Déclaration du Procureur de la Cour pénale internationale, Mme Fatou Bensouda, au sujet du renvoi adressé par la Bolivie à propos de la situation sur son propre territoire
Le 4 septembre 2020, le Gouvernement de l'État plurinational de Bolivie (la « Bolivie ») m'a déféré la situation sur son propre territoire, en vertu des prérogatives qui lui sont reconnues en tant qu'État partie au Statut de Rome (le « Statut »).
Conformément à l'article 14-1 du Statut de la Cour pénale internationale (la « CPI » ou la « Cour »), l'État qui a déféré la situation au Procureur, en l'occurrence la Bolivie, demande l'ouverture d'une enquête sur les crimes contre l'humanité qui auraient été commis sur son territoire, en vue de déterminer si une ou plusieurs personnes devraient être accusées de ces crimes. Dans son renvoi, le Gouvernement bolivien fait valoir qu'en août 2020, des membres du parti politique Movimiento al Socialismo et d'organisations complices ont adopté une ligne de conduite propre à la politique d'une organisation ayant pour but d'attaquer la population bolivienne en coordonnant la mise en place d'un blocus à divers endroits permettant de rallier différentes villes du pays afin d'empêcher la libre circulation de convois, le transport et les communications. Sur fond de pandémie de COVID-19, le Gouvernement bolivien affirme que l'un des objectifs de ce blocus était « de les empêcher [les habitants de ces villes] d'avoir accès aux services de santé publique et aux fournitures médicales, ce qui a directement causé des décès et plongé le reste de la population dans l'angoisse à la perspective de mourir sans pouvoir être soigné à l'hôpital public ou dans des conditions ne permettant pas d'avoir accès aux fournitures médicales, aux traitements et surtout à l'oxygénothérapie. » Le Gouvernement bolivien déclare que cette ligne de conduite a été adoptée délibérément afin de « porter un coup sévère à l'intégrité physique et à la santé mentale et physique des habitants et de provoquer, par ce biais, une crise sociale majeure qui forcerait les autorités à prendre une décision […] quant à la date de la tenue des élections présidentielles.» Dans son renvoi, le Gouvernement bolivien fait en outre valoir que ces actes sont constitutifs d'actes inhumains causant intentionnellement de grandes souffrances ou des atteintes graves à l'intégrité physique ou à la santé physique ou mentale, ainsi qu'il est prévu à l'article 7-1-k du Statut.
Le renvoi s'accompagnait de documents exposant plus en détail les circonstances dans lesquelles ces crimes auraient été commis et d'une lettre d'accréditation émanant de la Présidente constitutionnellement reconnue de cet État, S.E. Mme Jeanine Áñez Chávez. Conformément à la norme 45 du Règlement de la Cour, j'ai informé la Présidence de la CPI de ce renvoi pour qu'elle puisse saisir une chambre préliminaire de la situation.
Le renvoi d'une situation par un état partie ne débouche pas automatiquement sur l'ouverture d'une enquête. Toutefois, si mon Bureau estime, en définitive, qu'il est justifié d'ouvrir une enquête dans le cadre de la situation déférée conformément aux critères définis dans le Statut, il ne sera pas tenu, au vu des dispositions du Statut, de demander l'autorisation des juges de la Chambre préliminaire de la Cour à cette fin. Le dépôt d'un renvoi peut permettre d'accélérer la procédure d'ouverture d'une enquête uniquement dans la mesure où le Statut, dans ce cas précis, n'exige pas un examen de ma décision par les juges.
Conformément aux dispositions de l'article 53‑1 du Statut, mon Bureau examinera notamment les questions de compétence, de recevabilité ainsi que les intérêts de la justice afin de rendre sa décision. Comme indiqué dans le Document de politique générale relatif aux examens préliminaires, ces facteurs s'appliquent pour toutes les situations, que l'examen ait débuté ou non sur la base d'informations communiquées au titre de l'article 15 du Statut sur les crimes en cause, à la suite d'un renvoi de la situation par un état partie (ou un groupe d'États parties) ou le Conseil de sécurité des Nations Unies, ou encore à la suite d'une déclaration d'un état déposée en application de l'article 12‑3 du Statut par laquelle celui-ci consent à ce que la Cour exerce sa compétence. Dans tous les cas, mon Bureau examine et analyse en toute indépendance les informations qui sont en sa possession.
