Réponse de la Défense aux Observations des Victimes sur l’appel du Procureur contre la Décision relative aux charges (ICC-01/04-01/10-510)

ICC-01/04-01/10-511

16 avril 2012 | Défense | Réponse

Affaire: Le Procureur c. Callixte Mbarushimana
Situation: Situation en République démocratique du Congo

Classé au cours de la Préliminaire phase

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