Professions juridiques et la CPI

La désignation du Commissaire chargé d’enquêter sur les plaintes est régie par la norme 149 du Règlement du Greffe, libellée comme suit :

« Sur demande de la Présidence, le Greffier lui prête assistance dans la désignation du Commissaire chargé de l’enquête ».

L’article 33, paragraphes 1 et 2, du Code de conduite professionnelle des conseils précise les fonctions du Commissaire :

« 1. Le Président nomme pour quatre ans un Commissaire qui sera chargé d’enquêter sur les plaintes pour faute en application du présent chapitre. Le Commissaire est choisi parmi des personnes possédant une compétence reconnue concernant l’éthique professionnelle et les questions de droit.

2. Le Commissaire n’est nommé que pour un seul mandat. Si au moment de l’expiration de son mandat il est engagé dans une enquête, il devra mener celle-ci à son terme ».

L’article 1 du Code de conduite professionnelle des conseils définit le « conseil » comme suit,

« Le présent code s’applique aux conseils de la défense, aux conseils représentant les États, aux amici curiae, ainsi qu’aux conseils ou mandataires en justice des victimes et des témoins exerçant leurs fonctions à la Cour pénale internationale, dénommés ci-après “les conseils” ».

La faute professionnelle est définie à l’article 31, alinéas a) à c), du Code de conduite professionnelle des conseils comme suit :

« Un conseil commet une faute professionnelle lorsqu’il :

a) enfreint ou tente d’enfreindre l’une des dispositions du présent code, du Statut, du Règlement de procédure et de preuve et du Règlement de la Cour ou du Greffe en vigueur lui imposant une importante obligation éthique ou professionnelle ;

b) aide ou incite sciemment une autre personne à commettre une faute visée à l’alinéa a) du présent article ou agit de même par l’intermédiaire d’un tiers ;

c) s’abstient de satisfaire à une décision du Comité de discipline compétent rendue en vertu du présent chapitre ».

Le dépôt de plaintes pour faute professionnelle est décrit à l’article 34, paragraphes 1 à 5, du Code de conduite professionnelle des conseils :

« 1. Toute plainte concernant une faute professionnelle visée aux articles 31 et 32 reprochée à un conseil peut être soumise au Greffier :

a) par la Chambre saisie de l’affaire ;

b) par le Procureur ;

c) par toute personne ou groupe de personnes dont les droits ou les intérêts pourraient pâtir de la faute reprochée.

2. La plainte est formulée par écrit ou, si le plaignant est incapable de s’exprimer par écrit, oralement devant un membre du personnel du Greffe. Elle fait mention des noms du plaignant et du conseil mis en cause et expose de manière suffisamment détaillée la faute reprochée à ce dernier.

3. Le Greffier transmet la plainte au Commissaire.

4. Le Greffier peut de sa propre initiative porter plainte auprès du Commissaire pour les faits dont il estime qu’ils constituent une faute professionnelle au sens des articles 31 et 32 du présent code.

5. Toutes les plaintes sont traitées de façon confidentielle par le Greffe ».

Les procédures préliminaires sont décrites à l’article 37, paragraphes 1 et 2, du Code de conduite professionnelle des conseils comme suit :

«1. Si la plainte déposée satisfait aux dispositions de l’article 34 du présent code, le Commissaire la transmet au conseil qui doit donner sa réponse dans un délai de 60 jours à compter de la date de transmission de la plainte.

2. La réponse doit indiquer si la faute professionnelle reprochée a déjà fait ou fait l’objet d’une procédure disciplinaire devant l’autorité nationale. En pareil cas, la réponse :

a) doit préciser l’autorité nationale chargée de se prononcer sur la faute professionnelle supposée ;

b) doit être accompagnée d’une communication certifiée de ladite autorité nationale indiquant la faute professionnelle reprochée faisant l’objet de la procédure disciplinaire dont elle a à connaître ».

Les droits du conseil faisant l’objet de la procédure disciplinaire sont prévus à l’article 40, paragraphes 1 à 5, du Code de conduite professionnelle des conseils, libellé comme suit :

« 1. Le conseil qui fait l’objet d’une procédure disciplinaire est en droit de se faire assister par un autre conseil.

2. Le conseil mis en cause a le droit de garder le silence devant le Comité de discipline, qui peut tirer de ce silence toute conclusion qu’il juge appropriée et raisonnable, à la lumière des autres éléments dont il dispose.

3. Le conseil mis en cause peut prétendre à un accès sans entrave à toute l’information et à tout élément de preuve recueillis par le Commissaire ainsi qu’au rapport établi par le Commissaire.

4. Le conseil mis en cause dispose du temps nécessaire pour préparer sa défense.

5. Le conseil mis en cause a le droit d’interroger, personnellement ou par l’intermédiaire de son défenseur, toute personne que le Comité de discipline appelle à témoigner devant lui ».

L’article 39, paragraphes 1 à 5, du Code de conduite professionnelle des conseils décrit la procédure disciplinaire lors de la phase (initiale) menée par le Commissaire comme suit :

« 1) Le Commissaire chargé de l’enquête peut rejeter une plainte avant toute enquête s’il juge qu’au regard des informations à sa disposition la faute professionnelle alléguée n’est fondée ni en fait ni en droit. Il notifie cette décision au plaignant.

2) Dans le cas contraire, il mène une enquête dans les plus brefs délais sur la faute reprochée au conseil et décide soit de transmettre un rapport au Comité de discipline, soit de clore la procédure.

3) Le Commissaire chargé de l’enquête prend en considération tout élément de preuve pertinent ou qui a valeur probante, que celui-ci soit oral ou écrit ou qu’il revête toute autre forme. Il traite toute information relative à la procédure disciplinaire de façon confidentielle.

