Affaire Katanga : la Chambre de première instance II rejette les demandes en réparation pour préjudice transgénérationnel
Aujourd'hui, le 19 juillet 2018, la Chambre de première instance II de la Cour pénale internationale (« CPI » ou « Cour ») a rendu sa décision concernant le préjudice transgénérationnel, transmis des parents aux enfants, allégué par cinq demandeurs en réparation dans l'affaire à l'encontre de Germain Katanga, faisant suite à l'arrêt de la Chambre d'appel de la CPI qui lui avait renvoyé cette question. La Chambre de première instance II a rejeté les demandes en réparations des demandeurs concernés.
La Chambre de première instance II a examiné les observations du Représentant légal des demandeurs concernés et de la Défense. À cet égard, elle a pris note de l'état d'avancement des études scientifiques sur la transmission transgénérationnelle de trauma et, en particulier, des deux écoles dites épigénétique (transmission biologique) et sociale (transmission par l'éducation). Elle a ensuite examiné les demandes en réparation selon le principe juridique exigeant un lien de causalité étroit entre l'acte criminel et le préjudice allégué. Dans ce contexte, la Chambre a noté que la chaîne de causalité, entre un acte et le résultat de cet acte, peut être interrompue lorsqu'un évènement survient après la commission de l'acte initial et contribue à la souffrance des personnes concernées.
Après avoir analysé chacune de ces demandes, la Chambre les a rejetées concluant que les demandeurs concernés n'ont pas établi, au standard de preuve requis, le lien de causalité entre le préjudice psychologique personnel subi et les crimes pour lesquels M. Katanga a été condamné.
Contexte : Le 7 mars 2014, Germain Katanga a été déclaré coupable, en tant que complice, d'un chef de crime contre l'humanité (meurtre) et de quatre chefs de crime de guerre (meurtre, attaque contre une population civile, destruction de biens et pillage) commis lors de l'attaque de Bogoro le 24 février 2003. Le 23 mai 2014, il a été condamné à une peine de 12 ans d'emprisonnement. Sa peine, qui avait ensuite été réduite, a été considérée comme purgée le 18 janvier 2016.
Le 24 mars 2017, la Chambre de première instance II a rendu l'Ordonnance de réparation fixant à un million de dollars des États-Unis le montant incombant à Germain Katanga en vertu de l'article 75 du Statut. En outre, elle a ordonné que des réparations soient octroyées aux 297 victimes identifiées, sous la forme d'une indemnisation symbolique de 250 dollars par victime et des quatre mesures de réparations collectives suivantes : 1) aide au logement, 2) aide à l'éducation, 3) activités génératrices de revenus, et 4) réhabilitation psychologique. La Chambre de première instance a chargé le Fonds au profit des victimes de mettre en œuvre les réparations individuelles et collectives contenues dans l'Ordonnance de réparation.
Des appels ont été interjetés à l'encontre de l'Ordonnance de réparation par Germain Katanga, par le représentant légal des victimes et par le Bureau du conseil public pour les victimes. Le 8 mars 2018, la Chambre d'appel a confirmé pour l'essentiel l'Ordonnance de réparation mais, s'agissant de l'appel interjeté par Représentant légal de cinq victimes demandant réparation au titre du préjudice transgénérationnel subi en lien avec ce qu'ont vécu leurs parents pendant l'attaque, la Chambre d'appel a décidé de renvoyer la question à la Chambre de première instance pour qu'elle évalue à nouveau le lien de causalité entre les crimes pour lesquels Germain Katanga avait été condamné et le préjudice psychologique, et pour qu'elle détermine si les victimes considérées devraient se voir accorder des réparations.
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