Discours prononcé devant le Conseil de sécurité de l’Organisation des Nations Unies à propos de la situation en Libye, en application de la résolution 1970 (2011) du Conseil de sécurité

Monsieur le Président, Excellences,

1.  Je me réjouis de l'occasion qui m'est à nouveau donnée d'informer le Conseil de la situation en Libye et de lui présenter mon dix-septième rapport en la matière. Mais avant cela, permettez-moi de féliciter l'Indonésie pour son accession à la présidence du Conseil pour le mois de mai et de vous remercier de présider cette session.

2.  Aujourd'hui, je me tiens devant vous alors que les combats se poursuivent sans relâche en Libye, à mon grand regret. Au cours des six mois qui viennent de s'écouler, le pays a connu une flambée des violences et plusieurs régions ont été déchirées par des affrontements armés, notamment Derna à l'est, Murzuq au sud et Tripoli à l'ouest. Comme toujours, mon Bureau continue de surveiller de près le conflit en cours, de recueillir des informations auprès de sources diverses et d'examiner si des crimes relevant de la compétence de la Cour pénale internationale (CPI) pourraient avoir été commis.

3.  Mon Bureau porte bien évidemment une attention particulière au conflit armé qui se poursuit depuis début avril à Tripoli et dans ses alentours. Les affrontements auraient déjà coûté la vie à 432 personnes, dont au moins 23 civils. Plus de 50 000 personnes auraient été déplacées dans le pays du fait des hostilités, tandis que d'autres restent bloquées dans des zones de combat. De plus, la situation des migrants et des réfugiés détenus dans des centres proches de ces zones suscite de grandes inquiétudes quant à leur sécurité.

4.  Le 16 avril, j'ai publié une déclaration exhortant toutes les parties belligérantes en cause à respecter pleinement les règles du droit international humanitaire. J'ai notamment insisté sur le fait qu'elles devaient toutes impérativement prendre toutes les mesures nécessaires afin de protéger les civils et les infrastructures civiles, dont les écoles, les hôpitaux et les centres de détention.

5.  J'ai prié, en particulier, les responsables, qu'ils soient militaires ou civils, de veiller à ce que leurs subordonnés ne commettent pas de crimes relevant du Statut de Rome. Sur ce point précis, le droit est sans équivoque. La responsabilité pénale d'un supérieur hiérarchique peut être engagée s'il savait ou aurait dû savoir que ses subordonnés commettaient des crimes ou allaient en commettre, et n'a pas pris toutes les mesures raisonnables et nécessaires qui étaient en son pouvoir pour en empêcher ou réprimer l'exécution.

6.  Je profite de mon intervention devant ce Conseil pour envoyer une fois de plus un message clair à tous ceux qui prennent part aux combats en Libye : mon Bureau est prêt à enquêter et, le cas échéant, à engager des poursuites contre toute personne qui est partie au conflit armé actuel si elle adopte un comportement qui constitue un crime relevant de la compétence de la CPI. Les souffrances endurées par le peuple libyen doivent à présent cesser.

7.  J'exhorte le Conseil et tous les États membres de l'Organisation des Nations Unies à adresser un message clair et cohérent à toute faction belligérante en Libye, à savoir que les règles du droit international humanitaire doivent être pleinement respectées et que la responsabilité pénale individuelle des auteurs d'atrocités sera engagée.

Monsieur le Président, Excellences,

8.  J'aimerais à présent informer le Conseil de l'évolution de l'affaire contre Saïf Al-Islam Qadhafi. Comme le savent les membres du Conseil, en juin l'année dernière, M. Qadhafi a soulevé une exception d'irrecevabilité de l'affaire portée contre lui devant la CPI. L'intéressé a fait valoir qu'elle était irrecevable au motif qu'il avait déjà été jugé en Libye pour le même comportement que celui qui était mis en cause devant la CPI.

9.  L'exception d'irrecevabilité soulevée par M. Qadhafi a été rejetée. Le 5 avril dernier, la Chambre préliminaire I l'a rejetée à la majorité de ses juges et a décidé que l'affaire en cause restait recevable devant la CPI. Plus tôt aujourd'hui, le juge Perrin de Brichambaut de ladite Chambre a rendu une opinion concordante dans laquelle il s'est rangé à l'avis de la majorité des juges sur trois points principaux : premièrement, M. Qadhafi était en droit de soulever une exception d'irrecevabilité ; deuxièmement, le rejet de l'exception d'irrecevabilité était justifié et ; troisièmement, l'affaire portée contre M. Qadhafi est recevable.

10.  Pour parvenir à sa décision, la Chambre a estimé que M. Qadhafi n'avait pas été jugé en Libye au sens des articles correspondants du Statut de Rome. D'après le droit libyen, puisque M. Qadhafi a été condamné par contumace par la Cour d'assises de Tripoli, une fois son arrestation exécutée, son procès devrait reprendre à zéro. Par conséquent, aucun jugement définitif sur le fond n'a été rendu dans le cadre de la procédure intentée contre M. Qadhafi dans ce pays. De plus, le jugement prononcé contre l'intéressé n'avait pas acquis l'autorité de la chose jugée, condition jugée indispensable par la Chambre préliminaire pour satisfaire aux articles applicables du Statut de Rome.

