La Présidence de la CPI approuve des amendements au Règlement du Greffe
Le 1er août 2018, la Présidence de la Cour pénale internationale (la « CPI » ou « la Cour ») a approuvé une série d'amendements au chapitre 5 du Règlement du Greffe (le « Règlement »), qui porte sur les modalités de détention et régit en détail le fonctionnement du quartier pénitentiaire de la Cour. La Présidence a décidé que les modifications entreraient en vigueur au moment de leur publication par communiqué de presse. Par conséquent, les modifications entrent en vigueur aujourd'hui, le 1er août 2018.
L'adoption de ces amendements permet de mettre à jour le Règlement à la lumière de nouvelles normes internationales et de simplifier certaines procédures. Plus particulièrement, cette révision a pour but d'assurer la conformité du Règlement avec les dispositions pertinentes l'Ensemble de règles minima des Nations unies pour le traitement des détenus, tel qu'adopté par l'Assemblée générale des Nations unies en 2015. Les amendements ont également pour but d'introduire le principe selon lequel le personnel médical du quartier pénitentiaire ne doit pas prendre part à la prise de décisions non-médicales (en matière de ségrégation ou d'isolement par exemple). Enfin, les amendements introduisent des changements liés aux activités de la Présidence, notamment en rendant la procédure de plaintes prévue à la section 5 du chapitre 5 plus aisée à comprendre. Une note d'information présentant les modifications précises ayant été approuvées est disponible en français et anglais.
Les modifications ont été approuvées conformément à la règle 14 du Règlement de procédure et de preuve, et ont été préparées par le Greffe en consultation avec la Présidence. Le Règlement a été préalablement approuvé par la Présidence le 6 mars 2006 et a fait l'objet d'amendements mineurs le 25 septembre 2006 et d'amendements plus importants le 4 décembre 2013.
Le Greffe est un organe neutre de la Cour qui fournit des services à tous les autres organes afin que la Cour puisse fonctionner et mener des procès publics, équitables et efficaces. Le Greffe est responsable de trois principales catégories de services : appui judiciaire, affaires extérieures et administration.
Le Greffier de la CPI a l'entière responsabilité de l'administration du quartier pénitentiaire. La CPI s'engage à respecter les normes les plus élevées afin de garder en toute sécurité et dans des conditions de détention humaines les personnes détenues sous l'autorité de la Cour. Les personnes détenues sont présumées innocentes tant que leur culpabilité n'a pas été établie. Si elles sont reconnues coupables de crimes relevant de la compétence de la CPI, elles n'exécutent pas leur peine au quartier pénitentiaire de la CPI, dans la mesure où ce dernier n'a pas été conçu pour héberger des détenus condamnés. Ces personnes sont alors transférées dans un établissement pénitentiaire situé dans un état ayant accepté de les recevoir.
Pour toute information complémentaire, veuillez contacter Fadi El Abdallah, Porte-parole et Chef de l'Unité des affaires publiques, Cour pénale internationale, au +31 (0)70 515-9152 ou +31 (0)6 46448938 ou à l'adresse [email protected].
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