La CPI met fin aux procédures à l’encontre de Sylvestre Mudacumura

Le 12 novembre 2026, la Chambre préliminaire I de la Cour pénale internationale (CPI) a mis fin à la procédure à l'encontre de Sylvestre Mudacumura, suite à la notification de son décès. Selon le cadre juridique de la CPI, la compétence de la Cour ne peut être exercée concernant une personne décédée.

La Chambre a examiné les informations communiquées par le Greffe et l’Accusation concernant le décès rapporté de M. Mudacumura lors d’une opération menée par les Forces armées de la République démocratique du Congo en République démocratique du Congo (RDC), aux alentours du 17 septembre 2019, notamment des informations issues de sources ouvertes et de déclarations publiques, et a conclu qu’aucun élément ne permet de penser que M. Mudacumura soit encore en vie. La Chambre a fait droit à la demande de l’Accusation de retrait du mandat d’arrêt et a mis fin à la procédure engagée contre M. Mudacumura. Par conséquent, toute demande de coopération en suspens liée à cette procédure est désormais sans effet.

Contexte : Le mandat d’arrêt contre M. Mudacumura, présumé commandant suprême des Forces Démocratiques pour la Libération du Rwanda (FDLR), avait été délivré le 13 juillet 2012 pour neuf chefs de crimes de guerre qui auraient été commis dans le cadre du conflit dans les Kivus, en RDC, du 20 janvier 2009 à la fin septembre 2010 : attaques contre la population civile, meurtres, mutilations, traitements cruels, viols, torture, destructions de biens, pillages et atteintes à la dignité humaine. 

Decision terminating the proceedings against Mr Sylvestre Mudacumura

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