Déclaration du Procureur de la CPI, M. Karim A.A. Khan KC, à l’issue de la visite technique effectuée par son Bureau en Colombie
Le 21 octobre 2022 s’est achevée la visite officielle effectuée par une équipe de mon Bureau à Bogota. Au cours de cette visite de suivi opérationnel, l’équipe s’est entretenue avec un large éventail d’autorités nationales, de partenaires internationaux et d’acteurs de la société civile qui soutiennent les efforts déployés en Colombie pour lutter contre les crimes relevant du Statut de Rome.
Cette visite a été effectuée par mon Bureau dans le cadre de l’Accord de coopération conclu avec le Gouvernement colombien lors de ma visite à Bogota en octobre 2021, qui avait mis un terme à l’examen préliminaire de la situation en Colombie. Elle intervient après une série de réunions et d’échanges qui ont été menés entre mon Bureau et les autorités colombiennes au cours de l’année écoulée.
L’Accord de coopération a marqué un tournant dans les relations entre mon Bureau et la Colombie. Il repose sur un partenariat novateur comprenant des engagements réciproques : un engagement de la part du gouvernement colombien, réaffirmé par les autorités au cours de la visite, de veiller à ce que le cadre législatif, constitutionnel et financier mis en place pour soutenir les efforts déployés afin d’établir les responsabilités soit préservé, d’éviter toute ingérence et de promouvoir une coopération pleine et entière entre les différentes instances ; et un engagement de la part de mon Bureau à continuer de soutenir les efforts de la Colombie visant à déterminer les responsabilités à l’égard des crimes commis, dans les limites de son mandat et de ses moyens.
Dans le cadre de cette visite, mon équipe a rencontré des acteurs clés, parmi lesquels des représentants du Ministère des affaires étrangères, du Ministère de la justice, du Bureau du procureur général, de la Juridiction spéciale pour la paix, du Bureau de l’inspecteur général et de l’Agence nationale pour la défense juridique de l’État.
Au cours de ces réunions, le Bureau a de nouveau été informé de l’avancée des enquêtes et des poursuites engagées devant des juridictions de droit commun, à savoir les tribunaux créés dans le cadre de la loi « Justice et Pays » et la Juridiction spéciale pour la paix, depuis la signature de l’Accord. Elles ont permis de constater que des progrès importants ont été accomplis au cours de l’année dernière, parmi lesquels le fait que la Juridiction spéciale pour la paix ait rendu des décisions établissant les faits dans certaines affaires de grande envergure et imputant la responsabilité de crimes à leurs auteurs et qu’elle ait tenu des audiences publiques dans lesquelles les auteurs de ces crimes reconnaissent les faits. Je salue les progrès réalisés par les institutions colombiennes, en collaboration avec tous les partenaires nationaux, dans leur quête de justice, et je les encourage à poursuivre les efforts engagés pour veiller à ce que les victimes prennent pleinement part à ces travaux.
Le dernier jour de la visite a d’ailleurs coïncidé avec la publication par la Juridiction spéciale pour la paix de ses premières conclusions concernant l’affaire de grande envergure no 3, qui a trait à des décès illégitimement présentés comme des pertes au combat par des agents de l’État, couramment appelés meurtres qualifiés de « faux positifs ». J’attends avec intérêt de poursuivre nos échanges à ce sujet et sur d’autres points ayant trait à l’état d’avancement des procédures nationales d’enquête et de poursuites concernant la commission présumée de crimes visés par le Statut de Rome, qui prendront la forme d’un dialogue structuré à mesure que nous progresserons dans la nouvelle relation mise en place avec la Colombie dans le cadre de l’Accord de coopération.
Je me réjouis également de la conclusion entre le Bureau du procureur général et la Juridiction spéciale pour la paix d’un nouvel Accord visant à renforcer leur coopération afin d’établir les responsabilités des auteurs de crimes internationaux. La mise en œuvre effective de cet Accord, et notamment le renforcement de la coordination et des échanges d’informations qu’il a vocation à soutenir, était l’une des principales mesures visées par l’Accord de coopération et sera essentielle pour garantir une démarche globale et efficace d’établissement des responsabilités, tant par le système judiciaire traditionnel que par le système de justice transitionnelle.
Le dialogue entrepris par les membres de mon équipe avec leurs homologues colombiens a également permis de recenser ensemble les moyens que pourrait mettre en œuvre mon Bureau pour continuer à fournir un appui aux autorités judiciaires nationales afin de s’assurer que les appels à la justice des victimes, qui sont légitimes, soient entendus. En conséquence, mon Bureau prépare actuellement un plan d’action décrivant un nouvel ensemble de mesures concrètes qui seront prises dans les mois à venir, en collaboration avec les autorités colombiennes, pour faciliter la mise en œuvre de l’Accord de coopération.