Mon Bureau tient compte de l'ensemble des observations et des points de vue qui lui sont transmis dans le cadre de chaque examen préliminaire, notamment des observations que peuvent lui transmettre les autorités nationales compétentes concernant d'éventuelles enquêtes et poursuites engagées à l'échelon national, pour mener à bien sa mission en toute indépendance et impartialité.
Renvoi d'une situation par le Gouvernement bolivien.
C'est la onzième fois qu'une situation est renvoyée à mon Bureau depuis l'entrée en vigueur du Statut de Rome, le 1er juillet 2002. Les états parties ayant par le passé déféré une situation à mon Bureau sont: l'Ouganda (2004), la République démocratique du Congo (2004), la République centrafricaine (2004 et 2014), le Mali (2012), l'Union des Comores (2013), la République gabonaise (2016), l'état de Palestine (2018), le groupe de six états parties (la République argentine, le Canada, la République de Colombie, la République du Chili, la République du Paraguay et la République du Pérou) concernant la situation au Venezuela (2018) et la République bolivarienne du Venezuela (2020).
Le Bureau du Procureur de la CPI mène des examens préliminaires, des enquêtes et des poursuites à propos du crime de génocide, des crimes contre l'humanité, des crimes de guerre et du crime d'agression, en toute impartialité et en toute indépendance. Depuis 2003, le Bureau enquête sur plusieurs situations relevant de la compétence de la CPI, notamment en Afghanistan (demande de sursis à enquêter présentée au titre de l'article 18 en suspens), au Bangladesh/Myanmar, au Burundi, en Côte d'Ivoire, au Darfour (Soudan), en Géorgie, au Kenya, en Libye, au Mali, en Ouganda, en République centrafricaine (deux situations distinctes) et en République démocratique du Congo. Le Bureau conduit également des examens préliminaires à propos des situations en Colombie, en Guinée, en Iraq/Royaume-Uni, au Nigéria, aux Philippines, en Ukraine et au Venezuela (I et II) et attend qu'une décision judiciaire soit rendue dans le cadre de la situation en Palestine.
Pour en savoir plus sur les « examens préliminaires » et les « situations et affaires » portées devant la Cour, veuillez cliquer ici et ici.
El 4 de septiembre de 2020, recibí una remisión del Gobierno del Estado Plurinacional de Bolivia ("Bolivia"), en relación a la situación en su propio territorio, de acuerdo a sus prerrogativas como Estado Parte del Estatuto de Roma (el "Estatuto").
Con arreglo al artículo 14, párrafo 1, del Estatuto de la Corte Penal Internacional (la "CPI" o la "Corte"), el Estado remitente solicita a la Fiscal que inicie una investigación por crímenes de lesa humanidad presuntamente cometidos en el territorio de Bolivia, a los fines de determinar si se ha de acusar de la comisión de tales crímenes a una o varias personas. En su remisión, el Gobierno de Bolivia sostiene que en agosto de 2020 miembros del partido político Movimiento al Socialismo y organizaciones afines llevaron a cabo una línea de conducta de conformidad con la política de una organización consistente en atacar a la población boliviana, a través de la coordinación de bloqueos en distintos puntos de todo el país que conectaban distintas ciudades a fin de impedir la libre circulación de convoyes, transportes y comunicaciones. En el contexto de la pandemia de COVID-19, el Gobierno de Bolivia sostiene que una de las metas de este bloqueo consistía en "impedir [a la población civil de esas ciudades] que accedan a los insumos y servicios de salud pública con la consecuencia directa de provocar la muerte en varias personas y zozobra en el resto de la población ante la posibilidad de morir sin poder ser atendidos en hospitales públicos, o en condiciones que les permitan acceder a insumos médicos, tratamientos y, sobre todo, oxígeno medicinal". El Gobierno de Bolivia indica que esta conducta fue cometida de manera deliberada para causar "sufrimientos graves en la integridad física y la salud mental física de la población, como medio para forzar en esta, una grave conmoción social que induzca a las autoridades a asumir una decisión ... como es el señalamiento de fecha de sufragio para las elecciones presidenciales". Según la remisión, estas acciones constituyen otros actos inhumanos que causen intencionalmente grandes sufrimientos o atenten gravemente contra la integridad física o la salud mental o física, de conformidad con el artículo 7, párrafo 1 k), del Estatuto.
