Communiqué de presse: 24 janvier 2023

Affaire Mokom : la Chambre préliminaire II reporte l'audience de confirmation des charges

ICC-CPI-20230124-PR1700
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Maxime Jeoffroy Eli Mokom Gawaka comparaissant pour la première fois devant les juges de la CPI le 22 mars 2022 ©ICC-CPI
Maxime Jeoffroy Eli Mokom Gawaka comparaissant pour la première fois devant les juges de la CPI le 22 mars 2022 ©ICC-CPI

Le 23 janvier 2023, la Chambre préliminaire II de la Cour pénale internationale (CPI) a décidé de reporter le début de l'audience de confirmation dans l'affaire Le Procureur c. Maxime Jeoffroy Eli Mokom Gawaka à une nouvelle date, qui sera annoncée en temps voulu. L'ouverture de l'audience avait été fixée initialement au 31 janvier 2023. L'audience a été reportée suite aux retards résultant du contentieux relatif à la nomination du Conseil de M. Mokom.

Le but de l'audience de confirmation des charges est de déterminer s'il y a des motifs substantiels de croire que le suspect a commis chacun des crimes reprochés. Si la Chambre préliminaire décide de confirmer les charges, elle renverra l'affaire devant une Chambre de première instance, laquelle sera chargée de conduire la phase suivante de la procédure, à savoir le procès lui-même.

M. Mokom est suspecté de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité qui auraient été commis en République centrafricaine (RCA), entre au moins le 5 décembre 2013 et au moins décembre 2014. La Chambre préliminaire II est composée du juge Rosario Salvatore Aitala (juge président), du juge Antoine Kesia-Mbe Mindua et de la juge Tomoko Akane.

Order postponing the confirmation of charges hearing

Contexte : Le 14 mars 2022, M. Mokom a été remis à la Cour par les autorités de la République du Tchad en vertu d'un mandat d'arrêt de la CPI délivré sous scellés le 10 décembre 2018. Lors de la délivrance du mandat d'arrêt, la Chambre préliminaire II a conclu qu'il y avait des motifs raisonnables de croire qu'un conflit armé ne présentant pas un caractère international était en cours sur le territoire de la RCA depuis au moins septembre 2013 jusqu'au moins décembre 2014 entre la Séléka (une coalition de groupes armés principalement composée de musulmans opposés à l'ancien président François Bozizé) et les Anti-Balaka (un mouvement opposé à la Séléka et soutenant l'ancien président François Bozizé). En outre, la Chambre a estimé qu'il existait des motifs raisonnables de croire que, de septembre 2013 au moins à décembre 2014 au moins, une attaque aurait été menée par les Anti-Balaka contre la population civile musulmane et les personnes perçues comme collectivement responsables, complices ou soutenant la Séléka, en vertu ou dans le prolongement d'une politique organisationnelle visant principalement la population musulmane de Bangui et d'autres préfectures.

La Chambre a trouvé des motifs raisonnables de croire que M. Mokom, un ressortissant de la République centrafricaine, né le 30 décembre 1978 à Bangui, était un Coordonnateur National des Opérations des Anti-Balaka et, à ce titre, est suspecté d'être responsable des crimes présumés suivants :

  • Crimes contre l'humanité : (tentative de) meurtre, extermination, déportation ou transfert forcé de population, emprisonnement ou autre privation grave de liberté physique, torture, persécution, disparitions forcées et autres actes inhumains ; et

  • Crimes de guerre : (tentative) de meurtre, torture, traitement cruel, mutilation, le fait de diriger intentionnellement des attaques contre la population civile, le fait de diriger intentionnellement des attaques contre le personnel, les installations, le matériel, les unités ou les véhicules employés dans le cadre d'une mission d'aide humanitaire, le fait de diriger intentionnellement des attaques contre des bâtiments consacrés à la religion, le pillage, l'enrôlement d'enfants de moins de 15 ans et le fait de les faire participer activement à des hostilités, le déplacement de la population civile et le fait de détruire ou de saisir les biens de l'ennemi.

Les crimes présumés auraient été commis en divers endroits de la RCA, notamment Bangui, Bossangoa, la préfecture de la Lobaye, Yaloké, Gaga, Bossemptélé, Boda, Carnot et Berberati, entre au moins le 5 décembre 2013 et au moins décembre 2014.

M. Mokom est suspecté d'avoir commis ces crimes conjointement avec d'autres et/ou par l'intermédiaire d'autres personnes dans le cadre d'une politique visant à cibler la population musulmane et d'autres personnes perçues comme soutenant la Séléka ou comme étant des « étrangers » à Bangui et dans l'ouest de la RCA ; ou d'avoir ordonné, sollicité ou encouragé la commission ou la tentative de commission de ces crimes.

Plus d'informations sur cette affaire


Pour toute information complémentaire, veuillez contacter Fadi El Abdallah, Porte-parole et Chef de l'Unité des affaires publiques, Cour pénale internationale, au +31 (0)70 515-9152 ou +31 (0)6 46448938 ou à l'adresse [email protected].

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