Je pense que le partenariat conclu entre mon Bureau et la Colombie peut conduire à une nouvelle approche, plus dynamique, concernant le principe de complémentarité, qui est au cœur du Statut de Rome. Lorsque des efforts réels et sérieux sont déployés au niveau national pour que justice soit rendue, et lorsque des approches novatrices s’avèrent fructueuses, mon Bureau ne se contentera pas de le reconnaître par des actions relevant de son mandat principal, mais cherchera à soutenir ces efforts et, par le dialogue, à favoriser la diffusion des meilleures pratiques auprès d’autres juridictions nationales. Parmi les principaux axes de ce dialogue figureront les violences sexuelles et sexistes et les crimes contre les enfants. Ainsi nous pourrons constituer, dans le cadre défini par le Statut de Rome, une communauté dans laquelle l’impunité n’a pas sa place.
Au cours de sa visite, l’équipe a également eu le plaisir de rencontrer des représentants d’un large éventail d’organisations de la société civile. Nos partenaires de la société civile sont des alliés essentiels dans les efforts entrepris pour mettre fin à l’impunité. Les observations qui ont été formulées lors de ces réunions ont permis de dresser un tableau complet des progrès accomplis et des difficultés rencontrées par ceux qui, collectivement, luttent pour la justice en Colombie. Par la suite, le Bureau poursuivra sa coopération étroite avec ses partenaires de la société civile afin d’avoir une vue d’ensemble des mesures pertinentes adoptées en Colombie en vue de mettre fin à l’impunité.
L’équipe s’est également félicitée de l’occasion qui lui a été donnée de rencontrer la Mission de vérification des Nations Unies en Colombie et des représentants du corps diplomatique.
Je tiens à exprimer mes sincères remerciements au Gouvernement colombien, et en particulier au Ministère des affaires étrangères, pour avoir, par son soutien sans faille, facilité la mission de mon équipe.
Je me réjouis de poursuivre ce dialogue dans les semaines et les mois à venir, notamment dans le cadre d’une nouvelle visite officielle que j’ai l’intention d’effectuer en Colombie au cours du premier semestre de 2023.
Pour de plus amples informations sur les « enquêtes préliminaires » et les « situations et affaires » examinées par la Cour, veuillez cliquer ici et ici.
El 21 de octubre de 2022 un equipo de mi Fiscalía concluyó una visita oficial a Bogotá. Durante su visita, el equipo interactuó en el plano práctico con una amplia gama de autoridades nacionales, asociados internacionales y actores de la sociedad civil, que están llevando adelante en Colombia los esfuerzos destinados a abordar los crímenes del Estatuto de Roma.
Mi Fiscalía ha realizado esta visita en el marco del Acuerdo de Cooperación formalizado con el Gobierno de Colombia tras la conclusión del examen preliminar en Colombia, durante la visita que realicé a Bogotá en octubre de 2021. Se produce tras una serie de reuniones e intercambios que han tenido lugar entre la Fiscalía y las autoridades de Colombia a lo largo del pasado año.
El Acuerdo de Cooperación, que ha dado inicio a una nueva etapa en la relación entre mi Fiscalía y Colombia, refleja una asociación innovadora basada en dos conjuntos básicos de compromisos. Por parte de Colombia se trata de los compromisos, reafirmados por las autoridades durante la visita, destinados a velar por el mantenimiento del entorno legislativo, constitucional y financiero para que los esfuerzos de rendición de cuentas sean eficaces, evitar injerencias indebidas en este trabajo y asegurar una cooperación interinstitucional plena. Por lo que respecta a mi Fiscalía, nos hemos comprometido a continuar prestando apoyo a los esfuerzos de Colombia en pro de la rendición de cuentas, en el contexto de nuestro mandato y nuestros medios.
Como parte de la visita, mi equipo interactuó con autoridades nacionales fundamentales, en particular con el Ministerio de Relaciones Exteriores, el Ministerio de Justicia, la Fiscalía General de la Nación, la Jurisdicción Especial para la Paz, la Oficina del Inspector General y la Agencia Nacional de Defensa Jurídica del Estado.
