ICC - La Chambre préliminaire refuse de confirmer les charges à l’encontre de Bahar Idriss Abu Garda

La Chambre préliminaire refuse de confirmer les charges à l’encontre de Bahar Idriss Abu Garda

ICC-CPI-20100208-PR495 عربي

Situation : Darfour, Soudan
Affaire : Le Procureur c. Bahar Idriss Abu Garda

Aujourd’hui, la chambre préliminaire I de la Cour pénale internationale (CPI) a rendu une décision ne confirmant pas les charges dans l’affaire Le Procureur c. Bahar Idriss Abu Garda.

La Chambre a conclu qu’il n’y avait pas de preuves suffisantes pour établir l’existence de motifs substantiels de croire que Bahar Idriss Abu Garda est pénalement responsable, en tant que coauteur ou coauteur indirect, des crimes qui lui sont imputés par l’Accusation. Ces crimes consistaient en l’atteinte à la vie, le fait de diriger intentionnellement des attaques contre le personnel, les installations, le matériel, les unités ou les véhicules employés dans le cadre d’une mission de maintien de la paix, et le pillage. Ils auraient été commis dans le cadre d’une attaque menée, le 29 septembre 2007, contre le personnel, les installations, le matériel, les unités et les véhicules de la Mission de maintien de la paix de l’Union africaine au Soudan (MUAS) stationnés à la base militaire de Haskanita (« la Base de Haskanita »), dans la localité d’Umm Kadada au Darfour-Nord.

La Chambre a souligné que l’affaire était d’une suffisante gravité vu les conséquences de l’attaque, non seulement pour les membres de la MUAS et leurs familles, mais également pour la population locale puisque la MUAS, impliquée dans une mission de maintien de la paix établie sous les auspices de l’Union africaine, a d’abord suspendu, puis finalement réduit ses activités dans la région. La Chambre a également conclu à l’existence de motifs substantiels de croire que le personnel de la MUAS ainsi que ses installations, matériel, unités et véhicules stationnés à la base de Haskanita bénéficiaient de la protection accordée aux civils et aux objets civils en vertu du droit international des conflits armés. La Chambre a conclu, cependant, que les allégations de l’Accusation selon lesquelles Abu Garda aurait participé à un prétendu plan commun en vue de lancer une attaque contre la base de Haskanita n’étaient pas étayées par des preuves suffisantes.

La décision de la Chambre a été prise à l’unanimité ; l’un des juges a émis une opinion séparée. Cette décision n’interdit pas à l’Accusation de demander ultérieurement la confirmation des charges si elle étaye sa demande avec des éléments de preuve supplémentaires. L’Accusation peut également soumettre une requête à la Chambre préliminaire I en vue d’obtenir l’autorisation d’interjeter appel contre la décision sur la confirmation des charges.

Rappel du contexte

Le 18 mai 2009, Bahar Idriss Abu Garda a comparu pour la première fois devant la Cour, en vertu d’une citation à comparaître délivrée sous scellés par la Chambre préliminaire I le 7 mai et rendue publique le 17 mai. L’audience de confirmation des charges dans l’affaire Le Procureur c. Bahar Idriss Abu Garda s’est déroulée du 19 au 30 octobre 2009.

La situation au Darfour a été renvoyée à la Cour pénale internationale par la résolution 1593 du Conseil de sécurité de l’Organisation des Nations Unies, adoptée le 31 mars 2005. Sur cette situation, trois mandats d’arrêt ont été délivrés par la Chambre préliminaire I à l’encontre d’Ahmad Harun, d’Ali Kushayb et d’Omar Al Bashir. Les trois suspects sont actuellement en fuite.

La CPI est la seule cour internationale permanente dont la finalité première est d’aider à mettre un terme à l’impunité des auteurs des crimes les plus graves touchant l’ensemble de la communauté internationale, à savoir le crime de génocide, les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre, contribuant ainsi à leur prévention.

Décision sur la confirmation des charges 

Fiche d’information sur l’affaire Le Procureur c. Bahar Idriss Abu Garda 

Pour toute information supplémentaire, veuillez contacter Mme Sonia Robla, chef de la Section de l’information et de la documentation, en téléphonant au +31 (0)70 515-8089 ou au +31 (0) 6 46 44 87 26 ou en écrivant à [email protected]