Déclaration du Bureau du Procureur de la CPI sur la condamnation de M. Mahamat Said Abdel Kani
Le Bureau du Procureur se félicite du jugement rendu aujourd’hui dans l’affaire « Le Procureur c. Mahamat Said Abdel Kani », dans lequel la Chambre de première instance a déclaré M. Said coupable de multiples actes constitutifs de crimes contre l’humanité. Ce jugement représente une avancée majeure pour les victimes et marque la fin de l’impunité.
Déclaration du Bureau du Procureur de la CPI sur la condamnation de M. Mahamat Said Abdel Kani
M. Said est le premier haut responsable du mouvement rebelle Séléka à comparaître devant la Cour pénale internationale pour les crimes commis par la Séléka en République centrafricaine. L'affaire porte sur des crimes graves commis par la Séléka à Bangui entre mai et août 2013, au sein de l'Office central de répression du banditisme (OCRB). M. Said, en tant que chef de facto de l'OCRB, s'est associé à d'autres personnes pour s'en prendre à des personnes considérées comme des partisans de Bozizé à Bangui, en les soumettant à des mesures d'emprisonnement ou à d'autres formes graves de privation de liberté, à la torture, à d'autres actes inhumains et à des persécutions au sein de l'OCRB. En particulier, les Seleka opérant l'OCRB ligotaient les détenus en recourant à la méthode de torture dite « arbatachar ».
Dans son jugement, la Chambre a conclu que des civils avaient été pris pour cible et avaient fait l’objet d’arrestations, de détentions et de mauvais traitements illégaux pour des motifs discriminatoires. Les personnes visées étaient des civils perçus comme des partisans du président François Bozizé. La Chambre a constaté que « pour déterminer si une personne pouvait soutenir François Bozizé, la Séléka se fondait sur un certain nombre d’indicateurs, à savoir la religion, l’appartenance ethnique, le genre, les antécédents politiques, la profession et/ou le lieu de résidence de cette personne ». Elle a conclu que les victimes avaient été prises pour cible « sur la base de motifs discriminatoires croisés d’ordre politique, ethnique, religieux et/ou liés au genre ».
« Le jugement rendu aujourd’hui constitue une étape importante vers l’établissement des responsabilités pour les crimes graves commis en République centrafricaine. Il souligne que, grâce au partenariat entre la Cour, les autorités nationales et les communautés affectées, les personnes responsables de crimes relevant du Statut de Rome peuvent être traduites devant la Cour, indépendamment de leur position ou de leur affiliation. La justice a été rendue grâce à notre action collective », a déclaré le Procureur par intérim, Mame Mandiaye Niang.
La Chambre n’a pas retenu les charges de crimes de guerre. Le Bureau du Procureur examinera le jugement afin de déterminer les prochaines étapes et la marche à suivre.
Le jugement fait suite à une enquête ouverte après le deuxième renvoi de la situation par le Gouvernement de la République centrafricaine, le 30 mai 2014, et à un procès qui a débuté en septembre 2022. L’Accusation s’est appuyée sur les témoignages oraux et écrits de 81 témoins et sur plus de 2500 éléments de preuve. Ceux-ci comprenaient notamment des documents, des photographies, des images et des vidéos.
« Nos pensées vont avant tout aux victimes et aux survivants. Ce jugement reconnaît les graves préjudices examinés dans le cadre de cette procédure ainsi que les souffrances endurées par les personnes qui ont été détenues et maltraitées. Même si aucun jugement ne peut effacer ces souffrances, l’établissement des responsabilités peut contribuer à affirmer les droits et la dignité des victimes », a ajouté le Procureur par intérim.
Le Bureau exprime sa profonde gratitude aux victimes et à leurs représentants, aux témoins, à la société civile, aux autorités de la République centrafricaine, ainsi qu’à tous les autres partenaires dont la coopération et le soutien ont été essentiels à l’enquête et aux poursuites dans cette affaire.
Le Bureau reste déterminé à poursuivre l’établissement des responsabilités pour les crimes graves commis en République centrafricaine — notamment au moyen d’initiatives de complémentarité visant à soutenir les procédures nationales, tels que les travaux en cours de la Cour pénale spéciale — et à travailler avec les victimes, les communautés affectées et les partenaires dans la lutte contre l’impunité.
À propos du Bureau du Procureur
Le Bureau du Procureur de la CPI mène, en toute indépendance et impartialité, des examens préliminaires, des enquêtes et des poursuites concernant le crime de génocide, les crimes contre l'humanité, les crimes de guerre et le crime d'agression. Pour plus d'informations sur les « examens préliminaires » et les « situations et affaires » dont la Cour est saisie, cliquez ici et là
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