Le Fonds au profit des victimes décide de donner 1 million de dollars pour mettre en œuvre les réparations accordées aux victimes relevant de l’affaire Katanga, et salue la contribution de 200 000 euros versée par les Pays Bas à cet effet
Le deuxième jour de sa réunion annuelle, qui s'est tenue du 16 au 18 mai 2017, le Conseil de direction du Fonds au profit des victimes (« le Fonds ») de la Cour pénale internationale (« la Cour » ou « la CPI ») a décidé de donner 1 million de dollars des États‑Unis pour mettre en œuvre les réparations accordées à titre individuel et collectif par la Chambre de première instance II dans l'affaire Le Procureur c. Germain Katanga. Ainsi, c'est le Fonds qui fournira dans un premier temps le montant total des réparations ordonnées par la Chambre le 24 mars 2017.
« Le fait que le Statut de Rome est le premier instrument à prévoir que des réparations puissent être accordées à des victimes à la suite d'une condamnation pénale met en évidence la démarche axée sur les victimes qui est au cœur de l'ensemble du système établi par le Statut de Rome. Comme l'a conclu la Cour, « les réparations obligent les personnes responsables de crimes graves à réparer les préjudices qu'elles ont causés aux victimes ». En conséquence, les réparations sont un élément essentiel de la justice réparatrice offerte aux victimes par le Statut de Rome.
Étant donné que Germain Katanga a été déclaré indigent, nous espérons sincèrement — tout en rappelant qu'il reste responsable des réparations portées à sa charge — que le montant de 1 million de dollars alloué par le Fonds au paiement des réparations permettra de garantir que les victimes relevant de l'affaire Katanga perçoivent les bienfaits réels et tangibles de ces réparations en temps opportun. »
- Déclaration du Conseil de direction du Fonds
D'ici au 27 juin 2017, le Fonds doit soumettre aux juges de la CPI un plan de mise en œuvre des réparations accordées à titre individuel et collectif en l'espèce, dans lequel il décrira les projets qu'il entend élaborer.
Le Fonds tire essentiellement ses ressources des contributions volontaires versées par des États parties, des fondations et des particuliers. Afin de s'assurer qu'il dispose des ressources nécessaires pour mener des activités au titre de son mandat d'assistance et pour compléter le paiement des réparations qui pourraient être accordées dans des affaires en cours ou à venir, le Fonds recherche et encourage aussi les dons spécifiquement destinés aux réparations ordonnées par la Cour, afin qu'il n'ait pas à puiser dans sa réserve aux fins des réparations.
Le 17 mai 2017, le Gouvernement des Pays‑Bas, un État partie au Statut de Rome de la CPI et un soutien de longue date du Fonds, a annoncé qu'il comptait verser une contribution volontaire de 200 000 euros. Ce don a été affecté au paiement intégral des réparations accordées à titre individuel (d'un montant total de 74 250 dollars) et permettra de compléter les réparations collectives (soit 925 750 dollars) ordonnées dans l'affaire Katanga.
« Cette compensation peut soulager les victimes en République démocratique du Congo. Elles ont déjà tellement souffert, nous ne pouvons les faire attendre davantage. »
- Déclaration de M. Bert Koenders, Ministre des affaires étrangères des Pays‑Bas
« Le don que les Pays‑Bas ont spécifiquement versé aux victimes relevant de l'affaire Katanga contribue à faire en sorte que les réparations accordées à ces survivants ne restent pas simplement de beaux mots couchés sur un document juridique, mais que les victimes des crimes de Germain Katanga reçoivent des réparations tangibles et véritables leur permettant de remédier aux préjudices qu'elles ont subis, de prendre la voie de la guérison, de trouver la paix et de créer un avenir meilleur pour elles‑mêmes, leur famille et leur communauté. Nous remercions les Pays‑Bas pour cette importante contribution et invitons les autres États partie à également verser une contribution volontaire au Fonds pour que la promesse de réparation faite par le Statut de Rome aux victimes devienne une réalité. »
- Déclaration de M. Motoo Noguchi, Président du Conseil de direction du Fonds
Pour plus d'informations, veuillez consulter le site http://www.trustfundforvictims.org/fr, ou envoyer un courriel à l'adresse : [email protected].
Contexte
1. Ordonnance de réparation délivrée dans l'affaire Katanga
Le 24 mars 2017, la Chambre de première instance II (« la Chambre ») saisie de l'affaire Le Procureur c. Germain Katanga a rendu une ordonnance de réparation à l'encontre de l'accusé, par laquelle elle a accordé 1 million de dollars aux 297 victimes des crimes dont il avait été reconnu coupable. La Chambre a accordé des réparations à titre individuel sous la forme d'une indemnisation symbolique de 250 dollars par victime (soit 74 250 dollars au total), ainsi que les quatre formes suivantes de réparations collectives (pour un montant total de 925 750 dollars) : aide au logement, appui à l'enseignement, activités génératrices de revenus et réhabilitation psychologique.
Germain Katanga ayant été reconnu indigent aux fins des réparations, la Chambre a enjoint au Conseil de direction d'envisager de recourir au pouvoir discrétionnaire que lui confère la règle 56 du Règlement du Fonds pour compléter le financement des réparations accordées à titre individuel et collectif.
C'est la première fois dans l'histoire de la Cour que le Conseil de direction se voit enjoindre par une chambre de première instance d'envisager de recourir au pouvoir que lui confère la règle 56. C'est également la première fois que la Chambre demande au Conseil de direction d'envisager de recourir à pareil pouvoir pour compléter des réparations ordonnées à titre individuel selon les modalités prévues à la règle 98‑2 du Règlement de procédure et de preuve.
