Affaire Katanga : la Chambre d’appel confirme pour l’essentiel l’Ordonnance de réparation
Aujourd'hui, 8 mars 2018, la Chambre d'appel de la Cour pénale internationale (CPI) a rendu un arrêt confirmant pour l'essentiel l'Ordonnance de réparation rendue dans l'affaire Le Procureur c. Germain Katanga. Le juge Howard Morrison, qui présidait la Chambre d'appel en l'espèce, a lu un résumé de l'arrêt en audience publique.
La Chambre d'appel a rejeté les appels interjetés par Germain Katanga et par le Bureau du conseil public pour les victimes. Elle a notamment indiqué qu'en principe, pour fixer le montant des réparations dont est redevable une personne condamnée, il importe peu de savoir si d'autres personnes ont également contribué au préjudice. La Chambre d'appel s'est déclarée préoccupée par l'approche retenue par la Chambre de première instance dans le cadre de la procédure de réparation et elle s'interroge sur son efficacité. Elle a ainsi souligné qu'en la matière, et à la lumière de l'objectif général des réparations, il était opportun de se concentrer sur le coût de la réparation du préjudice subi plutôt que sur la valeur monétaire de celui‑ci. La Chambre d'appel a toutefois ajouté que cette approche ne constituait ni une erreur de droit ni une erreur d'appréciation.
S'agissant de l'appel interjeté par Représentant légal de cinq victimes demandant réparation au titre du préjudice transgénérationnel subi en lien avec ce qu'ont vécu leurs parents pendant l'attaque, la Chambre d'appel a décidé de renvoyer la question à la Chambre de première instance pour qu'elle évalue à nouveau le lien de causalité entre les crimes pour lesquels Germain Katanga avait été condamné et le préjudice psychologique, et pour qu'elle détermine si les victimes considérées devraient se voir accorder des réparations.
Résumé du jugement (en anglais)
Contexte : Le 7 mars 2014, Germain Katanga a été déclaré coupable, en tant que complice, d'un chef de crime contre l'humanité (meurtre) et de quatre chefs de crime de guerre (meurtre, attaque contre une population civile, destruction de biens et pillage). Le 23 mai 2014, il a été condamné à une peine de 12 ans d'emprisonnement. Sa peine, qui avait ensuite été réduite, a été considérée comme purgée le 18 janvier 2016.
Le 24 mars 2017, la Chambre de première instance II a rendu l'Ordonnance de réparation fixant à un million de dollars des États-Unis le montant incombant à Germain Katanga en vertu de l'article 75 du Statut. En outre, elle a ordonné que des réparations soient octroyées aux 297 victimes identifiées, sous la forme d'une indemnisation symbolique de 250 dollars par victime et des quatre mesures de réparations collectives suivantes : 1) aide au logement, 2) aide à l'éducation, 3) activités génératrices de revenus, et 4) réhabilitation psychologique. La Chambre de première instance a enjoint au Fonds au profit des victimes de présenter un projet de plan de mise en œuvre et l'a chargé de mettre en œuvre les réparations individuelles et collectives contenues dans l'Ordonnance de réparation.
Compte tenu de l'indigence de Germain Katanga, la Chambre de première instance a demandé au Conseil de direction du Fonds d'envisager de compléter le financement des réparations individuelles et collectives ordonnées à l'encontre de Germain Katanga. En mai 2017, le Conseil de direction a décidé de fournir un million de dollars pour les réparations accordées aux victimes dans l'affaire Katanga, couvrant ainsi intégralement le coût des réparations ordonnées par la Chambre de première instance. Le Conseil a également salué une contribution volontaire de 200 000 euros versée par le Gouvernement des Pays-Bas, dont une partie était spécifiquement destinée à couvrir le coût des réparations individuelles. Le 25 juillet 2017, le Fonds a déposé devant la Chambre son projet de plan de mise en œuvre des réparations.
Des appels ont été interjetés à l'encontre de l'Ordonnance de réparation par Germain Katanga, par le représentant légal des victimes et par le Bureau du conseil public pour les victimes. La Chambre d'appel était composée du juge Howard Morrison, juge président, de la juge Silvia Fernández de Gurmendi, de la juge Sanji Mmasenono Monageng, de la juge Christine Van den Wyngaert et du juge Piotr Hofmański.
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