Décision sur la Requête relative aux propos publics de Monsieur le Procureur et au respect de la présomption d’innocence présentée par le Bureau du conseil public pour la Défense

ICC-01/11-17-tFRA

08 septembre 2011 | Chambre préliminaire I | Décision

Affaire: Aucune (Filtrer les résultats par situation uniquement)
Situation: Situation en Libye

Classé au cours de la Préliminaire phase

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