2. Le Fonds peut compléter le montant des réparations octroyées
Un accusé reconnu coupable par la CPI est seul responsable du paiement des réparations accordées aux victimes relevant de l'affaire le concernant. Si, lors de la délivrance de l'ordonnance de réparation, la personne déclarée coupable n'a pas les ressources financières suffisantes pour s'acquitter de tout ou partie des réparations, le Conseil de direction du Fonds peut décider de compléter le montant à verser. Cela n'a aucune incidence sur la responsabilité du coupable. Si celui‑ci devait disposer de ressources financières par la suite, elles seraient utilisées pour qu'il s'acquitte de sa responsabilité en matière de réparation.
3. Les deux mandats du Fonds
Le Fonds a été créé en application de l'article 79 du Statut de Rome. Sa mission consiste à prendre en charge les préjudices découlant des crimes relevant de la compétence de la CPI en s'assurant que les droits des victimes et de leur famille sont respectés au travers des réparations et de l'assistance qu'il leur apporte. Pour ce faire, le Fonds s'acquitte de deux mandats uniques en leur genre : 1) il fournit une assistance aux victimes relevant des situations dont la CPI est saisie, ainsi qu'à leur famille, en leur proposant des programmes de réhabilitation psychologique, de réhabilitation physique et de soutien matériel ; et 2) il met en œuvre les ordonnances de réparation rendues par la Cour contre une personne reconnue coupable.
Au titre de son mandat d'assistance, le Fonds offre une assistance aux victimes et à leur famille dans les pays relevant d'une situation dont la CPI est saisie, par l'intermédiaire de programmes de réhabilitation psychologique, de réhabilitation physique et de soutien matériel. Dès lors que ce mandat d'assistance ne dépend pas d'une affaire en particulier portée devant la Cour, le Fonds peut répondre immédiatement, au niveau individuel, familial et communautaire, aux besoins urgents des victimes ayant subi des préjudices du fait de crimes relevant de la compétence de la CPI. C'est aussi un moyen pour le Fonds d'aider une population de victimes bien plus large que celle limitée des victimes ayant subi un préjudice en lien avec des affaires spécifiques dont connaît la Cour.
Depuis 2009, le Fonds soutient des partenaires d'exécution locaux travaillant directement auprès des victimes sous sa supervision en République démocratique du Congo (RDC) et dans le nord de l'Ouganda.
Au total, plus de 350 000 victimes ont bénéficié des activités d'assistance financées par le Fonds dans ces deux pays. Beaucoup d'entre elles ont subi des violences physiques et psychologiques et continuent de subir les traumatismes associés à des troubles psychologiques non traités. En RDC et en Ouganda, les victimes comprennent, entre autres, des survivants de violences sexuelles et sexistes, des filles‑mères, des anciens enfants soldats (garçons et filles), des filles anciennement associées à des groupes armés, des communautés de rapatriés, des personnes handicapées, amputées, défigurées et torturées, ainsi que d'autres enfants et jeunes vulnérables, y compris des orphelins.
Le 16 mai 2017, le Conseil de direction du Fonds a décidé de lancer un nouveau programme d'assistance dans un troisième pays de situation : la Côte d'Ivoire. Il entend ainsi offrir une réhabilitation physique, une réhabilitation psychologique et un soutien matériel aux victimes de crimes relevant de la compétence de la CPI. Le Fonds espère que ces projets d'assistance en Côte d'Ivoire seront opérationnels en 2018 et a consacré un budget de 800 000 euros à cet effet.
Après s'être consacré pendant près de 10 ans à ses projets d'assistance, le Fonds voit son mandat de réparation prendre une place importante dans ses travaux puisque la CPI arrive au bout de son premier procès pénal. Les procédures en réparation qui ont été engagées dans quatre affaires en 2016 représentent pour le Fonds une occasion exceptionnelle et importante de développer et de renforcer son partenariat institutionnel avec la CPI, de sorte à s'assurer que le régime des réparations établi par le Statut de Rome est fécond.
Chacune des quatre affaires qui sont actuellement au stade de la procédure en réparation porte sur des crimes différents qui ont causé des préjudices divers et distincts aux victimes et à leur famille. En collaboration avec la Cour, le Fonds a désormais pour tâche de s'assurer que la conception et la mise en œuvre des réparations accordées correspondent aux préjudices spécifiques qu'ont subis les victimes de chaque affaire, tels qu'établis par la chambre de première instance compétente, ainsi que de faire en sorte qu'une mise en œuvre efficace et rapide permette aux réparations de tenir leur promesse et de devenir une réalité concrète et véritable pour les victimes, qui pourront ainsi prendre le chemin de la guérison et réintégrer avec réussite leur famille et leur communauté.
4. Direction du Fonds au profit des victimes
Le Conseil de direction du Fonds au profit des victimes de la CPI est élu tous les trois ans par l'Assemblée des États parties. Ses cinq membres proviennent de différentes régions du monde. Ils sont élus pour un mandat de trois ans et peuvent être réélus pour un second mandat. Chaque membre du Conseil de direction siège à titre individuel pro bono.
Pour son mandat 2016‑2018, le Conseil est composé des membres suivants :
M. Motoo Noguchi, Président (Japon, représentant les États d'Asie)
Mme Mama Koité Doumbia (Mali, représentant les États d'Afrique)
Mme la Baronne Arminka Helić (Royaume‑Uni, représentant les États d'Europe occidentale et autres États)
Mme Alma Taso‑Deljkovic (Bosnie‑Herzégovine, représentant les États d'Europe orientale)
M. Felipe Michelini (Uruguay, représentant les États d'Amérique latine et des Caraïbes)
Pieter de Baan est le Directeur exécutif du Fonds, et dirige le Secrétariat du Fonds