ICC-01/04-02/06-412-tFRA
12 Décembre 2014 | Chambre de première instance VI | Décision
Affaire: Le Procureur c. Bosco Ntaganda
Situation: Situation en République démocratique du Congo
Classé au cours de la Procès phase
Annexes
ICC-01/04-02/06-412-AnxA-tFRA, Annexe A: Décision relative à l’adoption d’un protocole régissant le traitement d’informations confidentielles lors des enquêtes et les contacts entre une partie ou un participant et les témoins de la partie adverse ou d’un participant
Français
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