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Documents publics

Motifs de la décision du 20 décembre 2011 portant sur l’appel interjeté par le Procureur le 19 décembre 2011 contre la décision relative à la confirmation des charges et, à titre subsidiaire, contre la décision relative à la demande de l’Accusation tenda
Le Procureur c. Callixte Mbarushimana
  • Décision
  • Chambre d’appel
  • ICC-01/04-01/10-483-tFRA
Decision on the "Requête en contestation de deux décisions de la Section à l'appui des conseils relatives à l'aide judiciaire'''
Le Procureur c. Callixte Mbarushimana
  • Décision
  • Chambre préliminaire II
  • ICC-01/04-01/10-517
Observations du Greffier relatives à la « Requête en contestation de deux décisions de la Section d'appui des conseils relatives à l'aide judiciaire » déposée le 26 juillet 2012 par Maître Arthur Vercken
Le Procureur c. Callixte Mbarushimana
  • Observations
  • Greffier
  • ICC-01/04-01/10-516
Requête en contestation de deux décisions de la Section à l’appui des conseils relatives à l’aide judiciaire
Le Procureur c. Callixte Mbarushimana
  • Requête
  • Défense
  • ICC-01/04-01/10-515
Arabic translation of Judgment on the appeal of the Prosecutor against the decision of Pre-Trial Chamber I of 16 December 2011 entitled "Decision on the confirmation of charges"
Le Procureur c. Callixte Mbarushimana
  • Décision
  • Chambre d’appel
  • ICC-01/04-01/10-514-tARB
Arrêt relatif à l’appel interjeté par le Procureur contre la Décision relative à la confirmation des charges rendue par la Chambre préliminaire I le 16 décembre 2011
Le Procureur c. Callixte Mbarushimana
  • Décision
  • Chambre d’appel
  • ICC-01/04-01/10-514-tFRA
Judgment on the appeal of the Prosecutor against the decision of Pre-Trial Chamber I of 16 December 2011 entitled "Decision on the confirmation of charges"
Le Procureur c. Callixte Mbarushimana
  • Décision
  • Chambre d’appel
  • ICC-01/04-01/10-514
Scheduling Order for the judgment on the appeal of the Prosecutor against the decision of Pre-Trial Chamber I of 16 December 2011 entitled "Decision on the confirmation of charges"
Le Procureur c. Callixte Mbarushimana
  • Décision
  • Chambre d’appel
  • ICC-01/04-01/10-513
Order on the filing of a public redacted version of the "Observations des victimes autorisées à participer à la procédure sur l'appel du Procureur contre la 'Décision relative à la confirmation des charges' (ICC-01/04-01/10-465-Conf-tFRA)"
Le Procureur c. Callixte Mbarushimana
  • Décision
  • Chambre d’appel
  • ICC-01/04-01/10-512
Réponse de la Défense aux Observations des Victimes sur l’appel du Procureur contre la Décision relative aux charges (ICC-01/04-01/10-510)
Le Procureur c. Callixte Mbarushimana
  • Réponse
  • Défense
  • ICC-01/04-01/10-511
Defence response to the Victims’ observations on the Prosecutor’s appeal against the decision on the charges (ICC-01/04-01/10-510)
Le Procureur c. Callixte Mbarushimana
  • Réponse
  • Défense
  • ICC-01/04-01/10-511-tENG
Version publique expurgée Observations des victimes autorisées à participer à la procédure sur l'appel du Procureur contre la "Décision relative à la confirmation des charges" (ICC-01/04-01/10-465-Conf-tFRA)
Le Procureur c. Callixte Mbarushimana
  • Observations
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/10-510-Red
Decision on the "Requete tendant à obtenir autorisation de participer à la procédure d'appel contre la 'Décision relative à la confirmation des charges' (ICC-01/04-01/10-465-Conf-tFRA)"
Le Procureur c. Callixte Mbarushimana
  • Décision
  • Chambre d’appel
  • ICC-01/04-01/10-509
Defence response to the Prosecution’s document in support of the appeal
Le Procureur c. Callixte Mbarushimana
  • Réponse
  • Défense
  • ICC-01/04-01/10-508-tENG
Réponse de la Défense au document à l’appui de l’appel du Procureur
Le Procureur c. Callixte Mbarushimana
  • Réponse
  • Défense
  • ICC-01/04-01/10-508
Réponse de Monsieur Callixte MBARUSHIMANA à la Requête des parties civiles tendant à obtenir autorisation de participer à la procédure d’appel contre la « Décision relative à la confirmation des charges » (ICC-01/04-01/10-465-Conf-tFRA) déposée le 7 mars
Le Procureur c. Callixte Mbarushimana
  • Réponse
  • Défense
  • ICC-01/04-01/10-507
Mr Callixte Mbarushimana's response to the civil parties' request for leave to participate in the appellate proceedings against the Decision on the confirmation of the charges (ICC-01/04-01/10-465-Conf) filed on 7 March 2012
Le Procureur c. Callixte Mbarushimana
  • Réponse
  • Défense
  • ICC-01/04-01/10-507-tENG
Prosecution’s Response to the Victims’ « Requête tendant à obtenir autorisation de participer à la procédure d’appel contre la ‘Décision relative à la confirmation des charges’ » (ICC-01/04-01/10-494 OA4)
Le Procureur c. Callixte Mbarushimana
  • Réponse
  • Bureau du Procureur
  • ICC-01/04-01/10-506
Decision on the "Requête urgente aux fins de reconsidération de la décision n°ICC-01/04-01/10 OA4, de protestation et de réserve"
Le Procureur c. Callixte Mbarushimana
  • Décision
  • Chambre d’appel
  • ICC-01/04-01/10-505
Order on the filing of responses to the "Requête tendant à obtenir autorisation de participer à la procédure d'appel contre la 'Décision relative à la confirmation des charges' (ICC-01/04-01/10-465-Conf-tFRA)"
Le Procureur c. Callixte Mbarushimana
  • Décision
  • Chambre d’appel
  • ICC-01/04-01/10-504
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