Décision relative à l’adoption d’un protocole régissant le traitement d’informations confidentielles lors des enquêtes et les contacts entre une partie ou un participant et les témoins de la partie adverse ou d’un participant

ICC-01/04-02/06-412-tFRA

12 Décembre 2014 | Chambre de première instance VI | Décision

Case: Le Procureur c. Bosco Ntaganda
Situation: Situation en République démocratique du Congo

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Annexes

ICC-01/04-02/06-412-AnxA-tFRA, Annexe A: Décision relative à l’adoption d’un protocole régissant le traitement d’informations confidentielles lors des enquêtes et les contacts entre une partie ou un participant et les témoins de la partie adverse ou d’un participant
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