4) Le Commissaire peut rechercher un règlement à l’amiable s’il le juge opportun. Il rend compte au Comité de discipline du résultat de la recherche d'un règlement à l’amiable ; le Comité peut en tenir compte. Tout règlement à l’amiable se fait sans préjudice de la compétence ou des pouvoirs du Comité de discipline en vertu du présent code.

5) Le rapport du Commissaire est soumis au Comité de discipline ».

Après que le Commissaire lui soumet son rapport accompagné de toutes les preuves recueillies, le Comité de discipline mène un examen approfondi et tient une audition publique comme précisé à l’article 36, paragraphes 6 à 8, du Code :

« 6) Le Comité de discipline tient des auditions publiques. Il peut cependant décider de tenir une audition à huis clos pour, notamment, préserver la confidentialité d’informations contenues dans le rapport d’enquête et assurer la protection des témoins et des victimes.

7) Sont convoqués et entendus lors de l’audition le Commissaire et le conseil mis en cause. Le Comité de discipline peut également convoquer et entendre toute personne, s’il le juge utile à l’établissement de la vérité.

8) Dans des cas exceptionnels, lorsque la faute alléguée est de nature à compromettre gravement l’intérêt de la justice, le Commissaire peut, en urgence, saisir la Chambre devant laquelle intervient le conseil mis en cause afin que celle-ci prononce éventuellement la suspension provisoire dudit conseil ».

L’article 41, paragraphe 1 à 4, du Code de conduite professionnelle des conseils, dispose que les décisions du Comité de discipline sont rendues et notifiées de la manière suivante :

« 1. Le Comité de discipline peut mettre fin à la procédure sans conclure à l’existence d’une faute professionnelle au regard des preuves qui lui auront été soumises, ou peut conclure que le conseil mis en cause a effectivement commis la faute professionnelle qui lui est reprochée.

2. La décision est rendue publique. Elle est motivée et publiée par écrit.

3. La décision est notifiée au conseil mis en cause et au Greffier.

4. Lorsque la décision est définitive, elle est publiée au Journal officiel de la Cour et transmise à l’autorité nationale ».

L’article 42, paragraphes 1 à 3, du Code de conduite professionnelle des conseils, énonce les principes suivants concernant les sanctions applicables :

« 1. Lorsque la faute professionnelle est avérée, le Comité de discipline peut prononcer les sanctions suivantes :

a) avertissement ;

b) blâme public avec inscription au dossier ;

c) paiement d’une amende pouvant s’élever à 30 000 euros ;

d) suspension du droit d’exercer devant la Cour pendant une période n’excédant pas deux ans ;

e) interdiction définitive d’exercer devant la Cour avec radiation de la liste des conseils.

2. L’avertissement peut être assorti de recommandations du Comité de discipline.

3. Les dépens sont à la discrétion du Comité de discipline ».

L’article 43, paragraphes 1 et 2, du Code de conduite professionnelle prévoit ce qui suit :

« 1. Le conseil sanctionné et le Commissaire ont le droit d’interjeter appel de la décision rendue par le Comité de discipline en invoquant des points de fait ou de droit.

2. L’appel est notifié au secrétariat du Comité de discipline dans un délai d´un mois à compter du prononcé de la décision ».

L’article 43 1 du Code de conduite professionnelle des conseils dispose que

« [l]e conseil sanctionné et le Commissaire ont le droit d’interjeter appel de la décision rendue par le Comité de discipline en invoquant des points de fait ou de droit ».

Le délai de dépôt des appels est régi par l’article 43 2 du Code de conduite professionnelle des conseils, qui dispose ce qui suit :

« L’appel est notifié au secrétariat du Comité de discipline dans un délai d’un mois à compter du prononcé de la décision ».

Aux termes de l’article 44 4 du Code de conduite professionnelle des conseils,

« [l]e Comité disciplinaire d’appel se prononce sur l’appel selon la procédure suivie devant le Comité de discipline ».  

Le Comité de discipline :

1. M. LAROCHELLE, Philippe (Canada) (2022—2026)
2. M. ASSELINEAU, Vincent (France) (2022—2026)
   
   M. ROSENTHAL, Étienne (France) (2019—2025) : entrée en fonctions à l’expiration du mandat de Mme VAN DER VOORT, Karlijn [art 36-7 du Code de conduite professionnelle des conseils « le Code »)]
   Mme RABESANDRATANA, Elisabeth (France) (2025—2029) : entrée en fonctions à l’expiration du mandat de M. ROSENTHAL, Étienne (art 36-7 du Code)

Un membre suppléant :

1. M. EDWARDS, Iain Frederick (Royaume Uni, Canada) (2022—2026)

Le Comité disciplinaire d’appel :

1. M. LEVY, Michel (France) (2022—2026)
2. M. TSILONIS, Victor (Grèce) (2022—2026)

Un membre suppléant :

1. M. GUERRERO AGUIRRE, Freddy Gustavo (Espagne, Pérou) (2022—2026)

La Présidence de la Cour pénale internationale a nommé une commissaire, chargée d’enquêter sur les plaintes présentées dans le cadre de procédures disciplinaires régies par le chapitre 4 du Code, et un commissaire suppléant, chargé i) de remplacer la commissaire si elle est dans l’incapacité de remplir ses fonctions, et ii) d’être l’interlocuteur informel de la commissaire pour l’appuyer dans l’exercice de ses fonctions.
 
La Commissaire :
Mme MABILLE, Catherine (France) (2023—2027)
 
Le Commissaire suppléant :  
M. NDIAYE, Assane (Sénégal) (2023—2027)