Affaire Ongwen : la Chambre de première instance IX rendra son verdict le 12 janvier 2021

Aujourd'hui, le 12 novembre 2020, la Chambre de première instance IX de la Cour pénale internationale (CPI) a annoncé que le verdict sur une condamnation ou un acquittement en vertu de l'article 74 du Statut de Rome dans l'affaire Le Procureur c. Dominic Ongwen sera rendu le 12 janvier 2021 à 10h00 (heure locale de La Haye). L'audience sera retransmise en direct sur le site Internet de la CPI. Des informations pratiques concernant les demandes d'assister à l'audience et des documents d'information seront disponibles en temps voulu.

Le verdict sera lu en public et peut soit acquitter soit condamner l'accusé. Tout accusé est présumé innocent. Alors que l'Accusation doit prouver la culpabilité de l'accusé, la Chambre de première instance ne peut condamner un accusé que si elle est convaincue que les charges qui pesaient contre lui ont été prouvées au-delà de tout doute raisonnable. Cette décision est fondée exclusivement sur le droit applicable et sur les preuves produites et examinées au procès.

La Chambre est composée du juge Bertram Schmitt, juge président, du juge Péter Kovács et du juge Raul Cano Pangalangan. Les trois juges assureront l'équité du procès et que les droits des deux parties et des victimes soient respectés.  Les parties auront le droit de faire appel du jugement devant la Chambre d'appel de la CPI.

Order Scheduling the Delivery of the Judgment

Contexte : Le procès dans cette affaire s'est ouvert le 6 décembre 2016. Dominic Ongwen est accusé de 70 chefs de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité qui auraient été commis dans le nord de l'Ouganda. L'Accusation et la Défense ont terminé la présentation de leurs éléments de preuve. Les Représentants légaux des victimes ont également appelé des témoins à comparaître devant la Chambre. Le 12 décembre 2019, le juge président a déclaré la clôture de la présentation des preuves dans l'affaire. Les mémoires de clôture dans cette affaire ont été déposés le 24 février 2020. Les conclusions orales ont eu lieu du 10 au 12 mars 2020. 

Au cours de 231 audiences, la Chambre a entendu 69 témoins et experts appelés par le Procureur de la CPI, Fatou Bensouda, 54 témoins et experts appelés par l'équipe de la Défense dirigée par Maître Krispus Ayena Odongo, et 7 témoins et experts appelés par le Représentants légaux des victimes participant à la procédure. Les juges ont assuré le respect des droits garantis par le Statut de Rome à chacune des parties, y compris le droit d'interroger des témoins.

Au total, 4 065 victimes, représentées par leurs avocats, Maîtres Joseph Akwenyu Manoba et Francisco Cox, ainsi que Maître Paolina Massidda, respectivement, ont été autorisées à participer à la procédure. Elles ont exprimé leurs vues sur des questions dont est saisie la Chambre et elles ont reçu l'autorisation d'interroger des témoins sur des points spécifiques.

La Chambre de première instance a rendu 70 décisions orales et 190 décisions écrites pendant la phase du procès. Le dossier complet de l'affaire, qui contient les écritures des parties et des participants ainsi que les décisions de la Chambre, comprend actuellement plus de 1 750 documents.

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Pour toute information complémentaire, veuillez contacter Fadi El Abdallah, Porte-parole et Chef de l'Unité des affaires publiques, Cour pénale internationale, au +31 (0)70 515-9152 ou +31 (0)6 46448938 ou à l'adresse [email protected].

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