Communiqué de presse: 8 Décembre 2022 |

La CPI et l’Espagne concluent un accord sur l'exécution des peines

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La Cour pénale internationale (« CPI » ou « la Cour ») et le Gouvernement du Royaume d'Espagne ont conclu un accord sur l'exécution des peines. En vertu de l'accord, les personnes condamnées par la CPI pourront purger leur peine d'emprisonnement en Espagne si la Cour en décide ainsi et si le Gouvernement du Royaume d'Espagne accepte sa décision.

Le 8 décembre 2022, le Président de la Cour, le juge Piotr Hofmański, et SE María Consuelo Femenía Guardiola, Ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire du Royaume d'Espagne auprès du Royaume des Pays-Bas, ont signé cet accord lors de la séance plénière sur la coopération de la vingt et unième session de l'Assemblée des États parties à La Haye.

Le Statut de Rome, le traité fondateur de la Cour, prévoit que les peines d'emprisonnement imposées par la CPI « sont accomplies dans un État désigné par la Cour sur la liste des États qui lui ont fait savoir qu'ils étaient disposés à recevoir des condamnés ». 

Exprimant l'appréciation de la Cour pour l'engagement et le soutien de longue date de l'Espagne, le Président Piotr Hofmański a déclaré : « En signant cet accord aujourd'hui, le Royaume d'Espagne démontre son soutien indéfectible et son engagement à assurer le bon fonctionnement de la Cour. Il est inscrit dans le Statut de Rome que les États parties doivent partager la responsabilité de l'exécution des peines d'emprisonnement prononcées par la Cour. Avec sa signature, l'Espagne a assumé cette responsabilité. »

L’Ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire du Royaume d'Espagne, SE María Consuelo Femenía Guardiola, a déclaré : « Nous soulignons une fois de plus l'attachement de notre pays à la Cour dans l'exercice de ses fonctions en tant qu'organe judiciaire. Nous sommes bien conscients de la nécessité de ce type de coopération dans la mise en œuvre pratique du mandat de la Cour, dans la dernière phase du processus judiciaire. La signature d'aujourd'hui s'aligne sur d'autres actions déjà entreprises par l'Espagne dans la lutte contre l'impunité ».

Des accords similaires sur l'exécution des peines lient actuellement la CPI aux Gouvernements de l'Argentine, de l'Autriche, de la Belgique, de la Colombie, du Danemark, de la Finlande, de la Géorgie, du Mali, de la Norvège, de la Serbie, de la Slovénie, de la Suède et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord.


Pour toute information complémentaire, veuillez contacter Fadi El Abdallah, Porte-parole et Chef de l'Unité des affaires publiques, Cour pénale internationale, au +31 (0)70 515-9152 ou +31 (0)6 46448938 ou à l'adresse [email protected]

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La Cour pénale internationale (« CPI » ou « la Cour ») et le Gouvernement du Royaume d'Espagne ont conclu un accord sur l'exécution des peines. En vertu de l'accord, les personnes condamnées par la CPI pourront purger leur peine d'emprisonnement en Espagne si la Cour en décide ainsi et si le Gouvernement du Royaume d'Espagne accepte sa décision.

El 8 de diciembre de 2022, el Presidente de la Corte, Juez Piotr Hofmański, y Excma. Sra. María Consuelo Femenía Guardiola, Embajadora Extraordinaria y Plenipotenciaria del Reino de España en el Reino de los Países Bajos, firmaron este acuerdo durante la sesión plenaria sobre Cooperación del 21° período de sesiones de la Asamblea de los Estados Partes en La Haya.

El Estatuto de Roma, el instrumento constitutivo de la Corte, establece que las penas privativas de libertad impuestas por la CPI “se cumplirá[n] en un Estado designado por la Corte sobre la base de una lista de Estados que hayan manifestado a la Corte que están dispuestos a recibir condenados”.

El Presidente Piotr Hofmański expresó el agradecimiento de la CPI por el compromiso y el histórico apoyo de España: "Al firmar este acuerdo hoy, el Reino de España demuestra su apoyo y compromiso inquebrantables para garantizar el correcto funcionamiento de la Corte. Está consagrado en el Estatuto de Roma que los Estados Partes deben compartir la responsabilidad de la ejecución de las penas privativas de libertad impuestas por la Corte. Con su firma, España ha asumido esta responsabilidad”.

La Embajadora Extraordinaria y Plenipotenciaria del Reino de España, Excma. Sra. María Consuelo Femenía Guardiola, declaró: "Resaltamos una vez más el compromiso de nuestro país con la Corte en el desempeño de sus funciones como institución judicial. Somos muy conscientes de la necesidad de este tipo de cooperación en la implementación práctica del mandato de la Corte, en la última fase del proceso judicial. La firma de hoy se alinea con otras acciones ya emprendidas por España en la lucha contra la impunidad".

Acuerdos similares vinculan actualmente a la CPI con los Gobiernos de Argentina, Austria, Bélgica, Colombia, Dinamarca, Finlandia, Georgia, Malí, Noruega, Serbia, Eslovenia, Suecia y el Reino Unido de Gran Bretaña e Irlanda del Norte. 


Para obtener más información, comuníquese con Fadi El Abdallah, Portavoz y Jefe de la Unidad de Asuntos Públicos de la Corte Penal Internacional, por teléfono al: +31 (0)70 515-9152 o +31 (0)6 46448938 o por correo electrónico a: [email protected]

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La CPI y España firman un acuerdo relativo a la ejecución de las penas