულების შედეგად დაზარალებულ პირებს თუ მათ კანონიერ წარმომადგენლებს, რომ მათ აქვთშესაძლებლობა 30 დღის ვადაში მიმართონ წინასასამართლო პალატას.

იმ შემთხვევაში, თუ  სისხლის სამართლის საერთაშორისო სასამართლოს მოსამართლეები მისცემენ ნებართვას გამოძიებისსაწარმოებლად, პროკურორი დაიწყებს საქართველოში კონფლიქტის დროს სავარაუდოდ ჩადენილი დანაშაულების გამოძიებას.პროკურორის ოფისი გამოძიებას ჩაატარებს ობიექტურად და მიუკერძოებლად.

პროკურორის ოფისის მიერ  გამოძიების პროცესში შეგროვებული მტკიცებულებების საფუძველზე პროკურორმა შესაძლოა შუამდგომლობით  მიმართოს სისხლის სამართლის საერთაშორისო სასამართლოს მოსამართლეებს, რომ მათ დაიბარონ სასამართლოში ან გასცენ დაპატიმრების ბრძანება საქართველოში სავარაუდო სასტიკი დანაშაულების ჩამდენი პირების მიმართ, ვინც არ უნდა იყვნენ აღნიშნული პირები.

ბექგრაუნდი

სისხლის სამართლის საერთაშორისო სასამართლოს (ICC)  პროკურორის ოფისი უფლებამოსილია აწარმოოს  გენოციდის, ადამიანურობის წინააღმდეგ და ომის დანაშაულების დამოუკიდებელი და ობიექტური წინასწარი შესწავლა, გამოძიება დასისხლისსამართლებრივი დევნა.  პროკურორის ოფისმა დაიწყო ცხრა სიტუაციის გამოძიება: უგანდა, კონგოს დემოკრატიულირესპუბლიკა, დარფური (სუდანი), ცენტრალური აფრიკის რესპუბლიკა (ორი სიტუაცია), კენია, ლიბია, კოტ დივუარი  და  მალი.ოფისი აგრეთვე აწარმოებს სიტუაციების წინასწარ შესწავლას და ანალიზს ავღანეთში, კოლუმბიაში, გინეაში, ჰონდურასში, ერაყში/დიდი ბრიტანეთის და ჩრდილოეთ ირლანდიის გაერთიანებულ სამეფოში, პალესტინაში და უკრაინაში. 

პროკურორის შუამდგომლობა, მე-15 მუხლის თანახმად,  გამოძიების დაწყებაზე ნებართვის მიცემასთან დაკავშირებით (სრულივერსია)

მე-15 მუხლის თანახმად,  გამოძიების დაწყებაზე ნებართვის მიცემასთან დაკავშირებით პროკურორის შუამდგომლობის მოკლეშინაარსი

საერთაშორისო სისხლის სამართლის სასამართლოს პროკურორის საჯარო მიმართვა 2008 წლის აგვისტოში საქართველოშიმომხდარი შეიარაღებული კონფლიქტის კონტექსტში ჩადენილ დანაშაულთა შედეგად დაზარალებულ პირებს

წყარო: პროკურორის ოფისი

სისხლის სამართლის საერთაშორისო სასამართლოს (ICC) პროკურორი, ფატუ ბენსუდა, თხოვნით მიმართავს მოსამართლეებს გამოძიების დაწყების ნებართვის მიცემასთან დაკავშირებით

Сегодня, Прокурор Международного уголовного суда (МУС или Суд), Фату Бенсуда, обратилась к Судьям МУС с просьбой дать санкцию на возбуждение расследования предполагаемых военных преступлений и преступлений против человечности в ходе вооруженного конфликта в Грузии в августе 2008 г. С этой целью Прокурор подала просьбу на начало расследования в деле «Ситуация в Грузии» в отношении периода с 1 июля по 10 октября 2008 г.

Дело «Ситуация в Грузии» является предметом предварительного изучения Канцелярии Прокурора с августа 2008 г., когда вооруженное столкновение между стремящимся к независимости регионом Южная Осетия и Грузией переросло в вооруженный конфликт, также включающий Российскую Федерацию.

Прокурор имеет достаточные основания полагать, что в контексте вооруженного конфликта были совершены военные преступления и преступления против человечности. К ним относятся предполагаемые преступления, совершенные в рамках кампании по высылке этнических грузин из Южной Осетии, а также нападения на миротворцев со стороны грузинских и южноосетинских вооруженных сил.

