Le Bureau du Procureur lance une consultation publique sur une nouvelle initiative de politique générale visant à promouvoir l’obligation de rendre des comptes pour les crimes de persécution à caractère sexiste conformément au Statut de Rome
Le Procureur de la Cour pénale internationale, M. Karim A.A. Khan QC, a le plaisir d'annoncer une nouvelle initiative destinée à faire prévaloir le principe de responsabilité pour le crime contre l'humanité de persécution pour des motifs sexistes visé par le Statut de Rome. Cette initiative, qui aboutira à la publication d'un document de politique générale détaillé, a pour objectif d'élaborer une démarche structurée qui servira de guide au Bureau, en décrivant la manière de procéder face à des crimes aussi graves, depuis l'ouverture de l'examen préliminaire jusqu'aux enquêtes et aux poursuites.
En venant compléter et appuyer le Document de politique générale relatif aux crimes sexuels et à caractère sexiste paru en 2014, cette nouvelle initiative contribuera au renforcement de la lutte contre l'impunité, à favoriser la transparence et la lisibilité de l'action du Bureau sur cette question cruciale. L'élaboration de cette politique générale s'appuiera sur le Statut de Rome et les autres instruments réglementaires de la Cour, ainsi que les traités applicables, et les principes et règles du droit international. Elle s'inspirera aussi de la jurisprudence de la Cour et des autres juridictions pertinentes.
Par cette annonce, le Procureur invite ceux qui le souhaitent à s'exprimer, dès à présent, notamment sur la teneur et la portée de cette politique générale, ainsi que sur les différents éléments et arguments qu'elle devrait inclure, couvrir et évoquer.
Soulignant l'importance de cette politique générale et du processus de consultation auprès des parties prenantes, le Procureur Khan a déclaré : « les persécutions sexistes en tant que crime contre l'humanité revêtent des formes très diverses et sont liées par ailleurs à d'autres crimes relevant du Statut de Rome. Je m'engage fermement à ce que mon Bureau prenne systématiquement en compte les crimes sexuels et à caractère sexiste, et adopte une démarche plus approfondie et ciblée en matière d'enquêtes et de poursuites pour des faits de persécutions sexistes. Cette toute nouvelle initiative de politique générale est l'expression de cet engagement et un pas de plus vers cet objectif plus que nécessaire. »
Mme Lisa Davis, Conseillère spéciale du Procureur pour les persécutions sexistes apportera son concours au Procureur et au Bureau dans l'élaboration de ce document. « Les crimes sexuels et sexistes figurent parmi les crimes les plus graves visés par le Statut de Rome. Ainsi que l'a déclaré le Procureur, une des priorités du Bureau est d'amener les auteurs de crimes constitutifs de persécutions, conformément à la norme requise, à répondre de leurs actes. Ce document de politique générale contribuera à faire avancer concrètement les activités d'enquête relatives aux persécutions sexistes et à faciliter l'accès à la justice des victimes de ces crimes», a déclaré Mme Davis.
Au cours de cette première série de consultations externes, le Bureau souhaite recevoir les commentaires sur le contenu de cette politique générale à un stade précoce de sa rédaction et en amont de la première ébauche qu'il fera circuler en vue de recueillir des observations plus approfondies. Le Procureur estime que les consultations externes sur ses politiques générales et ses méthodes de travail permettent de renforcer la transparence et la lisibilité de son action et d'aboutir à des politiques générales les plus exhaustives possibles. Plusieurs appels à consultation seront donc lancés pendant le processus de rédaction : le premier en amont de la première ébauche et le second pour recevoir des commentaires plus précis et ciblés.
Le Bureau souhaiterait donc recevoir des commentaires sur cette nouvelle initiative de politique générale à l'adresse [email protected] le vendredi, 18 mars 2022, à minuit (heure d'été d'Europe centrale), au plus tard. Toutes les observations qui seront communiquées au Bureau avant cette date seront examinées avec soin dans le cadre du processus de révision interne de ce projet.
Le Bureau remercie la communauté du Statut de Rome pour l'intérêt et le soutien qu'elle manifeste à l'égard de ses activités et initiatives.