Décision sur la Requête relative aux propos publics de Monsieur le Procureur et au respect de la présomption d’innocence présentée par le Bureau du conseil public pour la Défense
Décision sur la Requête relative aux propos publics de Monsieur le Procureur et au respect de la présomption d’innocence présentée par le Bureau du conseil public pour la Défense
ICC-01/11-17-tFRA
08 September 2011 | Pre-Trial Chamber I | Decision
Case: None (Situation only)
Situation: Situation in Libya