Affaire Bemba et al. : la Chambre d'appel de la CPI confirme la décision portant fixation des peines
Le 27 novembre 2019, la Chambre d'appel de la Cour pénale internationale (« CPI » ou « la Cour »), a rendu son arrêt dans l'appel de M. Jean-Pierre Bemba Gombo contre la Décision portant fixation d'une nouvelle peine pour Jean-Pierre Bemba Gombo, Aimé Kilolo Musamba et Jean-Jacques Mangenda Kabongo de la Chambre de première instance VII du 17 septembre 2018. La Chambre d'appel a rejeté les trois moyens d'appel de M. Bemba et confirmé la décision portant fixation des nouvelles peines.
La Chambre d'appel a conclu que la Chambre de première instance n'avait pas manqué de se conformer à ses instructions concernant la fixation des nouvelles peines, n'avait commis aucune erreur de droit ou de fait et n'avait pas imposé de peine disproportionnée. La Chambre d'appel a également noté que M. Bemba n'avait démontré aucune violation de ses droits. Enfin, concernant les arguments de la Défense relatifs à la décision de la Cour constitutionnelle de la République démocratique du Congo, la Chambre d'appel de la CPI a estimé que cette décision avait une portée différente et que la Chambre de première instance avait donc correctement conclu que la Cour n'avait pas à intervenir dans les procédures électorales nationales de la RDC.
Contexte: Le 19 octobre 2016, Jean‑Pierre Bemba Gombo, Aimé Kilolo Musamba, Jean‑Jacques Mangenda Kabongo, Fidèle Babala Wandu et Narcisse Arido ont été déclarés coupables d'atteintes à l'administration de la justice pour avoir intentionnellement suborné des témoins et sollicité la présentation de faux témoignage par des témoins de la Défense dans le cadre de l'autre affaire visant Jean‑Pierre Bemba devant la CPI. Les condamnations et acquittements concernant les cinq accusés sont désormais définitifs.
Le 22 mars 2017, la Chambre de première instance VII a prononcé les peines dans cette affaire. Le 8 mars 2018, la Chambre d'appel a annulé les peines initialement fixées à l'encontre de Jean-Pierre Bemba Gombo, Aimé Kilolo Musamba et Jean-Jacques Mangenda Kabongo et renvoyé la question pour réexamen devant la Chambre de première instance VII. Le 17 septembre 2018, la Chambre de première instance VII a rendu sa décision portant fixation des nouvelles peines.
Dans sa dernière décision, la Chambre de première instance VII a condamné M. Bemba à un an d'emprisonnement ainsi qu'à une amende de 300 000 euros. M. Kilolo et M. Mangenda ont chacun été condamnés à une peine totale de 11 mois d'emprisonnement. M. Kilolo a également reçu une amende de 30 000 euros. La Chambre a ordonné que soit déduit de ces peines le temps déjà passé en détention sur ordre de la Cour et a par conséquent considéré que les peines d'emprisonnement avaient été purgées. Les amendes seront à verser à la Cour dans un délai de 3 mois à compter de la décision et seront ensuite transférées au Fonds au profit des victimes.
Le 18 octobre 2018, la Défense de M. Bemba a fait appel de cette décision et l'appel a été déposé le 17 décembre 2018. La Chambre d'appel a tenu une audience le 4 septembre 2019 afin d'entendre les arguments des parties dans cet appel.
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