Durante estas reuniones la Fiscalía recibió información actualizada acerca del progreso logrado desde la firma del Acuerdo en las investigaciones y los procesamientos iniciados ante los tribunales ordinarios, las Salas de Justicia y Paz y la Jurisdicción Especial para la Paz. Esta información puso de manifiesto varias novedades importantes que habían tenido lugar durante el pasado año. Entre ellas se cuentan las decisiones dictadas por la Jurisdicción Especial para la Paz, que establecen el marco fáctico en los Macrocasos pertinentes y atribuyen responsabilidades a los autores de crímenes, y la celebración de audiencias públicas de reconocimiento de la verdad. Celebro los progresos que las instituciones de Colombia han alcanzado en su búsqueda de la justicia en colaboración con todos los asociados nacionales, y les aliento a que prosigan sus esfuerzos destinados a velar por que las víctimas puedan participar plenamente en estas labores.
En particular, el último día de la visita coincidió con la emisión por la Jurisdicción Especial para la Paz de su primera resolución de conclusiones en relación con el Macrocaso Nº. 03, correspondiente a muertes presentadas ilegítimamente como bajas en combate por agentes estatales, conocidas comúnmente como simulaciones de muerte en combate. Espero con interés la continuación de nuestra interacción relativa a este y otros asuntos relacionados con el progreso en las actuaciones nacionales pertinentes para la investigación y el enjuiciamiento de presuntos crímenes del Estatuto de Roma, que se llevará a cabo en forma de un diálogo estructurado a medida que progresemos en la nueva relación con Colombia en el marco del Acuerdo de Cooperación.
Celebro también la reciente formalización de un Acuerdo entre la Fiscalía General de la Nación y la Jurisdicción Especial para la Paz, destinado a fortalecer su cooperación para el logro de la rendición de cuentas respecto de los crímenes internacionales. La aplicación efectiva de este Acuerdo, que incluye la coordinación afianzada y el intercambio de información a la que ha de dar apoyo, fue una de las medidas fundamentales abordadas en el Acuerdo de Cooperación y será crucial para asegurar una metodología holística e impactante respecto de la responsabilidad, tanto en los sistemas de justicia tradicionales como en los de justicia de transición.
Las interacciones de mi equipo con homólogos nacionales también hicieron posible la identificación común de las vías que permitirían a mi Fiscalía seguir prestando apoyo al trabajo de las autoridades judiciales nacionales para asegurar que se atiendan los llamamientos legítimos de que se haga justicia a las víctimas. Sobre la base de este diálogo, mi Fiscalía está preparando un plan de acción en el que se esbozará una serie de medidas concretas que tomaremos en los próximos meses junto con las autoridades de Colombia, en el contexto de la aplicación del Acuerdo de Cooperación.
Estoy convencido de que la asociación entre mi Fiscalía y Colombia puede reflejar un acercamiento nuevo y dinámico al principio de complementariedad, que se sitúa en el centro mismo del Estatuto de Roma. Cuando se estén realizando esfuerzos serios y genuinos para hacer justicia en el plano nacional, y cuando los planteamientos innovadores produzcan resultados, mi Fiscalía no solo lo reconocerá por medio de acciones en consonancia con su mandato fundamental sino que procurará apoyar esos esfuerzos y, mediante el diálogo, promover la puesta en común de las prácticas idóneas con otras jurisdicciones nacionales. Entre los ámbitos prioritarios fundamentales para este diálogo se contarán la violencia sexual y por razón de género y los crímenes contra los niños. Esta es la vía para crear una comunidad de rendición de cuentas en el marco del Estatuto de Roma.
Durante su visita, el equipo también tuvo el placer de reunirse con representantes de una amplia gama de organizaciones de la sociedad civil. Nuestros asociados de la sociedad civil son aliados fundamentales en nuestros esfuerzos comunes dirigidos a lograr la rendición de cuentas, y las aportaciones que recibimos durante estas reuniones son esenciales para elaborar una imagen completa tanto del progreso alcanzado como de las dificultades continuas que se han de encarar en el trabajo colectivo destinado a lograr la justicia en Colombia. De cara al futuro, la Fiscalía prevé continuar su interacción proactiva con asociados de la sociedad civil con objeto de obtener una visión integral de las acciones pertinentes emprendidas en Colombia en materia de rendición de cuentas.
El equipo también aprovechó la oportunidad para interactuar con la Misión de Verificación de las Naciones Unidas en Colombia y con representantes de la comunidad diplomática.
Deseo manifestar mi sincero agradecimiento al Gobierno de Colombia, y en particular al Ministerio de Relaciones Exteriores, por el excelente apoyo prestado mediante la facilitación de la misión de mi equipo.
Espero con interés la continuación de este diálogo en las próximas semanas y meses, incluso por medio de una visita oficial adicional que tengo previsto realizar a Colombia a mediados de 2023.
Para más detalles sobre los "exámenes preliminares" y las "situaciones y causas" ante la Corte, pinche aquí y aquí.