La CPI conclut l'audience de confirmation des charges dans l’affaire Mokom

Aujourd'hui, le 24 août 2023, l'audience de confirmation des charges dans l'affaire Le Procureur c. Maxime Jeoffroy Eli Mokom Gawaka s'est terminée devant la Chambre préliminaire II de la Cour pénale internationale (CPI), composée du juge Rosario Salvatore Aitala (juge président), de la juge Tomoko Akane, et du juge Sergio Gerardo Ugalde Godínez.

L'audience de confirmation des charges sert aux juges à déterminer s'il y a, ou non, des motifs substantiels de croire que le suspect a commis les crimes reprochés. Si la Chambre préliminaire décide de confirmer les charges, en tout ou en partie, elle renverra l'affaire devant une Chambre de première instance, laquelle sera chargée de conduire la phase suivante de la procédure, à savoir le procès lui-même.

Après avoir entendu la présentation des observations orales de l’Accusation, des Représentants légaux des victimes et de la Défense, exposant leurs arguments sur le fond, du 22 au 24 août, les juges ont entendu leurs arguments de clôture respectifs et vont maintenant commencer leurs délibérations.

La Défense, l’Accusation et les Représentants légaux des victimes auront jusqu'au 14 septembre 2023 pour compléter leurs présentations par voie écrite, auxquelles l'Accusation et la Défense pourront répondre au plus tard le 26 septembre 2023, tandis que la Défense pourra répondre avant le 2 octobre 2023. Dans un délai de 60 jours à compter de la réception de la réponse de la Défense, le 2 octobre 2023, les juges rendront leur décision. La Chambre préliminaire peut alors :

• confirmer les charges pour lesquelles elle a conclu qu'il y a des preuves suffisantes, auquel cas l'affaire est renvoyée en jugement devant une Chambre de première instance pour un procès ;

• refuser de confirmer les charges pour lesquelles elle a conclu qu'il n'y a pas de preuves suffisantes et ajourner les procédures à l'encontre de M. Mokom;

• ajourner l'audience et demander au Procureur d'apporter des éléments de preuve supplémentaires ou de procéder à de nouvelles enquêtes, ou de modifier toute charge pour laquelle les éléments de preuve produits semblent établir qu'un autre crime que celui qui est reproché a été commis.

La Défense et l'Accusation ne peuvent pas faire appel de cette décision directement mais ils peuvent en demander l'autorisation à la Chambre préliminaire.

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Contexte : Selon le Document de l’Accusation contenant les charges, depuis au moins septembre 2013, M. Maxime Jeoffroy Eli Mokom Gawaka était un haut dirigeant des Anti-Balaka (un mouvement opposé à la Séléka et soutenant l'ancien Président François Bozizé) et Coordonnateur de facto des opérations militaires du groupe. Selon l'Accusation, M. Mokom aurait joué un rôle essentiel dans l'organisation des attaques des Anti-Balaka à Bangui et Bossangoa en décembre 2013. En janvier 2014, M. Mokom aurait été officiellement désigné Coordonnateur National des Opérations Anti-Balaka et aurait occupé ce poste de direction tout au long de l’année 2014. M. Mokom aurait surveillé et facilité les activités des chefs Anti-Balaka et/ou des commandants de zone (« ComZones ») sur le terrain. Il aurait assuré la liaison directe avec les commandants locaux et avec les hauts responsables de la Coordination nationale.

Dans ce rôle, M. Mokom aurait engagé sa responsabilité pénale individuelle pour les crimes suivants du 5 décembre 2013, au moins, jusqu'au moins la fin avril 2014 : le fait de diriger intentionnellement des attaques contre la population civile (comme crime de guerre), le meurtre (comme crime de guerre et crime contre l'humanité), le viol (comme crime de guerre et crime contre l'humanité), le fait de diriger intentionnellement des attaques contre des bâtiments consacrés à la religion (comme crime de guerre), le fait de détruire les biens d'un adversaire (comme crime de guerre), le pillage (comme crime de guerre), la déportation ou le transfert forcé de population (comme crime de guerre et crime contre l'humanité), la privation grave de liberté physique (comme crime contre l'humanité) et la persécution  (comme crime contre l'humanité).

Le 14 mars 2022, M. Mokom a été remis à la Cour par les autorités de la République du Tchad en vertu d'un mandat d'arrêt de la CPI délivré sous scellés le 10 décembre 2018. Sa première comparution devant la Cour a eu lieu le 22 mars 2022.

Matériaux connexes :

• Order setting the schedule and directions for the confirmation of charges hearing
• Decision setting the date for the confirmation of charges hearing
• Prosecution’s Submission of the Document Containing the Charges
• Question et réponses sur l’audience : Français, Anglais
• Page Internet sur l'affaire : Français, Anglais
• Photographies de l'audience

Documents audiovisuels :

Pour toute information complémentaire, veuillez contacter Sonia Robla, Chef de la Section de l'information publique et de la sensibilisation, Cour pénale internationale, par téléphone au : +31 (0)6 46448726 ou par e-mail à : [email protected].

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