11.  En outre, la Chambre a estimé que M. Qadhafi n'avait pas reçu d'amnistie dans son pays. Elle a précisé que « [TRADUCTION] le fait d'accorder l'amnistie et le pardon pour des actes graves tels que le meurtre constitutif de crime contre l'humanité ne saurait être compatible avec la notion de droits de l'homme internationalement reconnus ». Elle a fait valoir que l'« [TRADUCTION] [a]mnistie et le pardon empi[é]t[ai]ent sur les obligations concrètes des États d'enquêter sur les auteurs des crimes principaux, de les poursuivre et de les punir » et « [TRADUCTION] priv[aie]nt les victimes de leur droit à connaître la vérité, à obtenir justice et à demander réparation, le cas échéant. »

12.  Il s'agit d'importantes conclusions liées à la lutte contre l'impunité des auteurs de crimes internationaux qui cadrent avec celles que plusieurs autres cours de justice et tribunaux régionaux et internationaux avaient déjà formulées sur le pardon et l'amnistie.

13.  M. Qadhafi a interjeté appel de la décision rendue par la Chambre préliminaire à propos de l'exception d'irrecevabilité.

Monsieur le Président, Excellences,

14.  Indépendamment de la procédure actuellement menée à propos de la recevabilité de l'affaire, la Libye reste tenue de procéder à l'arrestation de M. Qadhafi et de le remettre à la CPI. Malheureusement, l'affaire engagée contre l'intéressé n'est pas la seule qui se trouve dans une impasse dans la situation en Libye. Les mandats d'arrêt délivrés à l'encontre de toutes les autres personnes recherchées dans le cadre de cette situation, à savoir MM. Al-Tuhamy Mohamed Khaled et Mahmoud Mustafa Busayf Al-Werfalli, n'ont toujours pas été exécutés.

15.  En définitive, l'exécution des mandats d'arrêt en cause dépend de la coopération des États. Fort malheureusement, l'obtention de cette coopération afin d'obtenir l'arrestation et la remise des personnes recherchées reste l'une des difficultés majeures de la CPI. Les résultats obtenus par la Cour ne sauraient se départir de cette réalité. Le succès de cette institution dépend en grande partie de la disposition des États à coopérer de manière concrète et efficace.

16.  L'absence d'arrestation et de remise de personnes visées par des mandats d'arrêt peut être réellement préjudiciable, ce que démontre clairement l'affaire portée à l'encontre de M. Al-Werfalli. En effet, malgré le mandat d'arrêt émis à son encontre par la CPI pour le meurtre présumé, constitutif de crime de guerre, de 33 personnes, le suspect est toujours en liberté et aurait cinq mois tout juste après la délivrance dudit mandat tué 10 autres personnes. À l'heure actuelle, aucun des deux mandats d'arrêt délivrés à son encontre n'a été exécuté. Il est de notoriété publique que M. Al Werfalli se trouve sur le territoire libyen. Ce dernier est libre de ses mouvements et rien ne prouve qu'il ait fait l'objet de véritables poursuites en Libye par ses supérieurs hiérarchiques au sein de l'armée nationale libyenne.

17.  M. Al Tuhamy, l'ancien chef des services libyens de la sécurité intérieure, accusé de crimes se rapportant à la détention illégale, la persécution et la torture d'opposants politiques présumés au régime de Muammar Qadhafi, est recherché depuis 2013.

18.  En dépit des accusations de crimes graves portées contre eux, les trois suspects dans la situation en Libye sont toujours en liberté. L'absence d'arrestation de ces suspects compromet les enquêtes en cours du Bureau et donne à penser aux victimes que les auteurs présumés de ces crimes peuvent se soustraire à la justice et continuer à commettre leurs forfaits en toute impunité. Elle dissuade les témoins de se faire connaître et d'accorder leur confiance à la CPI, et les expose à des risques inutiles. À long terme, l'absence d'obligation de rendre des comptes fragilise l'État de droit et compromet le retour à la stabilité et la sécurité sur le territoire libyen. 

19.  Le statu quo ne peut plus durer. L'impunité des auteurs d'atrocités compromet sérieusement le retour à la paix et à la stabilité dans ce pays déchiré par la guerre. Je profite de cette occasion pour exhorter les États à coopérer avec mon Bureau en ce qui concerne l'arrestation et le transfert des suspects recherchés par la CPI et pour demander au Conseil de soutenir nos efforts en le faisant clairement savoir.

Monsieur le Président, Excellences,

20.  Mon Bureau continue également de surveiller la situation se rapportant aux personnes déplacées à l'intérieur de la Libye qui seraient encore des dizaines de milliers. Or, ces personnes déplacées, notamment les femmes et les enfants, sont particulièrement vulnérables. Elles subissent non seulement les répercussions sociales et économiques non négligeables de cette situation mais aussi des actes de violence.