Согласно информации, имеющейся в распоряжении Канцелярии Прокурора, в ходе насильственной кампании по перемещению этнических грузин, проведенной де-факто органами власти Южной Осетии с возможным участием некоторых представителей российских вооруженных сил, погибло от 51 до 113 этнических грузин из числа мирных жителей. Также, в ходе этой кампании было насильственно перемещено от 13 400 до 18 500 этнических грузин, а более 5 000 жилых объектов, принадлежащих этническим грузинам, как сообщается, были разрушены. На основании имеющейся информации, Канцелярия Прокурора предполагает, что эти преступления, а также связанное с ними уничтожение и присвоение имущества мирных жителей, были преимущественно совершены как часть плана или в целях проведения политики по крупномасштабному выселению этнического населения Грузии, проживающего на территории Южной Осетии. В результате этого численность этнического грузинского населения, проживающего в зоне конфликта, по оценке Прокурора снизилась на 75 процентов.

Прокурор также имеет достаточные основания полагать, что как южноосетинскими, так и грузинскими вооруженными силами были совершены военные преступления: нанесение ударов по персоналу и объектам, задействованным в миссии по поддержанию мира. Как сообщается, грузинские миротворцы подверглись серии обстрелов с южноосетинских позиций, в результате которых двое миротворцев погибло и пятеро были ранены. В ходе еще одного инцидента, как сообщается, погибло 10 и было ранено 30 российских миротворцев в результате нападения грузинских войск на их базу размещения. Сообщается, что российская база размещения миротворческой миссии, включая отделение по оказанию медицинской помощи, была разрушена.

До недавних пор, компетентные органы России и Грузии принимали участие в проведении расследования в отношении лиц, которые предположительно несут наибольшую ответственность за преступления, являющиеся предметом данной просьбы. Тем не менее, расследование на государственном уровне в Грузии недавно было остановлено. Поскольку возобновление данного расследования не предвидится, а также в связи с тем, что иные расследования по данному инциденту в других государствах не проводятся, Прокурор считает, что возможное дело в отношении насильственного перемещения этнических грузин является допустимым из-за бездействия указанного государства. Возможное дело в отношении намеренных нападений на миротворцев и объекты миротворческой миссии на данном этапе является частично приемлемым для рассмотрения по существу в свете продолжающегося расследования в Российской Федерации.

Более того, с учетом тяжести преступлений и интересов потерпевших нет веских оснований полагать, что проведение расследования не будет отвечать интересам правосудия. Кроме того, потерпевшие указанных преступлений призывают к свершению правосудия в связи с данными событиями.

Просьба дать санкцию была подана Прокурором сегодня. В соответствии с Положениями Суда, сегодня Прокурором также были направлены уведомления потерпевшим и их законным представителям о намерении обратиться с просьбой о начале расследования, а также информация о том, что в течение 30 дней у них есть возможность подавать представления Судьям МУС.

В случае предоставления санкции Судьями МУС, Прокурором будет начато расследование предполагаемых преступлений, совершенных в рамках дела «Ситуация в Грузии». Как и любая деятельность Канцелярии Прокурора, данное расследование будет произведено с соблюдением полной независимости и беспристрастности.

На основании полученных Канцелярией в ходе расследования свидетельств Прокурор возможно обратится к Судьям МУС с просьбой направить приказы о явке в суд или ордеры на арест в связи с предполагаемыми чудовищными преступлениями, совершенными в Грузии.

Справка

Канцелярия Прокурора МУС проводит независимое и беспристрастное предварительное изучение, расследование и уголовное преследование лиц, ответственных за геноцид, преступления против человечности и военные преступления. Канцелярией Прокурора было инициировано расследование в отношении девяти ситуаций: в Уганде, Демократической Республике Конго, Дарфуре (Судан), Центральноафриканской Республике (два дела), Кении, Ливии, Кот-д'Ивуаре и Мали. Канцелярия также проводит предварительное расследование в отношении ситуаций в Афганистане, Колумбии, Гвинее, Гондурасе, Ираке/Великобритании, Палестине и Украине.

Запрос Обвинением санкции на расследование в соответствии со статьей 15 

Резюме запроса Обвинением санкции на расследование в соответствии со статьей 15 

Официальное уведомление Прокурора МУС потерпевшим от насилия, совершенного в контексте вооруженного конфликта в Грузии в августе 2008 г

Источник: Канцелярия Прокурора | [email protected]

Прокурор Международного Уголовного Суда, Фату Бенсуда, обратилась к Судьям для получения санкции на начало расследования в деле «Ситуация в Грузии»
Source: Bureau du Procureur | Contact: [email protected]