La remisión está acompañada de documentos de respaldo con detalles adicionales sobre las circunstancias relevantes en las que presuntamente se cometieron los crímenes alegados, así como una carta de acreditación de la Presidenta Constitucional del Estado, la Excma. Sra. Jeanine Áñez Chávez. De conformidad con la Norma 45 del Reglamento de la Corte, he informado a la Presidencia de la CPI de esta remisión para facilitar la asignación de la situación a una Sala de Cuestiones Preliminares.
Una remisión de un Estado Parte no conlleva automáticamente a la apertura de una investigación. No obstante, si la Fiscalía determinase que la situación remitida amerita una investigación de conformidad con los criterios estatutarios, como resultado de esta remisión, el Estatuto no requiere que la Fiscalía solicite la autorización de la Sala de Cuestiones Preliminares de la Corte a efectos de abrir una investigación. La recepción de una remisión puede acelerar el procedimiento de apertura de una investigación sólo en la medida en que la revisión judicial de mi decisión no sería necesaria con arreglo al Estatuto.
Concretamente, con arreglo al artículo 53, párrafo 1, del Estatuto, la Fiscalía debe considerar cuestiones relacionadas a la competencia, admisibilidad y el interés de la justicia para tomar esa determinación. Como se señala en el Documento de política general sobre exámenes preliminares de la Fiscalía, estos factores se aplican a todas las situaciones, independientemente de si el examen preliminar se inició sobre la base de información acerca de crímenes remitida con arreglo al artículo 15 del Estatuto, por una remisión de un Estado Parte (o grupo de Estados Partes) o del Consejo de Seguridad de las Naciones Unidas, o sobre la base de una declaración de aceptación del ejercicio de la competencia de la Corte depositada con arreglo al artículo 12, párrafo 3, del Estatuto. En todas las circunstancias, esta Fiscalía evalúa y analiza la información disponible de manera independiente.
En el ejercicio independiente e imparcial de su mandato, la Fiscalía también tiene en cuenta toda comunicación y punto de vista que se le transmita en el transcurso de cada examen preliminar, incluyendo toda observación presentada por las autoridades nacionales competentes respecto de investigaciones y enjuiciamientos relevantes a nivel nacional.
Remisión presentada por el Gobierno de Bolivia.
La presente es la undécima remisión recibida por la Fiscalía desde la entrada en vigor del Estatuto de Roma, el 1 de julio de 2002. Con anterioridad, la Fiscalía ha recibido remisiones de Estados Partes presentadas por los Gobiernos de Uganda (2004), la República Democrática del Congo (2004), la República Centroafricana (2004 y 2014), Malí (2012), la Unión de las Comoras (2013), la República Gabonesa (2016), el Estado de Palestina (2018), un Grupo de Estados Partes (la República Argentina, el Canadá, la República de Colombia, la República de Chile, la República del Paraguay y la República del Perú) en relación con la situación en Venezuela (2018) y la República Bolivariana de Venezuela (2020).
La Fiscalía de la CPI lleva a cabo exámenes preliminares, investigaciones y enjuiciamientos independientes e imparciales de los crímenes de genocidio, crímenes de lesa humanidad, crímenes de guerra y el crimen de agresión. Desde 2003 realiza investigaciones en varias situaciones que son de la competencia de la CPI, como en Uganda, la República Democrática del Congo, Darfur (Sudán), la República Centroafricana (dos situaciones distintas), Kenya, Libia, Côte d'Ivoire, Malí, Georgia, Burundi, Bangladesh/Myanmar y el Afganistán (con sujeción a una solicitud de inhibición que está pendiente de conformidad con el artículo 18). La Fiscalía también lleva a cabo exámenes preliminares en relación con las situaciones en Colombia, Guinea, el Iraq/Reino Unido, Filipinas, Nigeria, Ucrania y Venezuela (I y II), mientras que la situación en Palestina está pendiente de decisión judicial.
Para obtener más información sobre los "exámenes preliminares" y "las situaciones y casos" ante la Corte, sírvase consultar este vínculo, y este.
Fuente: Fiscalía |
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