Affaire Said : la Chambre d’appel de la CPI confirme la décision de la Chambre préliminaire concernant l’approche à suivre pour autoriser les victimes à participer à la procédure
Ce 14 septembre 2021, la Chambre d'appel de la Cour pénale internationale (la « CPI » ou la « Cour ») a rejeté l'appel interjeté par Mahamat Said Abdel Kani et confirmé la décision rendue le 16 avril 2021 par laquelle la Chambre préliminaire II avait fixé les principes applicables aux demandes de participation des victimes.
Le juge Gocha Lordkipanidze, juge président dans le cadre de cet appel, a lu un résumé de l'arrêt en audience publique. La Chambre a jugé que les dérogations à la transmission aux parties des copies des demandes de participation des victimes sont autorisées dès lors qu'elles ne sont ni préjudiciables ni contraires aux droits du suspect ou de l'accusé à un procès équitable. Elle a conclu qu'il incombe aux chambres de trouver un juste équilibre entre tous les intérêts en jeu.
La Chambre d'appel a estimé que l'approche retenue par la Chambre préliminaire en vue de transmettre aux parties les demandes de participation des victimes et d'autoriser ces dernières à participer à la procédure constitue en principe un outil adéquat pour assurer l'équité et la rapidité de la procédure, tout en respectant les droits du suspect/accusé et des victimes. Elle a noté toutefois que dans certains cas, la sécurité et le bien-être des victimes peuvent être mieux préservés en procédant aux expurgations nécessaires des demandes des victimes avant leur transmission aux parties.
La Chambre d'appel est composée du juge Gocha Lordkipanidze, juge président, du juge Piotr Hofmański, de la juge Luz del Carmen Ibáñez Carranza, du juge Marc Perrin de Brichambaut et de la juge Solomy Balungi Bossa.
Contexte général
Il est allégué que Mahamat Said Abdel Kani, ressortissant de la République centrafricaine, né le 25 février 1970 à Bria, était un commandant de la Séléka. En cette qualité, il serait responsable des crimes suivants :
- crimes contre l'humanité (emprisonnement ou autre forme de privation grave de liberté ; torture ; persécution ; disparition forcée ; et autres actes inhumains) ; et
- crimes de guerre (torture et traitements cruels).
Mahamat Said Abdel Kani aurait commis ces crimes conjointement avec d'autres personnes et/ou par l'intermédiaire de celles-ci ou aurait ordonné, sollicité ou encouragé la commission de ces crimes, ou aurait apporté son aide, son concours ou toute autre forme d'assistance ; ou aurait contribué de toute autre manière à la commission de ces crimes.
Il a été remis à la CPI par les autorités centrafricaines le 24 janvier 2021, en exécution d'un mandat d'arrêt délivré sous scellés par la Cour le 7 janvier 2019. Sa première comparution devant la Cour a eu lieu les 28 et 29 janvier 2021. L'ouverture de l'audience de confirmation des chargés a été fixée provisoirement au mardi 12 octobre 2021.
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