La CPI présente son rapport annuel à l'AEP: la Cour est déterminée à la responsabilité pour les crimes les plus graves et appelle à un plus grand soutien
Aujourd'hui, le 16 novembre 2016, la Présidente et le Procureur de la Cour pénale internationale ( « CPI » ou « Cour ») ont présenté le rapport annuel de la Cour à l'Assemblée des États parties au Statut de Rome ( « AEP » ou « Assemblée ») lors de l'ouverture de la 15ème session de l'Assemblée, tenue à La Haye, aux Pays-Bas.
Dans son allocution, la Présidente de la Cour, Mme la juge Silvia Fernández de Gurmendi, a déclaré qu'au un moment où certains Etats parties ont annoncé leur décision de se retirer du Statut de Rome, l'Assemblée « donnera une excellente occasion de rappeler le rôle de la Cour et les grands principes qu'elle a pour tâche de protéger, ainsi que d'initier un dialogue constructif.» « La Cour a en effet continué d'écouter et de prendre des mesures en réponse aux critiques constructives ou aux suggestions », a-t-elle ajouté.
La Présidente de la CPI a souligné que la Cour a pris des initiatives pour favoriser la coopération avec ses activités et en maximiser les effets, en accroissant les efforts déployés pour nouer le dialogue avec les victimes et les communautés affectées, et en intensifiant la communication avec les États et la société civile. Elle a évoqué les mesures prises par la Cour pour accélérer le rythme et améliorer la qualité de la justice rendue et a estimé que les résultats importants obtenus « montre[nt] clairement la détermination de la Cour à s'acquitter de son mandat d'une façon qui soit efficace et effective. »
« La Cour a vécu une année riche et productive. Elle a poursuivi les travaux pour lesquels elle a été créée et a obtenu des résultats d'importance dans l'administration de la justice pour des crimes touchant la communauté internationale tout entière, tels que l'utilisation d'enfants soldats, les violences sexuelles dans les conflits, les attaques contre les civils et la destruction de biens culturels », a-t-elle dit.
Mme la juge Fernández a souligné que « la justice pénale internationale est un projet de long terme » et que l'universalité du système du Statut de Rome est, et doit demeurer, une priorité essentielle « pour pouvoir traduire en justice les auteurs de crimes et protéger les victimes de manière égale dans le monde entier. »
Dans son intervention, le Procureur de la Cour, Mme Fatou Bensouda, s'est référée aux retraits récents du Statut de Rome et a déclaré que « tout acte qui pourrait affecter le mouvement mondial vers une plus grande responsabilité pour les crimes atroces et un ordre international fondé sur des règles dans ce nouveau siècle est, de façon objective, regrettable. » Elle a appelé à un « plus grand dialogue et à la coopération pour renforcer conjointement le système de justice pénale internationale. »
Concernant les activités du Bureau, le Procureur a présenté les résultats majeurs des activités de son Bureau en 2016, y compris dans les enquêtes et les poursuites, ainsi que dans le domaine des examens préliminaires, tels que détaillés dans son dernier Rapport. Dans ce contexte, elle a souligné la nécessité de veiller à ce que la Cour dispose de ressources suffisantes correspondant à sa charge de travail accrue. Elle a souligné aux États parties que « nous avons l'obligation conjointe de veiller à ce que le Statut de Rome soit bien vivant et efficace. La dotation de financements nécessaires à la Cour est essentielle à cet égard. » Elle a également mis l'Assemblée au courant des priorités stratégiques et de l'évolution des politiques du Bureau du Procureur. Dans ce contexte, le Procureur a fait référence au Document de politique générale relatif à la sélection et à la hiérarchisation des affaires récemment finalisé par le Bureau, et le Document de politique générale relatif aux enfants, ce dernier étant officiellement publié dans la journée, a-t-elle annoncé.
Dans son allocution à l'Assemblée, le Procureur a conclu en réitérant que « la CPI continuera de s'engager dans l'accomplissement de son important mandat de justice, car elle défend des idées puissantes, elle répond aux besoins vitaux du progrès de l'humanité à l'époque moderne, car sans la CPI, nous retournons dans un monde encore plus turbulent où le chaos, la volatilité et la violence prennent le dessus en tant que normes inévitables. »
La CPI, régie par le Statut de Rome, est la première juridiction pénale internationale permanente établie en vertu d'un traité en vue d'aider à mettre fin à l'impunité des auteurs des crimes les plus graves touchants la communauté internationale, à savoir les crimes contre l'humanité, les crimes de guerre et le génocide et, éventuellement à l'avenir, le crime d'agression. Conformément à l'article 112 du Statut de Rome, l'Assemblée est l'organe législatif et de contrôle de la CPI. Il est composé des représentants des États qui ont ratifié le Statut de Rome et y ont adhéré.
Pour toute information complémentaire, veuillez contacter Fadi El Abdallah, Porte-parole et Chef de l'Unité des affaires publiques, Cour pénale internationale, au +31 (0)70 515-9152 ou +31 (0)6 46448938 ou à l'adresse [email protected].
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