21.  Les migrants constituent également une frange de la population particulièrement vulnérable en Libye. Les informations faisant état de crimes graves commis de façon généralisée contre les migrants n'indiquent aucune inversion de cette tendance au cours des six derniers mois. Mon équipe continue de réunir, au travers de ses enquêtes et de la coopération, des éléments de preuve au sujet de ces crimes présumés, et s'intéresse particulièrement à la commission de crimes sexuels et à caractère sexiste.

22.  L'ensemble des éléments réunis par mon Bureau indique que des crimes, notamment la torture, la détention illégale, le viol et l'esclavage, sont commis contre des migrants tout au long de leur périple, dans des centres de détention officiels ou non. Ces éléments mettent en cause des individus, des milices et des acteurs étatiques dans le trafic de migrants et la traite d'êtres humains dans de nombreuses régions libyennes, notamment à Misrata, Al Zawiyah, Tripoli et Bani Walid.

23.  Au vu des éléments réunis à ce jour, mon équipe continue d'examiner la possibilité de présenter devant les Chambres de la CPI des affaires relatives à des crimes contre les migrants. Dans le même temps, mon Bureau coopère avec des États et des organisations afin de soutenir les enquêtes et les poursuites engagées à l'échelon national à propos de crimes se rapportant au trafic et à la traite d'êtres humains à travers le pays. Cette stratégie a vocation à mettre un terme à l'impunité en prêtant main forte aux juridictions nationales pour traduire en justice les auteurs de crimes susceptibles d'échapper à la compétence de la CPI. Les réactions de nos partenaires attestent de l'utilité de cette stratégie qui a déjà commencé à porter ses fruits.

Monsieur le Président, Excellences,

24.  Avant de conclure, je tiens à remercier de nombreux États, comme la Libye, la Tunisie, les Pays-Bas, l'Italie et le Royaume-Uni, pour la coopération qu'ils apportent à mon Bureau. Nous recevons également une aide précieuse d'organisations telles que la Mission d'appui des Nations Unies en Libye et INTERPOL. L'appui concret de ces États et organisations en faveur de l'action de la CPI mérite d'être souligné.

25.  Je tiens également à évoquer le courage dont de nombreux Libyens ont fait preuve en coopérant avec mon Bureau depuis 2011. Les membres de mon équipe ont parlé à des gens qui ont enduré d'innommables souffrances et perdu des êtres chers dans d'atroces circonstances. Nous savons pertinemment que, compte tenu de l'impunité qui règne en Libye, pour certains, la Cour est l'ultime recours pour traduire en justice les auteurs des atrocités commises. Nous savons également, ce qui est tout à fait compréhensible, que de nombreuses personnes souhaiteraient que la CPI obtienne davantage de résultats au plus vite.

26.  Les enquêtes que mon Bureau mène sont complexes et traînent souvent en longueur. Toutefois, je puis vous assurer, à vous et au peuple libyen, que la situation dans son pays demeure une priorité pour mon Bureau. Mon équipe prend très au sérieux la responsabilité qui lui incombe d'enquêter sur les crimes commis en Libye et relevant de la compétence de la CPI et d'en poursuivre les auteurs, de même qu'elle travaille d'arrache-pied pour faire avancer ses affaires en cours et en engager de nouvelles.

27.  Enfin, l'inexécution, année après année, des mandats d'arrêt en suspens porte un coup d'arrêt à l'activité du Bureau dans la situation en Libye et ébranle la confiance dans l'action de la Cour. La crédibilité de ce Conseil est également ternie s'il ne parvient pas à prendre des mesures concrètes en vue de l'arrestation et de la remise des suspects. Lorsque des suspects sont appréhendés et remis à la CPI, les allégations dont ils doivent répondre peuvent être examinées dans le cadre d'un procès équitable et public. Les victimes des crimes en cause ont alors la possibilité de participer à ces procédures, de faire entendre leur voix et d'obtenir justice.

28.  Il est par conséquent impératif que tous les mandats d'arrêt en suspens dans la situation en Libye soient exécutés et il faut, pour y parvenir, que les membres du Conseil et tous les États concernés coopèrent pleinement avec la Cour. Je pense en l'occurrence aux États parties mais aussi aux États non parties, dont la Libye elle-même. Ensemble, nous pouvons veiller à ce qu'il soit donné véritablement suite à la résolution 1970 et à ce que l'on réponde comme il se doit aux espoirs et aux attentes qu'elle a suscités au sein de la population libyenne. La paix et la stabilité que le peuple libyen désire depuis si longtemps sont inextricablement liées à la capacité de la CPI à exécuter efficacement son mandat dans le cadre de la situation dans ce pays.

29.  Dans un pays dévasté par la guerre et les conflits, où la souffrance humaine est à son comble, il est grand temps que la cadre protecteur de la loi devienne une réalité tangible pour les Libyens. Monsieur le Président, Excellences, dans le cadre de notre mandat respectif, nous partageons tous ce même fardeau et cette immense responsabilité pour le bien de tous les Libyens et de la Libye. Nous ne devons pas nous détourner de ce devoir qui est le nôtre.

30.  Je vous remercie de m'avoir écoutée.

Dix-septième rapport du Procureur de la Cour pénale internationale au Conseil de sécurité de l’ONU en application de la Résolution 1970 (2011)
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