
Le Greffe de la CPI (voir la norme 44 du Règlement de la Cour) tient à jour une liste d'experts susceptibles d’être sollicités à tout moment pour fournir des services à tout organe de la Cour ou tout participant à la procédure. Les experts qualifiés seront inscrits sur une liste pour une durée de 5 ans, qui pourra être renouvelée une fois à la demande de l’intéressé.
La rémunération des experts est calculée sur la base du traitement appliqué par l’ONU à un fonctionnaire de classe P 4, auquel s’ajoutent des indemnisations limitées : a) remboursement des charges professionnelles jusqu’à concurrence d’une somme égale à 40 % du traitement (à condition que ces charges soient justifiées et liées à la prestation de services d’expertise pour la Cour), b) remboursement des déplacement à La Haye ou sur le terrain et c) versement d’une indemnité journalière de subsistance, au prorata du nombre de jours travaillés. La CPI ne versera une rémunération qu’en cas de prestation de services et seulement dans ce cas.
Qui peut postuler ?
Les experts qui possèdent :
- au minimum neuf années d’expérience pertinente avec un diplôme universitaire de premier cycle obtenu au terme de trois années d'études , ou sept années pour les détenteurs d’un diplôme universitaire supérieur obtenu au terme d’au moins quatre années d’études.
- une parfaite maîtrise de l’anglais ou du français
- dans l’un des domaines suivants :
Expertise générale | Expertise liée aux situations dont la Cour est saisie |
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Notes:
- Les experts possédant un autre domaine d’expertise peuvent soumettre leur candidature mais doivent expliquer dans quelle mesure leur domaine d’expertise est pertinent pour les procédures de la CPI.
- Tous les experts inscrits sur la liste d’experts de la CPI doivent faire preuve d’un haut niveau d’intégrité professionnelle et personnelle et respecter strictement la confidentialité.
- Afin de promouvoir la représentation équitable des hommes et des femmes au sein de la liste des experts, les candidatures féminines sont encouragées.
Comment postuler ?
Étape 1 : compléter le formulaire de candidature approprié et réunir tous les documents demandés :
Étape 2 : envoyer le formulaire à :
Liste d’experts
Direction des services judiciaires
Cour pénale internationale
Boîte postale 19519
2500 CM La Haye
Pays-Bas
Pour de plus amples informations concernant la procédure de candidature, voir la norme 56 du Règlement du Greffe.