L'audience de confirmation des charges dans l'affaire à l’encontre de Banda et Jerbo commencera le 8 décembre 2010

Situation : Darfour (Soudan)
Affaire : Le Procureur c. Abdallah Banda Abkaer Nourain et Saleh Mohammed Jerbo Jamus

Aujourd’hui, la Chambre préliminaire I de la Cour pénale internationale (CPI) a décidé de reprogrammer l’audience de confirmation des charges dans l’affaire Le Procureur c. Abdallah Banda Abakaer Nourain (Banda) et Saleh Mohammed Jerbo Jamus (Jerbo) au mercredi 8 décembre 2010, en raison des développements qu’ont subi la composition des Chambres et le calendrier de la Cour ainsi que du nombre des salles d’audience disponibles à la Cour. L’audience de confirmation des charges était initialement prévue de s’ouvrir le 22 novembre 2010.

L’audience de confirmation des charges vise à s’assurer qu’aucune affaire n’est renvoyée en jugement à moins que les éléments de preuve ne suffisent à établir qu’il y a des motifs substantiels de croire que la personne visée a commis le crime qui lui est reproché. Les suspects ont le droit d’assister à l’audience ou, en leur absence, d’être représentés par leurs conseils. La Chambre préliminaire I a décidé qu’au cas où les suspects souhaitaient renoncer à leur droit d’être présents à l’audience, une requête écrite devrait être soumise à la Chambre par la Défense au plus tard le lundi 8 novembre 2010.

M. Banda et M. Jerbo doivent répondre de trois chefs de crimes de guerre (la commission ou tentative de commission d’atteinte à la vie sous forme de meurtre, le fait de diriger intentionnellement des attaques contre le personnel, les installations, le matériel, les unités ou les véhicules employés dans le cadre d’une mission de maintien de la paix, et le pillage) qui auraient été commis dans le cadre d’une attaque lancée le 29 septembre 2007 contre la Mission de l’Union africaine au Soudan (MUAS), une mission de maintien de la paix stationnée à la base militaire de Haskanita, dans la localité d’Umm Kadada au Darfour-Nord (Soudan). Les assaillants auraient tué 12 soldats de la MUAS et en auraient grièvement blessés huit autres, détruit des installations de communication et d’autres équipements et se seraient emparés de biens appartenant à la Mission.

22.10.2010 - Decision postponing the confirmation hearing and setting a deadline for the submission of the suspects' written request to waive their right to attend the confirmation hearing 

Cette affaire est la quatrième concernant la situation au Darfour après les affaires : Le Procureur c. Ahmad Muhammad Harun (Ahmad Harun) et Ali Muhammad Ali Abd-Al-Rahman (Ali Kushayb), Le Procureur c. Omar Hassan Ahmad Al Bashir et Le Procureur c. Bahar Idriss Abu Garda.

Trois suspects (Omar Al Bashir, Ahmad Harun et Ali Kushayb) sont toujours en fuite. Abu Garda a comparu volontairement devant la Cour le 18 mai 2009. L’audience de confirmation des charges s’est déroulée du 19 au 29 octobre 2009. La Chambre de première instance I a refusé, le 8 février 2010, de confirmer les charges à son encontre.

La Cour pénale internationale a été saisie de la situation au Darfour (Soudan) par la résolution 1593 du Conseil de sécurité de l’ONU, adoptée le 31 mars 2005 sur la base de l’article 13-b du Statut de Rome.

Pour toute information complémentaire, veuillez contacter Fadi El Abdallah, juriste adjoint chargé des affaires de la sensibilisation, au n° de tél. : +31 (0)70 515-9152 ; ou à l’adresse électronique : [email protected]

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